Wortlaut

La décision imminente du Conseil fédéral nous amène à lui poser les questions urgentes suivantes à propos du barrage d'Ilisu en Turquie :

Quels critères retient-il pour évaluer les projets avant de décider d'accorder ou non la garantie contre les risques à l'exportation (GRE)?

Comment juge-t-il et évalue-t-il les conséquences sociales et écologiques de la construction du barrage d'Ilisu ?

A-t-il exigé l'étude d'une alternative ?

N'est-il pas comme nous d'avis que la réalisation de projets couverts par la GRE doit être compatible avec les critères du développement durable ?

Tout le monde sait que les autorités turques violent les droits de l'homme, en particulier dans les territoires peuplés par les Kurdes. À quelles conditions du respect de ces droits lie-t-il les garanties de crédit accordées jusqu'à présent ?

Que pense-t-il du fait que, pour construire le barrage d'Ilisu, on va devoir détruire la ville d'Hasankeyf, ville qui est classée depuis 1978 ?

Begründung

Le fait que plusieurs entreprises suisses aient demandé à la Confédération de leur accorder une GRE d'un montant de plusieurs centaines de millions de francs en contrepartie de la construction du barrage d'Ilisu sur le Tigre, dans une région peuplée de Kurdes, dans le Sud-Est de la Turquie, pose une fois de plus la question des critères d'appréciation de ces demandes.

La construction en question relève du gigantesque projet de développement du Sud-Est de la Turquie. Or, la Turquie est, aujourd'hui déjà, le pays qui totalise le plus de projets auxquels la Suisse a accordé la GRE. Une grande partie des garanties actuelles porte d'ailleurs sur d'autres projets de construction de barrages dans le même Sud-Est du pays, d'où l'existence d'une accumulation de risques bien réels. Les experts ont relevé dans leurs rapports que la construction du projet entraînerait une aggravation des antagonismes sociaux, la propagation de la malaria et de la leishmaniose, et que le déversement, dans le bassin de retenue, des eaux usées des villes riveraines provoquerait des problèmes de pollution à grande échelle. Or, ni les aspects du développement durable ni le respect des droits de l'homme, et encore moins les intérêts de la population concernée, n'ont été, à ce jour, pris en considération, ou alors insuffisamment.

De plus, il y a ici un important enjeu culturel. Le présent projet prévoit en effet l'engloutissement de la petite ville d'Hasankeyf, autrement dit la disparition de sites archéologiques importants, de bâtiments construits par les chrétiens et par les musulmans, de tradition kurde ou ottomane.

Stellungnahme des Bundesrates

De par la loi, la GRE a pour mission de contribuer à maintenir et à développer les possibilités de travail et à promouvoir le commerce par le biais des garanties contre les risques à l'exportation, qu'elle octroie quand le paiement présente des risques particuliers. Comme la GRE doit être financièrement autosuffisante, des critères de jugement précis permettent d'évaluer les projets. Selon les cas, ces critères sont établis en fonction des spécificités du projet et des circonstances. Les résultats des clarifications pertinentes font partie intégrante du processus de pesée des intérêts entrant en jeu dans le projet.

Les organes de la GRE et le Conseil fédéral, avant de se décider en faveur d'Ilisu, se sont renseignés sur les questions soulevées dans l'interpellation. Les exportateurs concernés avaient de leur côté fait faire une étude, dont la plausibilité des conclusions a été vérifiée. Des clarifications complémentaires ont été fournies par l'ambassade suisse à Ankara et les instituts financiers internationaux. Trois oeuvres d'entraide suisses ont elles aussi fourni des informations.

Les données qui concernent notamment les retombées sociales et écologiques, les options qui pourraient être préférées à Ilisu, la disparition de la ville d'Hasankeyf sous les eaux ou encore la contribution au développement économique durable de la région ont bien évidemment été prises en compte dans l'appréciation d'ensemble. Les assurances données par la Turquie quant aux mesures palliatives prises aux chapitres des déplacements de populations et des biens culturels ont pesé lourd dans la décision. Au terme de cette pesée générale des intérêts en présence, le Conseil fédéral a résolu d'octroyer la GRE au bénéfice du projet Ilisu. Il a en même temps décidé de charger le DFE d'entamer un dialogue avec les autres institutions de garantie, les entreprises mandatées et le maître d'oeuvre turc, en vue d'assurer une surveillance indépendante. Celle-ci permettra de vérifier que le déplacement des populations dans la région menacée se fait conformément aux normes internationales en vigueur et aux assurances écrites données par les autorités turques.

Réponse du Conseil fédéral.