Wortlaut

Le 24 septembre 1997, le Conseil des États a examiné le message du Conseil fédéral concernant la 4e révision (1ère partie) de l'assurance-invalidité (BO 1997 E 759). Plusieurs députés ont demandé qu'on procède immédiatement à la 6e révision du régime des allocations pour perte de gain (APG). La cheffe du DFI, Mme Ruth Dreifuss, conseillère fédérale, a déclaré au cours de ce débat que le Conseil fédéral traiterait la 6e révision du régime des APG après que le groupe de travail IDA-Fiso 2 aurait déposé son rapport, soit au début de 1998. Étant donné que le message annoncé n'est toujours pas publié, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Pour quels motifs a-t-il décidé - contrairement à son intention initiale - de repousser à plusieurs reprises la date de présentation du projet ?

2. Est-il enfin prêt à soumettre aux Chambres fédérales le message concernant la 6e révision du régime des APG conformément à ses engagements réitérés ? Quand peut-on compter sur ce message ?

3. Ce message introduira-t-il l'égalité de traitement quant aux indemnités versées aux personnes ayant effectué de longues années de service militaire et aux chômeurs, cette égalité devant constituer un des objectifs principaux de la 6e révision ?

Begründung

L'urgence de la 6e révision de l'APG n'a pas été contestée par le Conseil fédéral dans ses réponses aux interventions parlementaires de ces dernières années. Au contraire, il l'a confirmée expressément. Le Gouvernement a malheureusement fait volte-face le 21.06.1997 lorsqu'il a retardé sa décision concernant la 6e révision de l'APG, estimant que cette révision n'était pas urgente et qu'elle entraînerait des dépenses supplémentaires. Il a par contre soumis aux Chambre fédérales un projet d'assurance-maternité, bien qu'il ait affirmé le 23.09.1997 la nécessité de synchroniser les travaux relatifs à cette assurance, à la 4e révision de l'AI et à la 6e révision de l'APG.

La 6e révision de l'APG est urgente notamment en raison de l'injustice choquante liée à l'indemnisation des personnes effectuant un service militaire de longue durée d'une part et des personnes de même âge qui touchent des prestations de l'assurance-chômage.

L'élimination immédiate de cette injustice par une révision partielle de l'APG a été exigée par la motion Seiler du 30.04.1997, signée par 27 autres députés. La motion a été transmise le 24.09.1997 au Conseil fédéral, qui n'a pas manifesté d'opposition.

Une autre motion (97.3605) allant dans le même sens a été déposée le 16.12.1997 par la Commission de la politique de sécurité du Conseil national. Cette motion charge le Conseil fédéral de présenter le message concernant la 6e révision du régime des allocations pour perte de gain au Parlement d'ici à la fin du mois de février 1998. Elle demande en particulier au Conseil fédéral de veiller à ce que les militaires qui effectuent un service d'avancement d'une certaine durée bénéficient, sur le plan financier, d'une situation au moins égale à celle des chômeurs ne faisant pas de service militaire. Dans sa réponse du 19.01.1998, le Conseil fédéral a proposé de transformer la motion en postulat, affirmant qu'il prendrait sa décision "ce printemps", dès qu'il aurait examiné le rapport IDA-Fiso-2 concernant la 6e révision de l'APG.

La Conférence des chefs cantonaux des départements militaires a également demandé une révision rapide de l'APG (selon un article paru dans la NZZ du 25.11.1997), arguant qu'il n'était plus tolérable que les militaires soient défavorisés par rapport aux bénéficiaires d'allocations de chômage.

Malgré les assurances données aux Chambres fédérales, le Conseil fédéral ne semble pas disposé à publier enfin le message relatif à la 6e révision de l'APG. Sa séance spéciale du 18.02.1998 n'a donné aucun résultat sur ce point. À cette occasion les médias ont rapporté que le Conseil fédéral envisageait de mener des discussions de fond concernant IDA-Fiso2 en mars et qu'il aborderait notamment la 6e révision de l'APG.

Après le dépôt du rapport IDA-Fiso2, Il n'est plus possible d'admettre une inégalité de traitement entre les différents projets de révision urgents actuellement à l'étude dans le domaine des assurances sociales. C'est pourquoi le Conseil fédéral est prié de tenir enfin les promesses qu'il a faites concernant la 6e révision des APG.

Urgence (art. 28 du règlement du Conseil des États)

L'urgence de la présente interpellation découle du développement qui précède. Étant donné que le Conseil fédéral a donné plusieurs fois l'assurance aux Chambres fédérales qu'il publierait le message aux Chambres "au printemps 1998", et vu qu'à ce jour le dit message n'a pas été publié, la présente interpellation doit être mise à l'ordre du jour de l'actuelle session de printemps. La remettre à la session d'été 1998 lui enlèverait tout sons sens.

Stellungnahme des Bundesrates

Concernant les questions soulevées, l'avis du Conseil fédéral est le suivant :

1.Le 25 juin 1997, trois projets de messages ont été soumis au Conseil fédéral : la 4e révision de l'AI, la 6e révision du régime des APG et l'assurance-maternité. Compte tenu de la situation tendue sur les plans économique et financier, le Conseil fédéral a décidé de repousser sa décision relative à la 6e révision des APG en attendant la présentation du rapport du groupe de travail IDA FiSo 2. Dans son avis sur la motion Seiler Bernhard (97.3229) et davantage encore dans la discussion de celle-ci au parlement, le Conseil fédéral a confirmé son intention de reprendre l'examen du message APG lors de son appréciation globale du rapport IDA FiSo 2.

2.Le Conseil fédéral a pris connaissance dudit rapport lors de sa séance extraordinaire du 18 février 1998. Il a estimé qu'il constituait une bonne base pour continuer la discussion sur le financement de nos assurances sociales et a déterminé le champ des révisions à entreprendre, notamment dans le domaine VSI. Le Conseil fédéral poursuivra cette discussion en mars 1998. Il examinera à cette occasion des documents détaillés servant de base pour la discussion concernant non seulement la 11e révision de l'AVS et la 1re révision de la LPP, mais aussi la 6e révision des APG.

3.Les montants actuels des allocations pour les services de longue durée et en particulier les services d'avancement ont effectivement fait l'objet de critiques de plus en plus nombreuses ces derniers temps. Dans l'avant-projet de 6e révision des APG mis en consultation en juin 1995, le Conseil fédéral avait déjà constaté qu'il était nécessaire, sur le plan de la politique sociale, d'améliorer la situation des personnes accomplissant des services de longue durée. Il a donc proposé des mesures allant également dans ce sens. Elles impliquent notamment des taux de substitution supérieurs à 1,0 % pour les faibles revenus (jusqu'à 3000 francs par mois) en cas de service normal ou de service d'avancement. Elles amélioreraient surtout sensiblement la situation des personnes de la tranche d'âge des 20 à 25 ans sans obligations d'entretien. Cette amélioration est tout à fait comparable aux prestations de l'assurance-chômage. Ajoutons que la majorité des participants à la consultation est favorable à la révision.

Réponse du Conseil fédéral.