Wortlaut

Le Conseil fédéral :

1. dans la mesure où cela est nécessaire et urgent, édicte la base légale visant à réaliser une gestion commune des deux services de navigation aérienne en adaptant l'ordonnance sur le service de la navigation aérienne (OSNA);

2. veille à prendre les mesures nécessaires en personnel, sur les plans de l'organisation et de l'exploitation au moment de la mise en fonction du nouveau système ;

3. veille à effectuer dans le cadre du projet Florako les éventuels investissements nécessaires dans le domaine de la "navigation aérienne militaire", afin que la coopération soit assurée ; et

4. garantisse que, du côté du secteur civil, aucun investissement parallèle ne sera entrepris.

Begründung

- Une sécurité intégrale au niveau de la navigation augmente la sécurité de l'espace aérien suisse.

- Seule une coopération complète au niveau de l'organisation et de l'exploitation permet une utilisation de l'espace aérien garantie techniquement par le système, qui soit à la fois optimale et souple.

- Des investissements parallèles de la Confédération pourront être évités.

- La gestion commune des frais de maintenance et d'entretien permet de réaliser des économies considérables.

- Les frais résultant de la navigation aérienne pourront être réduits pour le secteur commercial et notamment pour le trafic.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Les travaux déjà engagés et qui devront être poursuivis se fondent sur la loi révisée de 1994 sur l'aviation et sur l'ordonnance y afférente. Les bases juridiques nécessaires sont, par conséquent, en vigueur.

Au début de juillet 1998, les chefs du DETEC et du DDPS ont signé une déclaration concernant l'intégration du service de la navigation aérienne civil et militaire de la Suisse. Cette déclaration vise la maîtrise de l'accroissement du trafic, tout en garantissant une sécurité aussi élevée que possible de l'espace aérien suisse, l'utilisation optimale de ce dernier, la satisfaction aux besoins militaires et une efficacité accrue des moyens engagés. L'acquisition du système Florako dans le programme d'armement 1998 crée une des conditions-cadres pour la gestion uniforme de l'espace aérien global.

La coopération entre les deux départements dans la perspective de l'acquisition de Florako et des achats qui seront exigés dans le domaine de Swisscontrol est institutionnalisée depuis longtemps. Swisscontrol est représenté dans la commission de projet comme dans la surveillance du projet. Par ailleurs, le DDPS est représenté dans le conseil d'administration de Swisscontrol. Une coordination étroite permettra d'éviter des investissements parallèles. Dans le domaine de l'exploitation et de la maintenance, d'éventuelles synergies seront réalisables ultérieurement grâce à l'intégration des services de la navigation aérienne.

Comme la forme qui sera donnée à la coopération future des services civils et militaires de la navigation aérienne (échelonnement des travaux, choix des emplacements, etc.) ne pourra être déterminée que lorsque l'étude de conception qui est en cours jusqu'à la fin de 1998 sera achevée, le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.