Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à supprimer la franchise mensuelle de 1400 francs sur les cotisations sociales octroyées aux retraités relativement aisés ainsi qu'à leurs employeurs.

Begründung

Le système suisse d'assurance-vieillesse et survivants et d'assurance-invalidité reposant sur 3 piliers a fait ses preuves et sert parfois de modèle à certains pays européens.

Le 1er pilier destiné à garantir le minimum vital est toutefois chancelant. Il vient d'être consolidé par l'apport de 1 % de TVA ou près de 2 milliards de francs. De 23 milliards en 1997 le fonds de compensation de l'AVS pourrait chuter à près de 300 millions en 2005.

C'est dire que la situation financière reste précaire en fonction de l'évolution de la pyramide des âges, des améliorations de la 10ème révision AVS ou de la dégradation persistante de la situation économique.

En 2010, pour financer les seules assurances sociales à leur niveau actuel, il faudrait dénicher 15 milliards de francs supplémentaires par an, soit l'équivalent de 6,8 points TVA.

La 11e révision de l'AVS devra dès lors se concentrer sur le ciblage des rentes en direction avant tout de ceux qui en ont véritablement besoin.

Dans cette perspective, l'exonération des charges sociales dont bénéficient les employeurs et les retraités salariés n'est plus acceptable.

Une franchise de 1400 francs par mois en faveur des retraités exerçant une activité lucrative et de leurs employeurs ne se justifie plus.

D'une part, sur environ 1,3 million de rentiers percevant la rente de base AVS, plus de la moitié bénéficient actuellement de la prévoyance professionnelle (2e pilier).

D'autre part, la 3e révision des prestations complémentaires AVS/AI entrée en vigueur en début d'année améliore sensiblement la situation des retraités qui n'ont pas ou insuffisamment cotisé au 2e pilier.

Dès lors, à un moment où près de 200 000 personnes sont sans emploi et où des jeunes peinent à trouver une place, il est inéquitable d'accorder une franchise. Cet avantage non seulement encourage des employeurs comme les grandes surfaces à embaucher des retraités, mais encore pénalise en particulier ceux qui ont besoin d'un revenu d'appoint. La suppression de cette franchise mensuelle de 1400 francs permettra d'alimenter le fonds de compensation AVS à raison de plusieurs dizaines de millions de francs par an et donc de le consolider.

Cette franchise de revenu de l'activité est d'autant plus contestable qu'elle permet à un retraité qui exerce simultanément une activité lucrative indépendante et dépendante de bénéficier de la franchise pour chacune de ces activités.

C'est ainsi qu'un médecin travaillant dans une clinique et dans son propre cabinet a droit à une franchise annuelle de 16 800 francs sur chacune des deux activités, même si son revenu annuel est de 500 000 francs.

En vertu du principe des prestations liées aux besoins, le Conseil fédéral est dès lors invité à supprimer cette franchise, sauf pour les rentiers de condition modeste, notamment ceux qui bénéficient de prestations complémentaires et qui sont contraints d'arrondir leurs fins de mois difficiles.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a l'intention, à l'occasion de la 11e révision de l'AVS, de proposer la suppression de la disposition concernant la franchise accordée aux rentiers exerçant une activité lucrative (art. 4 al. 2 let. b LAVS). Cet article lui permet en effet d'exempter lors du calcul des cotisations la part de revenu provenant d'une activité lucrative des personnes ayant atteint l'âge de la retraite, à concurrence d'une fois et demie le montant minimum de la rente de vieillesse. Cette franchise est actuellement de 1400 francs par mois, ou 16 800 francs par année (art. 6quater RAVS). Le Conseil fédéral pense, comme le motionnaire, qu'il est justifié de traiter l'ancienne génération de la même manière que la jeune, et, dans des conditions normales, de la faire participer au financement de l'AVS. Ce principe vaut d'autant plus qu'aujourd'hui les personnes à la retraite ne sont généralement pas plus désavantagées du point de vue économique ; il n'y a donc pas de raison pour qu'elles soient privilégiées plus longtemps. La suppression de la franchise des rentiers entraînerait des recettes supplémentaires annuelles de 240 millions de francs en faveur de l'AVS/AI/APG.

Le Conseil fédéral désire toutefois aller plus loin que le motionnaire, en supprimant totalement la franchise, c'est-à-dire pas seulement pour les rentiers au bénéfice d'une situation favorable. Faire une distinction entre les rentiers favorisés et ceux qui le sont moins nécessiterait que l'employeur connaisse leur situation personnelle de manière détaillée. Or, il ne semble pas que l'on puisse attendre cela d'eux.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.