Wortlaut

Le Conseil fédéral est-il également d'avis :

1. qu'un renforcement de la concurrence entre établissements de formation s'impose à tous les niveaux, si l'on veut qu'ils puissent réagir à temps à l'évolution du marché de l'emploi ?

2. qu'il convient de multiplier les incitations à l'adresse des personnes moins qualifiées pour qu'elles continuent de se former ?

3. que les employeurs, notamment ceux des petites et moyennes entreprises (PME), méritent d'être encore davantage soutenus dans les efforts qu'ils consentent en faveur de la formation continue payée ?

Begründung

Les chiffres officiels du chômage en Suisse ont baissé durant les mois écoulés. Il serait faux toutefois de relâcher l'attention. Notre système de formation et de perfectionnement ne semble pas à même de répondre à temps aux exigences que pose l'évolution du marché de l'emploi. C'est pourquoi il convient d'étudier des mesures susceptibles d'améliorer la capacité de réaction des institutions de formation et de perfectionnement aux besoins changeants du marché du travail. On peut envisager, par exemple, un renforcement de la concurrence entre divers instituts de formation, mais dans nombre de cas cette concurrence reste à créer (notamment entre les universités).

Le PRD suisse a mené un sondage non représentatif de février à avril 1998, qui confirme la thèse selon laquelle de nombreux emplois sont certes offerts sur le marché du travail, mais qu'il est souvent difficile de pourvoir les postes du fait de l'inadéquation de l'offre et de la demande (par manque de qualifications). Les exigences posées par les employeurs croissent sans cesse, de même que les qualifications des employés. On constate également que ce sont souvent les employés qualifiés qui recourent aux possibilités de formation continue.

Les qualifications requises changent rapidement et impliquent un apprentissage permanent. Les employeurs sont instamment priés de motiver leurs collaborateurs et de leur réserver le temps nécessaire à une formation continue sur une base volontaire. Répondre à ce besoin est toutefois plus difficile pour les PME, moins dotées en ressources humaines et financières.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Il est indispensable que les institutions de formation et de perfectionnement professionnel aient les moyens de réagir à temps à l'évolution du marché de l'emploi et de satisfaire à ses exigences. Les formations qui traduisent ces objectifs sont proposées surtout par :

- des institutions privées à but lucratif ;

- des organes sans but lucratif (en majorité les associations professionnelles), axés sur le perfectionnement professionnel ; ou

- les pouvoirs publics.

Le Conseil fédéral est favorable à une situation de concurrence entre les institutions de formation. Cette concurrence est particulièrement significative dans les secteurs de l'économie en rapide mutation, où la demande en matière de perfectionnement est proportionnellement élevée.

En revanche, il n'y a guère de concurrence entre les établissements de formation dans les secteurs où cette demande est moins importante. C'est dans ce domaine, en particulier, que l'État doit veiller à l'existence d'une offre de formation continue et de perfectionnement professionnel.

2. Le fait que les personnes dont le niveau de formation est relativement élevé font plus d'effort pour se perfectionner que celles qui sont moins qualifiées est un phénomène bien connu. Le Conseil fédéral en tiendra compte dans une large mesure lors des travaux de révision de la loi sur la formation professionnelle.

3. Il reste que l'effort en faveur du perfectionnement professionnel et de la formation continue incombe d'abord aux entreprises (PME incluses) et aux employés eux-mêmes. L'État doit, pour sa part, créer les conditions générales susceptibles de les encourager à entreprendre cet effort. Il est appelé à intervenir spécialement dans les secteurs où la formation continue et le perfectionnement sont indispensables, mais dont le financement pose problème.

Réponse du Conseil fédéral.