Wortlaut

Les étrangers ont sans conteste droit au paiement de leur rente AVS. Or, à l'évidence, des dizaines de milliers d'anciens saisonniers ne peuvent se prévaloir de ce droit car ils l'ignorent et n'ont pas non plus été informés de l'existence de ce droit. Cette dette de l'AVS à leur égard, dette qui se monte à des millions de francs, est à mettre au même chapitre que les "comptes oubliés" du 2e pilier. Ces deux problèmes doivent trouver une solution radicale, très rapidement.

Dans ces conditions, je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Que pense-t-il de la situation (nombre de ces comptes, procédure à suivre)?

2. Quelles solutions voit-il ?

3. Comment entend-il recenser les ayants droit ? Comment informera-t-il les personnes qui perçoivent une rente AVS ou une rente du 2e pilier ? À quelle aide ont-elles droit ? A-t-il prévu la création d'un bureau centralisé d'aide et de renseignement ?

4. A-t-il pris des mesures pour aborder ce problème, sur le plan bilatéral, avec les gouvernements des pays concernés ?

5. Comment voit-il le calendrier de la solution à apporter à ce problème ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral répond comme suit aux questions posées :

1. Une demande provenant du Consulat général d'Espagne avait, en 1996, attiré l'attention de la Caisse suisse de compensation (CSC) sur le fait qu'en Espagne et particulièrement en Galicie nombre de ressortissants espagnols n'avaient pas encore fait valoir leurs prétentions aux rentes de l'AVS suisse. 1'500 prestations environ (des rentes et surtout des indemnités forfaitaires correspondant à des rentes partielles) ont donc pu être versées, suite à cette demande.

Se fondant sur les expériences faites avec l'Espagne, la CSC a entrepris une évaluation du registre des assurés concernant les ressortissants italiens. Cette évaluation a mis en évidence que les comptes individuels d'environ 200'000 ressortissants italiens sont encore enregistrés comme actifs dans le registre des assurés bien que les titulaires aient, au vu de leur numéro AVS, atteint l'âge de la retraite. Toutes les personnes à qui un numéro AVS a été attribué sont inscrites dans le registre des assurés. De plus, ce registre contient des indications sur les caisses de compensation qui ont, au fil des années, ouvert un compte individuel pour la comptabilisation des cotisations. Lorsque survient l'événement assuré, tous les comptes individuels d'un assuré sont rassemblés. Ce rassemblement des comptes est signalé par un code sur le registre. Si un tel code fait défaut, on considère que les comptes correspondants n'ont pas été rassemblés, autrement dit que la personne assurée est encore active.

Mais cette situation ne permet pas de conclure que dans l'AVS, 200'000 rentes de ressortissants italiens sont en suspens. Le registre des assurés est pour ainsi dire un registre brut. Il contient donc par exemple des comptes individuels ouverts également pour

des personnes décédées avant d'avoir atteint l'âge AVS sans que leur décès ait donné droit à des rentes de survivants ;

des personnes à qui un numéro AVS a certes été attribué mais qui n'ont jamais versé de cotisations ou ne l'ont fait que pendant une courte période ; ces assurés ne peuvent donc prétendre aucune rente ;

des personnes qui ont deux ou plusieurs numéros AVS qui n'ont pas été reliés entre eux (p. ex. des femmes ayant un numéro comme personne célibataire et un nouveau numéro comme femme mariée ; des personnes naturalisées). Cette absence de liens est une "maladie d'enfance" héritée des années 50 et 60.

Pour évaluer l'ampleur du problème, on peut établir une comparaison avec la population suisse. Si l'on considère les citoyens suisses à l'âge AVS, 15 % environ des bénéficiaires de rentes sont encore enregistrés dans le registre des assurés au titre d'actifs. Par rapport aux ressortissants italiens, les "actifs" forment pratiquement la moitié des personnes arrivées à l'âge de la retraite.

Cette comparaison donne un indice sur l'importance probablement considérable du problème. Même si l'on part du principe qu'il s'agit de rentes d'un faible montant qui, en règle générale, feront l'objet du versement unique d'une indemnité forfaitaire, on ne saurait exclure que les prestations en suspens atteignent un montant de plusieurs centaines de millions.

2. L'organe compétent pour les paiements de l'AVS à l'étranger est la CSC. C'est donc à elle qu'il incombe de résoudre les aspects techniques du problème. La CSC a entre-temps commencé une évaluation ciblée du registre et donc des comptes individuels non rassemblés. Elle met actuellement sur pied une procédure d'annonce simplifiée qui rend notamment superflu le passage par l'Institut national de la prévoyance sociale (INPS). Bien entendu, il convient ce faisant de respecter les dispositions de la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et l'Italie.

Les raisons des lacunes dans la procédure entre les États devront être analysées par la suite et les arrangements administratifs au besoin réadaptés. Selon toute vraisemblance, il faudra encore étudier si les formulaires d'annonces et les moyens d'informations sont compréhensibles.

La nécessité d'agir pour d'autres groupes de ressortissants étrangers et la manière de procéder dans ces cas seront finalement examinés en se fondant sur les expériences faites avec les solutions proposées pour les ressortissants italiens.

3. La solution mentionnée au point 2 n'implique pas la mise en place d'un nouvel organe d'aide et de renseignements. Indépendamment d'un tel organe, les ressortissants étrangers qui, sur la base des rapports établis par les médias, pensent qu'ils ont des droits à l'assurance suisse, peuvent en tout temps s'annoncer auprès de la CSC par l'entremise des assurances sociales de leur pays d'origine et recourir ainsi à la procédure précisée dans la convention de sécurité sociale.

4. En ce qui concerne l'Italie, des discussions ont lieu à un rythme intensif avec les autorités compétentes. Les organes administratifs compétents (OFAS, CSC) sont également en relations avec d'autres États et poursuivent une politique d'information ouverte.

5. La CSC devrait avoir évalué environ la moitié des cas de ressortissants italiens d'ici l'été 1998. La procédure ultérieure pourra alors être planifiée sur la base d'une analyse détaillée.

Réponse du Conseil fédéral.