Wortlaut

Le Conseil fédéral a répondu de façon très sommaire à ma question ordinaire du 29 avril 1998 (98.1063). Les conséquences du programme de stabilisation 1998 pour l'économie auraient été au centre des discussions. Si tel est le cas, le Conseil fédéral pourra certainement répondre aux questions suivantes par des indications chiffrées :

1. En cas d'acceptation des mesures d'urgence contenues dans le programme de stabilisation 1998, à quelles charges supplémentaires ou à quels allègements pour la Confédération et les cantons, ainsi que pour les citoyens, le Conseil fédéral s'attend-il pour les années 2010 et 2015 en matière d'AVS/AI, en matière d'APG, en matière d'AC, en matière de prévoyance professionnelle, en raison de la TVA et en raison de l'impôt fédéral direct ?

2. Selon ses propositions concernant la 11e révision de l'AVS et la première révision de la LPP (première et deuxième parties), à quelles charges supplémentaires ou à quels allègements pour la Confédération et les cantons, ainsi que pour les citoyens, le Conseil fédéral s'attend-il pour les années 2010 et 2015 en matière d'AVS/AI, en matière d'APG, en matière d'AC, en matière de prévoyance professionnelle, en raison de la TVA et en raison de l'impôt fédéral direct ?

3. À combien s'élèveront, en 2010 et 2015, les charges supplémentaires ou les allègements après la mise en place de toutes les mesures sociales qui ont été proposées (hypothèse la plus favorable et hypothèse la moins favorable)?

Le calcul suivant, par exemple, est-il juste ? En 2010, le pouvoir d'achat diminue à la suite du prélèvement d'une TVA de 5,4 milliards de francs au total au profit de l'AVS, et de 2,2 milliards de francs au profit de l'AI. Les indépendants versent 600 millions de francs de plus sous forme de cotisations à l'AVS. Si les propositions relatives à la première révision de la LPP sont concrétisées (taux de conversion 1,2 milliard de francs, déduction de coordination 950 millions de francs, compensation du renchérissement 1,2 milliard de francs), les citoyens devront faire face à des charges supplémentaires de l'ordre de 3,35 milliards de francs, et donc d'environ 12 milliards de francs au total en 2010, rien qu'en raison des projets de la 11e révision de l'AVS et de la première révision de la LPP.

4. Quels milieux enregistreront des charges ou des allègements supplémentaires, et pour quel montant ?

5. A quels effets macroéconomiques et microéconomiques faut-il s'attendre en raison du total des charges prévisibles (rien que dans le domaine de l'assurance sociale et de la fiscalité, sans les NLFA, la RPLP, la taxe sur le CO2, la taxe sur l'énergie et d'autres taxes)? À quelles incidences faut-il s'attendre dans le domaine des exportations et de l'économie domestique ?

En raison de l'incertitude inhérente aux prévisions, des indications en millions de francs (deux chiffres) suffisent ; mais, malgré leur inexactitude, ces prévisions s'imposent pour les années 2010 et 2015.

6. Comment se présentent les perspectives de financement des diverses assurances sociales, sous l'angle de la nouvelle situation qui se dessine (négociations bilatérales, programme d'assainissement, etc.), comparées à celles figurant dans le rapport IDA-Fiso 1 (jusqu'en l'an 2015 et 2025)? Le Conseil fédéral est-il prêt à mettre à jour les deux rapports IDA-Fiso ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le 28 septembre 1998, le Conseil fédéral a soumis aux Chambres fédérales le message concernant le programme de stabilisation 1998. Dans sa réponse à la question ordinaire Hasler du 29 avril 1998 (98.1063), il a déjà relevé que le programme de stabilisation 1998 est étroitement lié à l'"objectif budgétaire 2001", approuvé à une large majorité par le peuple et les cantons le 7 juin 1998. L'"objectif budgétaire 2001" vise à assurer le rétablissement des finances fédérales. Pour atteindre cet objectif, il importe de prendre des mesures à court terme, permettant de stabiliser notamment la situation des assurances sociales. Le train de mesures prévu par le programme de stabilisation 1998 répond à ces exigences.

En ce qui concerne la question des charges et des allègements que les mesures proposées impliqueront à plus long terme pour l'économie publique, le Conseil fédéral a fourni autant que possible des indications et des données chiffrées - en particulier sur l'évolution des assurances sociales - dans ses messages au Parlement concernant le programme de stabilisation 1998 et la 4e révision de l'AI, ainsi que dans la documentation accompagnant deux projets soumis à la consultation, soit la 11e révision de l'AVS et la première révision de la LPP. Les deux rapports IDA-Fiso fournissent, par ailleurs, un riche matériau sur le plan des chiffres. Le Conseil fédéral n'estime pas que leur contenu doive pour l'heure être mis à jour.

Tenter de quantifier chacune des retombées financières pour les années 2010 et 2015 ne serait pas d'une très grande utilité, le nombre d'hypothèses sur lesquelles il faudrait se baser relativisant fortement la valeur indicative des chiffres. Le Conseil fédéral préférerait donc renoncer à charger l'administration d'une longue et coûteuse analyse de chiffres détaillés, ne présentant que peu de valeur significative.

Réponse du Conseil fédéral.