Wortlaut

Les affaires conclues entre l'industrie d'armement suisse et le haut commandement de l'armée chilienne au cours des années septante et huitante, et qui concernaient les entreprises Mowag et SIG, laissent supposer l'existence en Suisse d'importants comptes bancaires privés appartenant à des généraux chiliens, notamment au commandant en chef de l'époque, Augusto Pinochet.

Vu le récent verdict de la justice anglaise, le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis qu'il faille, dans les délais les plus brefs, décréter le séquestre de l'ensemble de ces comptes ?

Begründung

Pour le séquestre de comptes appartenant à des personnages publics, le Conseil fédéral n'a pas besoin d'une demande d'entraide judiciaire provenant d'un juge étranger ou d'un gouvernement. L'article 102 chiffre 8 de la constitution fournit une base légale suffisante. Plusieurs fois par le passé - séquestre des fonds Marcos, des fonds Duvalier, etc. -, le Conseil fédéral s'est servi de l'article 102 chiffre 8 de la constitution.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le passé, le Conseil fédéral s'est à plusieurs reprises déclaré disposé à aider d'autres États à recenser, mettre en sécurité et récupérer les avoirs de leurs ressortissants accusés d'infractions. Ce principe s'applique également aux magistrats de haut rang et aux chefs d'État, pour autant qu'ils ne puissent pas revendiquer la protection assurée par l'immunité conférée par le droit international public. La coopération avec des États étrangers doit toutefois en principe avoir lieu au niveau de l'entraide judiciaire internationale, dans le cadre des instruments internationaux et légaux. Selon le droit suisse et international, ainsi que du point de vue de la politique extérieure, une action unilatérale de la Suisse serait problématique, et il s'agit donc de la rejeter. Dans des cas exceptionnels, le Conseil fédéral a utilisé sa compétence en matière de politique extérieure, fondée sur l'article 102 chiffre 8 de la constitution, et bloqué à titre préventif des fonds placés en Suisse par d'anciens chefs d'État étrangers. Cette procédure a été choisie dans les cas Marcos et Mobutu, étant donné l'imminence de demandes d'entraide judiciaire émanant des autorités judiciaires des États concernés. En vertu de la loi sur l'entraide pénale internationale, révisée en 1997, l'Office fédéral de la police peut cependant, et ceci est nouveau, ordonner un blocage des avoirs lorsqu'il y a péril en la demeure et qu'une demande d'entraide judiciaire est annoncée. Dans la plupart des cas, le Conseil fédéral ne devra, par conséquent, plus prendre de mesures préventives en se fondant sur l'article 102 chiffre 8 de la constitution.

Dans le cas Pinochet, le Conseil fédéral n'a, par ailleurs, aucune raison de prendre des mesures en se fondant sur l'article 102 chiffre 8 de la constitution. Les autorités chiliennes pourraient tout simplement engager, ou au moins annoncer une procédure d'entraide judiciaire, si elles le jugent souhaitable et nécessaire. Pour plus de détails concernant les différentes procédures et la pratique des autorités fédérales, le Conseil fédéral renvoie à sa réponse du 28 septembre 1998 à l'interpellation Strahm (98.3227).

Réponse du Conseil fédéral.