Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé à présenter, au cours de l'an 2001 en collaboration avec les cantons, un rapport et une proposition sur le passage éventuel de l'imposition bisannuelle praenumerando à une imposition annuelle postnumerando pour les personnes physiques. Dans ce rapport l'on devra en particulier donner une réponse aux questions suivantes :

- disponibilité des cantons à changer de système ;

- charge fiscale supplémentaire pour le contribuable (comment la corriger ?);

- travail administratif supplémentaire pour les cantons, si l'on tient compte de la suppression des taxations intermédiaires ?

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.