Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'instaurer un congé de perfectionnement fondé sur la loi sur l'assurance-chômage (LACI, art. 7, 59, 60, 62). Durant ce congé, l'employé sera indemnisé sur la caisse de l'assurance-chômage et remplacé par un chômeur.

Begründung

Le Danemark a développé en 1994 un modèle intéressant de congé de perfectionnement qui combine formation en cours d'emploi et engagement de chômeurs. Les travailleurs peuvent prendre un congé de formation d'une semaine à un an. Ils reçoivent pendant ce congé l'indemnité de chômage adaptée à leur salaire et sont remplacés par un chômeur. L'originalité de cette mesure est d'associer politique de l'emploi et politique de la formation. Pour optimiser son efficacité, nous recommandons de prévoir une durée de trois mois minimum en Suisse.

Il n'est plus possible, on le sait, d'acquérir à l'école les connaissances nécessaires pour toute une existence. Près de la moitié des personnes actives exerçaient en 1990 une autre profession que celle qu'ils avaient apprise. Il est plus facile pour les personnes hautement qualifiées de se perfectionner, mais trop de personnes négligent la formation continue (environ 40 % entre 1988 et 1993). Beaucoup ne peuvent pas, pour de multiples raisons, compenser à l'âge adulte les lacunes d'une première formation. Les chances de suivre une formation après l'école obligatoire dépendent fortement du niveau atteint durant l'enseignement de base et du vécu scolaire. L'environnement familial, les expériences scolaires négatives ou handicapantes, une mauvaise image de soi, une formation de base lacunaire, les idées reçues concernant les professions masculines ou féminines, des conditions d'admission sévères, les problèmes psychiques et financiers, le manque de temps, l'environnement personnel, le manque de cursus de rattrapage et le manque d'incitation à reprendre le chemin de l'école sont autant de facteurs qui décourageront l'adulte de suivre une formation continue.

En Suisse, la proportion de personnes actives qui n'ont suivi que la scolarité obligatoire (20 %) est bien trop élevée pour un pays ou les secteurs secondaires et tertiaires sont prédominants, et qui manque de surcroît de main d'oeuvre qualifiée. Cet état de fait menace notre compétitivité, d'autant plus que notre économie est basée sur les connaissances. Il risque également d'aggraver le chômage. Notre taux de chômage, relativement bas par rapport au nombre de personnes peu qualifiées, pourrait croître rapidement. En ce cas, les graves lacunes du système obligeraient les chômeurs à rattraper en très peu de temps la formation qu'ils n'ont pas eue pendant de nombreuses années. Il serait plus efficace et plus économique d'intervenir de manière précoce. La participation à des cours pour adultes peut être encouragée par une offre bon marché et d'accès facile.

Il est devenu nécessaire de se perfectionner pour être assuré de trouver un emploi, vu l'évolution rapide du monde du travail et de l'économie. Nous avons besoin d'une action permanente dans ce domaine pour préserver et accroître le niveau de formation et le niveau de l'emploi en Suisse. Seules un tiers des femmes (contre deux tiers des hommes) suivent une formation continue. Il faut donc être particulièrement attentif à les encourager à se perfectionner et à leur donner de meilleures chances.

La présente motion ne vise pas à anticiper le rapport sur le perfectionnement que doit présenter le Conseil fédéral. En effet, le Conseil national a transmis en 1997 un postulat de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture demandant un rapport sur la situation et l'évolution de la formation des adultes en culture générale et sur les mesures à prendre au niveau de la Confédération. Il s'agit ici d'une mesure concrète en faveur de l'emploi qui encourage la formation des adultes et réduit le risque de chômage. En même temps, elle offrira aux chômeurs une chance de réintégrer le monde professionnel après une expérience allant jusqu'à une année.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

L'idée de créer un instrument qui encourage simultanément la demande de formation des actifs et la réintégration des chômeurs mérite d'être examinée. Différentes études ont montré, ces dernières années, que des groupes importants de la population active ignoraient encore trop, voire totalement, le perfectionnement professionnel. Or, la formation constitue le capital humain proprement dit des actifs et, dans une économie basée sur les connaissances comme l'est l'économie suisse, un facteur de concurrence essentiel.

La motion préconise, à l'instar du modèle danois ("educational leave"), d'instituer un congé de formation qui permettrait aux travailleurs de se perfectionner durant trois à douze mois. Pendant ce temps, un chômeur les remplacerait à leur poste de travail.

Le congé de formation devrait être financé par l'assurance-chômage (AC). Dans le modèle danois, le travailleur reçoit de l'AC l'indemnité journalière à laquelle il aurait droit s'il était au chômage. L'AC prend en outre en charge les frais de formation. L'employeur, pour sa part, verse le salaire au chômeur qui remplace le travailleur.

Avec l'actuelle LACI, le modèle danois est impraticable sous cette forme. En effet, la loi stipule que seules les personnes sans emploi ou menacées de perdre leur emploi ont droit aux prestations de l'AC. Cette condition interdit un financement du congé de formation par l'AC elle-même.

Il faudrait donc envisager une adaptation du modèle danois. L'AC pourrait verser une indemnité journalière au chômeur qui remplace le travailleur en congé. Le chômeur aurait ainsi la possibilité d'améliorer ses qualifications et d'acquérir de nouvelles références. Un chômeur qui a fait ses preuves dans une mission temporaire retrouverait sans doute rapidement, dans bien des cas, un emploi durable dans l'entreprise de mission ou dans une autre entreprise. Dans tous les cas, ses chances sur le marché du travail s'en trouveraient améliorées.

Le travailleur en congé aurait de son côté la garantie de retrouver son ancien poste de travail au terme de son congé. son contrat continuerait à courir et son employeur à lui verser son salaire, même si ce n'était peut-être pas à 1,0 %. Le financement de la formation resterait à étudier avec l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie.

Un tel modèle pourrait s'avérer intéressant aussi bien pour le travailleur que pour l'employeur. Le chômeur accélérerait sa réinsertion, le travailleur accroîtrait ses qualifications et diminuerait sa vulnérabilité au chômage et l'employeur tirerait bénéfice d'un employé mieux formé. En tout état de cause, le congé de formation ne pourrait être organisé qu'avec l'accord de l'employeur. Ceci afin de garantir que les perfectionnements choisis répondent effectivement aux exigences de la profession et du marché.

Le congé de formation ainsi conçu pourrait être une utile nouvelle mesure de marché du travail. Le Conseil fédéral propose qu'un groupe de travail prépare, avec les partenaires sociaux, un projet en ce sens, et il charge l'Office fédéral du développement économique et de l'emploi d'en étudier la réalisation à titre d'essai pilote.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.