Wortlaut

Le Conseil fédéral ne soumet à l'Assemblée fédérale pour approbation les protocoles "Aménagement du territoire et développement durable", "Agriculture de montagne", "Protection de la nature et entretien des paysages", "Forêts de montagne" et "Tourisme" qu'une fois que les négociations ont été achevées, et avec les protocoles "Transports", "Protection des sols" et "Énergie".