Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les dispositions suivantes dans le cadre de la révision en cours de la loi sur l'assurance-maladie :

1. La Confédération fixe des conditions-cadres pour les organisations qui fournissent des soins et de l'aide à domicile (organisations Spitex) selon les critères suivants :

- critères de qualité et de rentabilité des prestations ;

- critères de formation et de perfectionnement dans les domaines de la gestion et du personnel ;

- conditions d'emploi minimales pour le personnel.

2. Les cantons dressent des listes des organisations Spitex afin d'assurer une fourniture de soins répondant aux besoins de la population. Ils confèrent à ces organisations des mandats en ce sens. Ces mandats porteront aussi bien sur les soins que sur les services d'aide ménagère.

3. Les organisations Spitex figurent au budget global des hôpitaux conformément à l'article 51 de la loi sur l'assurance-maladie.

4. Le financement des organisations "Spitex" est assuré sur le modèle des divisions communes des hôpitaux publics ou subventionnés par les pouvoirs publics.

Begründung

Les soins à domicile sont une option conviviale et peu coûteuse permettant de remplacer l'hospitalisation ou le séjour dans un établissement médico-social. Il faut donc promouvoir le système "spitex" de manière à assurer son bon fonctionnement et la qualité des prestations fournies.

Or l'organisation et la qualité de l'offre "spitex" est très variable d'un canton ou d'une région à l'autre. Il faut donc créer des conditions cadres permettant de garantir la qualité et le rendement de ce système dans toute la Suisse. Les conditions nécessaires à cet effet sont une organisation et une infrastructure répondant aux besoins ainsi qu'une bonne formation professionnelle du personnel.

Grâce à plusieurs mesures, notamment avec l'introduction de l'enveloppe budgétaire, il a été possible de freiner la hausse des coûts dans les hôpitaux dans la plupart des cantons. D'autres économies réalisées par la fermeture et le regroupement d'hôpitaux, le raccourcissement des séjours à l'hôpital ou des traitements semi-hospitaliers, devront être compensées par un développement qualitatif et quantitatif des prestations fournies par le système "spitex" afin d'éviter une dégradation des soins.

Le système "spitex" relève structurellement du domaine ambulatoire. Il permet aux cantons de faire des économies d'infrastructure et d'exploitation dans le secteur hospitalier. De ce fait, le système "spitex" fait aussi partie de la chaîne de fourniture de soins des hôpitaux et des établissements médicalisés. Spitex doit devenir partie intégrante de la planification des cantons en matière de santé. Le financement peut être assuré par une enveloppe budgétaire pour le secteur hospitalier qui prenne en compte les prestations fournies selon le système "spitex".

Comme pour le secteur hospitalier, les soins ménagers font aussi partie du système "spitex" (préparation des repas, nettoyage, etc.). C'est pourquoi il convient d'adopter la même clé de financement (50 % sur les primes d'assurance maladie et 50 % sur les recettes fiscales) que pour les hôpitaux.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

L'auteur de la motion propose d'introduire quelques modifications concernant le système "spitex" à l'occasion de la révision partielle de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) en cours. Ces modifications prévoient d'assujettir le financement et l'admission des organisations "spitex" au régime en vigueur dans le secteur hospitalier. Ce faisant, on se détournerait du système actuel selon lequel les organisations "spitex" ne sont justement pas soumises à la planification. Le Conseil fédéral a fait ressortir, dans son projet de consultation du 9 mars 1998 concernant la révision partielle de la LAMal, que les dispositions à réviser en priorité sont celles qui ont montré ces deux dernières années qu'elles font obstacle au fonctionnement escompté de la LAMal en raison de formulations inadéquates, de lacunes, etc., engendrent des situations non souhaitables ou provoquent des procédures de recours qui traînent en longueur.

Mais le Conseil fédéral a également mis en évidence qu'il existe des sujets de révision qui modifieraient de manière importante les mécanismes, le financement ou le système de subventions. De ce fait, ils ne sauraient, pour le moment, être insérés dans le projet de révision prévu, étant donné qu'ils nécessitent des examens approfondis. Le Conseil fédéral a néanmoins prévu d'inclure les questions relevant du financement hospitalier dans les points de révision, mais de les présenter au Parlement dans un projet distinct. L'auteur de la motion propose d'adopter pour le système "spitex" une solution analogue à celle qui est déjà appliquée aux établissements hospitaliers. Mais cette manière de procéder imposerait au système de financement une modification essentielle que le Conseil fédéral ne voulait pas proposer peu de temps après l'entrée en vigueur de la LAMal. La présente proposition pourra toutefois être examinée dans le contexte du projet relatif au financement hospitalier.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.