Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes :

1. Partage-t-il l'avis selon lequel les récents appels d'offres portant sur des marchés de construction concernant l'EuroAirport Bâle/Mulhouse/Fribourg-en-Brisgau pénalisent les entreprises suisses (les appels d'offres sont rédigés en français, les grandes lignes régissant les offres reposent sur la législation française, le contrôle des offres et l'adjudication se font en fonction de procédures reposant sur des règles françaises, etc.)?

2. Que pense-t-il du fait qu'il y aura plus d'entreprises françaises que suisses qui feront des offres et recevront des mandats dans la perspective de l'agrandissement de l'aéroport et de ses infrastructures ?

3. Est-il disposé à intervenir auprès des membres du conseil d'administration de l'EuroAirport (non pas seulement auprès de ceux désignés par la Confédération, mais aussi auprès des autres, notamment français) pour faire en sorte que l'on modifie et que l'on simplifie la procédure coûteuse appliquée pour la préqualification, la remise des offres et les adjudications ?

4. Est-il disposé à intervenir pour que les entreprises suisses reçoivent désormais des mandats en proportion de la participation financière des partenaires suisses, qui est de 50 % ?

5. Estime-t-il qu'il est possible, voire nécessaire, de compléter la Convention franco-suisse du 4 juillet 1949 relative à la construction et à l'exploitation de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, à Blotzheim, de façon à ce que :

- les appels d'offres portant sur les travaux de construction se fassent conformément aux règles GATT/OMC ?

- les conditions propres à l'aéroport soient aménagées et simplifiées en fonction des usages ?

- le travail administratif incombant aux soumissionnaires soit diminué et simplifié ?

- la procédure d'adjudication sélective soit utilisée plus souvent ?

- l'égalité de traitement entre les soumissionnaires suisses et français soit garantie ?

6. Le Conseil fédéral serait-il disposé, le cas échéant, à mettre en oeuvre des travaux destinés à compléter la convention franco-suisse du 4 juillet 1949 afin d'établir une pratique en matière d'adjudication de marchés qui soit équitable et satisfaisante pour la Suisse ?

Begründung

L'EuroAirport de Bâle-Mulhouse-Freiburg a lancé récemment d'importants appels d'offres. Les conditions posées pénalisent les entreprises suisses, car les appels d'offres se font en français, en vertu des procédures générales françaises, et car les conditions doivent être remplies conformément au droit français, sans parler du fait qu'il faut remplir une foule de documents. En raison de cette procédure, que de nombreuses PME en Suisse ressentent comme prohibitive et tracassière, il y a beaucoup plus d'entreprises françaises que d'entreprises suisses qui décrochent des marchés.

Quand on sait que les partenaires suisses et français participent à raison de 50 % chacun au financement des projets d'agrandissement et d'infrastructure, il est choquant de constater qu'il y ait un tel déséquilibre dans l'adjudication des marchés, au détriment des entreprises suisses.

Une correction de la procédure d'adjudication des marchés, que les entreprises de Bâle-Ville et de Bâle-Campagne estiment compliquée et inéquitable, s'impose de toute urgence. Si le conseil d'administration de l'EuroAirport n'était pas disposé à corriger de lui-même cette procédure, il faudrait modifier le statut de l'aéroport en amendant la convention franco-suisse du 04.07.1949 de façon à ce que les intérêts de la Suisse soient mieux défendus.

Stellungnahme des Bundesrates

Situé sur territoire français, l'EuroAirport de Bâle-Mulhouse a le statut d'aéroport binational ; les compagnies d'aviation françaises et suisses y ont accès de manière équivalente.

En matière d'adjudication de travaux, il est soumis à l'accord de l'Organisation mondiale du commerce (OMC-GATT) du 15 décembre 1994 sur les marchés publics. Selon l'article 6 de la Convention franco-suisse du 4 juillet 1949, la législation et la réglementation françaises sont seules applicables à la construction et à l'exploitation de l'aéroport, sauf dérogations expresses apportées à ce principe par la Convention et ses annexes. S'agissant de l'application de ces dispositions, le conseil d'administration de l'aéroport a établi sa propre réglementation pour l'octroi de mandats intitulée "Procédures générales d'attribution et de passation de marchés". Elle prévoit également une procédure non discriminatoire pour les entreprises suisses et françaises dans l'attribution de marchés se situant au-dessous de la limite fixée par l'accord de l'OMC. Lors de l'élaboration de cette réglementation, les représentants suisses au conseil d'administration de l'aéroport se sont engagés pour qu'elle soit le plus proche possible de la pratique, en particulier pour que les entreprises suisses ne soient pas pénalisées.

Depuis lors, la direction de l'aéroport a attribué divers travaux conformément à cette réglementation. Les milieux des arts et métiers des cantons de Bâle-Ville et de Bâle-Campagne étant néanmoins d'avis que la procédure appliquée aux futurs appels d'offres pénalise les entreprises suisses, ils sont intervenus auprès de l'Office fédéral de l'aviation civile, des départements compétents des deux cantons précités et de la direction de l'aéroport. Les entretiens et l'étude de la question sont en cours. Il apparaît que la démarche retenue pour l'application des "Procédures générales" sera simplifiée dans le sens souhaité par ces milieux.

Question 1

Les appels d'offres lancés récemment par l'aéroport l'ont été selon le droit français, conformément à la Convention et aux "Procédures générales", qui peuvent paraître compliquées dans l'optique suisse. S'il s'avère que des entreprises de notre pays ont été pénalisées, il faudra alors modifier ces procédures. Leur examen, qui est d'ailleurs en cours, inclura la question de leur conformité intégrale avec les règles de l'OMC.

Questions 2 et 4

L'accord de l'OMC sur les marchés publics libéralise les politiques étatiques d'acquisition. Nation exportatrice, la Suisse y trouve son intérêt.

Les règles de l'OMC ne permettent pas d'attribuer un certain quota de mandats aux États partenaires de l'aéroport. La décision de la Suisse de participer pour moitié à la garantie visant à couvrir d'éventuels déficits dans les investissements ne change rien à ce principe.

Le fait que davantage d'entreprises françaises aient obtenu des travaux jusqu'à présent est probablement dû surtout à une structure des coûts différente de celle des entreprises suisses.

Question 3

Comme nous l'avons vu, les "Procédures générales" sont réexaminées. L'Office fédéral de l'aviation civile - en charge du dossier - tient compte des questions soulevées par l'auteur de le présente interpellation.

Par ailleurs, nous ne saurions imposer des directives aux administrateurs non délégués par la Confédération, et encore moins à ceux qui représentent la France.

Questions 5 et 6

Si les discussions ou le réexamen des "Procédures générales" ne permettaient pas de trouver de solutions au sujet des modifications souhaitées par l'auteur, nous serions disposés à tenter l'ouverture de négociations avec les autorités françaises.

Réponse du Conseil fédéral.