Wortlaut

L'art. 13, al. 2bis, de la loi sur l'assurance-chômage (LACI) doit être complété comme suit :

Les périodes durant lesquelles l'assuré s'est consacré à l'éducation d'enfants de moins de 16 ans, et n'a, de ce fait, pas exercé d'activité soumise à cotisation, comptent comme périodes de cotisation, lorsque l'assuré a exercé, avant la période éducative, une activité soumise à cotisation au moins durant six mois, en Suisse, et est contraint par nécessité économique de reprendre une activité salariée à l'issue d'une période éducative.

Begründung

L'art. 13, al. 2bis, a été introduit à la faveur de la révision partielle de la LACI. On s'était aperçu que les femmes contraintes de reprendre une activité lucrative par nécessité économique à l'issue de la période d'éducation de leurs enfants ne trouvaient pas d'emploi en raison de l'état du marché du travail. Bien que satisfaisant à toutes les autres conditions dont dépend le droit aux indemnités, elles n'étaient pas assurées contre le chômage vu qu'elles n'avaient pas cotisé durant le délai-cadre de deux ans prévu par la loi. Cette lacune a été comblée sur proposition du Conseil fédéral qui répondait ainsi à un postulat des organisations féminines. Avec l'entrée en vigueur de la clause précitée, les assurés peuvent désormais compter la période éducative comme période de cotisation.

Le but était d'empêcher qu'une interruption du versement des cotisations pour cause d'éducation des enfants ne prétérite les personnes souhaitant reprendre une activité salariée. Le Conseil des États avait prévu de subordonner cette possibilité de compter la période éducative à l'obligation d'avoir exercé avant ladite période une activité soumise à cotisation. Ce faisant, il entendait éviter que des personnes ne profitent abusivement d'une bonification pour tâches éducatives alors qu'elles n'auraient jamais exercé d'activité soumise à cotisation. Le Conseil national, pour sa part, n'avait pas jugé bon de retenir cette condition.

Depuis l'automne 1997, les caisses de l'assurance-chômage notent une forte croissance de demandes visant à obtenir la reconnaissance de la période éducative comme période de cotisation. Elles émanent principalement de femmes étrangères qui, pour la plupart, séjournent en Suisse au titre du regroupement familial et n'ont pour ainsi dire aucune chance d'être placées compte tenu de leur niveau d'instruction (le plus grand nombre est illettré) et de leurs connaissances linguistiques.

De toute évidence, ces personnes s'adressent aux ORP dans l'espoir de profiter des largesses de la loi. Il n'est pas rare de les voir retirer leur demande lorsque le droit aux indemnités est subordonné à l'obligation d'accepter un emploi. En l'occurrence, les cours de langues ne sont pas d'une grande utilité car les requérantes ne comptent guère sur un emploi après leur apprentissage. Il est illusoire de croire que leur aptitude au placement s'en trouvera améliorée, d'où ma conclusion que l'argent affecté au financement de ces cours est dépensé à mauvais escient.

Par ailleurs, certains offices communaux de prévoyance ont informé des femmes qui n'ont jamais exercé une activité salariée ou qui de toute évidence n'ont guère de chance de trouver un emploi sur le droit de faire compter la période éducative comme période de cotisation et les ont aiguillées vers les ORP. D'où l'irritation croissante qui se fait sentir parmi les responsables des ORP et des caisses de chômage de même que dans la population.

Le complément que je propose d'ajouter à la loi permettrait de prévenir sans tarder un usage abusif de la loi, qui ne correspond certainement pas à l'esprit du législateur.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.