Wortlaut

Vu l'urgence d'avoir une solution qui évite le déplacement d'activités boursières et de places de travail, difficiles à rapatrier, j'invite le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes :

1. Est-il en mesure de nous présenter une solution qui puisse permettre aux banques suisses de continuer à travailler dans notre pays, sans passer par des filiales ou sociétés étrangères ?

2. Pour quand les changements du droit de timbre sont-ils envisagés ?

3. Faudra-t-il renoncer totalement à ce droit de timbre sur les opérations boursières ? Y a-t-il une compensation possible, même partielle, qui évite en tout cas d'autres inconvénients concurrentiels pour notre système bancaire ?

Begründung

La "Finanz und Wirtschaft" du 09.09.1998 signale à nouveau la problématique du droit de timbre sur des opérations boursières. La situation est redevenue d'actualité avec la demande présentée par deux banques étrangères de devenir membre de la bourse suisse. Toutefois, les membres étrangers ne doivent pas payer de droit de timbre sur leurs transactions. Ceci donnerait aux instituts bancaires étrangers un avantage concurrentiel par rapport aux banques en Suisse.

La décision sur cette demande a été renvoyée au mois de novembre ; les dispositions actuelles ne permettent pas un refus, car dans l'État de provenance (Allemagne) il y a réciprocité envers les banques suisses. Si cette question sera résolue, il y aura une migration des opérations boursières à l'étranger, aussi de la part des banques suisses, pour éviter le droit de timbre. Le Département des finances connait le problème et étudie des solutions avec les milieux intéressés.

À cela s'ajoute un autre élément publié le 21.09.1998 dans la NZZ, concernant les activités en bourse d'Eurobonds en $. Les transactions sur le marché secondaire des 250 Eurobonds ont été minimes à cause du droit de timbre. Même ici il y a le risque de perdre ces opérations en faveur d'autres places financières.

Stellungnahme des Bundesrates

Un groupe de travail mixte institué par le chef du Département fédéral des finances a soumis le droit de timbre de négociation à un examen très minutieux. Ce droit ne frappe pas uniquement les transactions boursières et ne constitue qu'une partie du coût de ces transactions : il est donc difficile d'apprécier exactement son influence sur la place financière suisse. À l'heure actuelle, l'introduction de nouveaux impôts pour compenser l'abolition partielle ou entière du droit de négociation ne servirait cependant pas les intérêts de la place financière suisse. C'est pourquoi, le groupe de travail propose de s'en tenir pour l'instant à l'adoption de mesures urgentes. Il va naturellement de soi que l'administration reste en contact avec les milieux intéressés afin de suivre l'évolution de la situation.

1. Dans son message du 14 décembre 1998 pour un arrêté fédéral concernant des mesures urgentes dans le domaine du droit de timbre de négociation, le Conseil fédéral propose trois mesures :

a. Assujettir les membres étrangers ("remote members") de la Bourse suisse au droit de timbre de négociation au même titre que les autres commerçants en titres suisses, lorsque ces "remote members" traitent des titres suisses. En contrepartie, ils pourront disposer d'un stock commercial de titres exonérés du droit de timbre de négociation comme les commerçants suisses. On écarte ainsi le risque pour les membres suisses de la Bourse d'avoir à acquitter un droit supplémentaire, qui ne peut être transféré, si une transaction portant sur des titres suisses est attribuée à un "remote member". De même, on empêche les "remote members" d'acquérir des titres suisses sur le marché suisse et de les revendre, francs de droits, à leurs clients. Cette mesure permet de donner les mêmes chances aux membres suisses et étrangers de la Bourse sur la place financière suisse. En soumettant les membres étrangers de la Bourse au droit de timbre de négociation, on évite également une discrimination des membres suisses par rapport aux membres étrangers.

b. Abolir, pour les clients étrangers, le droit de timbre de négociation sur le commerce des euro-obligations, ce qui devrait permettre de reconquérir une part de ce marché qui se déroule actuellement à l'étranger.

c. Exonérer les opérations sur options ou futures conclues à l'Eurex, la nouvelle bourse spécialisée établie en Allemagne, afin d'éviter une charge fiscale supplémentaire.

2. Les Chambres fédérales ayant approuvé le projet d'arrêté fédéral au cours de leur session de mars, ces mesures sont entrées en vigueur le 1er avril 1999.

3. L'arrêté fédéral concernant des mesures urgentes dans le domaine du droit de timbre de négociation permet de maintenir ce droit sur les opérations boursières jusqu'à nouvel avis.

Le groupe de travail précité a examiné différents modèles : tant l'exonération de certaines catégories de papiers-valeurs que celle de certaines catégories de clients auraient entraîné une diminution des recettes de plusieurs centaines de millions de francs, et plus cette diminution est importante, plus sa compensation est difficile. Par ailleurs, le groupe de travail a estimé que rien que les débats sur l'introduction de nouveaux impôts destinés à compenser la diminution du produit du droit de négociation pouvaient entamer la confiance des investisseurs et nuire à la place financière suisse. Il est donc arrivé à la conclusion que, dans l'intérêt de cette place financière, il n'était pas opportun d'introduire de nouveaux impôts dans ce secteur économique ni d'augmenter ce qui serait resté du droit de négociation. Le groupe de travail craignait en effet que les avantages d'une réduction du droit de négociation seraient pratiquement réduits à néant par les inconvénients d'une compensation de la perte du produit de ce droit. A défaut de toute chance de parvenir à un solde positif, le groupe de travail a renoncé à faire d'autres propositions.

Le Conseil fédéral est conscient qu'il est nécessaire de suivre attentivement les développements concernant la Bourse. La Bourse suisse est, certes, dotée d'instruments techniques avancés. De plus, les coûts des transactions restent avantageux malgré le droit de timbre de négociation. Mais cette situation pourrait changer. C'est pourquoi, il est important de ne pas rompre le dialogue avec les représentants des banques et de la Bourse. Les mesures urgentes étant limitées dans le temps, le Conseil fédéral a été chargé par les Chambres fédérales, sur la base d'une motion de la CER, de préparer une solution faisant suite à ces mesures afin qu'elle puisse être traitée à temps pour entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier 200

Réponse du Conseil fédéral.