Wortlaut

Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication a mis en consultation un projet de modification de l'ordonnance sur les règles de la circulation routière visant à abaisser le taux d'alcoolémie toléré de 0,8 à 0,5 gramme pour mille. Selon les intentions du département, cette modification devrait entrer en vigueur le 1er décembre 1998. Le projet est en revanche muet sur une éventuelle révision des sanctions prévues.

J'estime pour ma part que quiconque conduit en état d'ébriété manifeste doit être sévèrement puni. La réduction sensible du taux d'alcoolémie actuellement toléré pourrait par contre avoir des conséquences excessives pour nombre de conducteurs qui se limitent à conduire après un repas normal, sans mettre en danger des tiers ni être dans un état d'ébriété manifeste.

Sans m'opposer à l'éventuel abaissement du taux d'alcoolémie, j'estime que celui-ci devrait être accompagné d'une révision des sanctions. Les dispositions en vigueur prévoient des conséquences pénales (emprisonnement, amendes élevées, inscription obligatoire au casier judiciaire central), administratives (retrait obligatoire du permis de conduire pendant au moins deux mois, 12 mois en cas de récidive, frais s'élevant à plusieurs centaines de francs) et civiles (recours de l'assureur en cas d'accident) graves en cas de dépassement du taux d'alcoolémie toléré.

En décembre 1997, M. Koller, conseiller fédéral, a reconnu la rigueur de ces sanctions ainsi que la nécessité d'examiner la possibilité de réprimer moins sévèrement les taux d'alcoolémie situés entre 0,5 et 0,8 gramme pour mille.

Dans les pays qui appliquent déjà le taux de 0,5 gramme pour mille, le dépassement de cette limite ne constitue pas un délit entre 0,5 et 0,8 gramme pour mille et est donc puni par une amende (200 francs en Allemagne) ou des sanctions moins sévères.

Étant donné que le projet mis en consultation ne fait aucune référence à des sanctions moins sévères pour les taux d'alcoolémie situés entre 0,5 et 0,8 gramme pour mille, j'invite le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes :

1. Est-il conscient de l'extrême gravité des sanctions infligées aux conducteurs dont le taux d'alcoolémie se situe entre 0,5 et 0,8 gramme pour mille ?

2. Comment peut-il justifier, dans un pays touristique comme le nôtre, une telle sévérité à l'encontre des conducteurs étrangers dont la législation est bien moins répressive ?

3. Est-il prêt à associer la modification de l'ordonnance à une révision de la loi fédérale sur la circulation routière visant à alléger les sanctions pour les taux d'alcoolémie situés entre 0,5 et 0,8 gramme pour mille, à l'instar des législations allemande, française et d'autres pays européens ?

4. Est-il disposé à n'abaisser le taux d'alcoolémie à 0,5 gramme pour mille que si les résultats de la consultation vont nettement dans ce sens et à condition que les sanctions soient moins graves pour les taux d'alcoolémie situés entre 0,5 et 0,8 gramme pour mille et que ces infractions ne soient plus qualifiées de délit ni sanctionnées par des retraits de permis ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Oui

2. Se fondant sur les progrès de la science médicale, la plupart des États européens sont persuadés que pour les conducteurs, un taux limite d'alcoolémie de 0,5 pour mille est tolérable. Celui qui dépasse cette limite doit s'attendre à faire l'objet de sanctions. La question de leur degré de sévérité est fonction des données juridiques et politiques propres à chaque État.

3. C'est la raison pour laquelle l'Allemagne et la France sanctionnent la même infraction à la norme légale de manière relativement légère, alors que la Grande-Bretagne (0,8 pour mille) menace déjà d'un retrait de permis d'une durée de douze mois celui qui conduit pour la première fois en état d'ébriété.

4. Le Conseil fédéral entend sanctionner non pas une concentration déterminée d'alcool dans le sang mais la conduite en état d'ébriété. Cette infraction est toutefois déjà consommée lorsque le taux d'alcoolémie est relativement bas : même s'ils ne présentent pas encore des signes extérieurs d'ébriété, les conducteurs concernés constituent un danger pour les autres usagers de la route, car ils ne possèdent plus les réserves de capacité leur permettant de réagir correctement dans des situations dangereuses imprévisibles.

3./4.Au vu des résultats de la procédure de consultation relative à l'abaissement du taux limite d'alcoolémie, la grande majorité des participants approuvent le projet sur le fond, mais tout en souhaitant qu'il ne soit mis en vigueur qu'en parallèle avec le contrôle de l'air expiré sans indice, prévu dans la révision en cours de la LCR. Ils considèrent qu'un tel contrôle est la condition sine qua non pour permettre à la police de dépister avec succès les personnes présentant un taux d'alcoolémie compris entre 0,50 et 0,79 pour mille. De plus, la majorité des partisans et - dans l'hypothèse où le projet serait mis en application contre leur volonté - pratiquement tous les adversaires d'un abaissement du taux limite d'alcoolémie exigent que l'on applique des sanctions plus légères pour les taux compris entre 0,50 à 0,79 pour mille.

Il est notamment proposé de

- qualifier de contravention et non pas de délit la conduite en état d'ébriété dans la fourchette comprise entre 0,50 et 0,79 pour mille.

- prévoir, comme mesure minimale, un avertissement (menace de retrait du permis de conduire) ou un retrait de permis d'une durée d'un mois pour la fourchette comprise entre 0,50 et 0,79 pour mille.

Le Conseil fédéral est prêt à suivre l'avis de la majorité des participants à la consultation. Pour répondre aux possibilités d'exécution, il ne s'agirait d'abaisser le taux limite d'alcoolémie de 0,80 à 0,50 pour mille que parallèlement avec l'introduction du contrôle de l'air expiré sans indice.

Dès lors qu'une alcoolémie comprise entre 0,50 et 0,79 pour mille entraîne un risque d'accident moins élevé qu'une concentration éthylique supérieure à 0,80 pour mille, il se justifie d'atténuer les sanctions dans cette fourchette. Le Conseil fédéral en tiendra compte dans son projet relatif à la révision en cours de la LCR.

Réponse du Conseil fédéral.