Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Quels sont les gestionnaires de la fortune du fonds AVS qui s'élève à plus de 20 milliards de francs et depuis quelle date ?

2. Quels sont les avantages précis ainsi que les profits que retirent les gestionnaires en disposant de ce pactole ?

3. L'AVS ne pourrait-elle pas prêter directement aux collectivités publiques sans passer par des intermédiaires ?

4. Le contrat de gestion prévoit-il des frais d'administration, une clause de responsabilité ainsi qu'un rendement minimum ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les gestionnaires de la fortune du fonds AVS sont les suivants :

- Office de gestion AVS : liquidité, court terme, 2143 millions de francs suisses ; obligations, 7983 millions de francs suisses ; prêts directs, 9440 millions de francs suisses ;

- UBS : actions suisses, 317 millions de francs suisses (date initiale : juin 1997);

- Pictet : actions suisses, 109 millions de francs suisses (date initiale : août 1997);

- ZKB : actions suisses, 217 millions de francs suisses (date initiale : août 1997);

- CS : actions suisses, 344 millions de francs suisses (date initiale : avril 1998);

- Julius Bär : actions suisses, 117 millions de francs suisses (date initiale : avril 1998);

- Lombard Odier : actions suisses, 116 millions de francs suisses (date initiale : mai 1998);

- Independent Asset Management (IAM): actions suisses, 75 millions de francs suisses (date initiale : juin 1998);

- ABN AMRO : obligations étrangères, 105 millions de francs suisses (date initiale : juillet 1997);

- CS : obligations étrangères, 105 millions de francs suisses (date initiale : juillet 1997);

- Daiwa : obligations étrangères, 105 millions de francs suisses (date initiale : juillet 1997);

- Rothschild : obligations étrangères, 103 millions de francs suisses (date initiale : juillet 1997);

- Scudder (Zürich): obligations étrangères, 104 millions de francs suisses (date initiale : juillet 1997).

Au 30 septembre 1998, le total des actions suisses se monte à 1295 millions de francs suisses, celui des obligations étrangères à 523 millions de francs suisses, c'est-à-dire 21 384 millions de francs suisses en tout.

2. Les gestionnaires externes et internes sont autorisés à effectuer des achats et des ventes de titres dans le cadre de directives prédéfinies. Pour ce travail, les gérants externes perçoivent une commission de gestion. En moyenne, elle se monte à 0,14 % par an de la masse sous gestion (courtages inclus).

3. Les prêts directs (sans intermédiaires) se montent à 9,4 milliards de francs suisses, soit 44 % de la fortune du fonds de compensation AVS. Ces prêts sont accordés pour plus de la moitié à des collectivités publiques. À l'avenir, le fonds de compensation entend diminuer la part investie dans ce type de véhicule de placement au profit des actions suisses et des obligations en monnaies étrangères.

4. Les frais d'administration, c'est-à-dire les frais de garde des titres, d'encaissement des revenus, de récupération des impôts anticipés, de comptabilisation sont payés à la banque dépositaire qui est l'UBS. Ils ne font donc pas partie des frais liés aux mandats de gestion.

Les responsabilités des gestionnaires sont prévues dans les contrats de gestion. Aucune limite relative à un rendement minimum ni une clause de responsabilité n'y sont incluses. L'objectif de rendement est fixé par rapport à un indice de référence conformément aux usages en vigueur dans le domaine de la gestion institutionnelle.

Réponse du Conseil fédéral.