Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre à autorisation la culture du chanvre en Suisse.

Begründung

Le commerce de produits à base de chanvre est sujet à critique depuis quelques années. Il semble qu'une grande partie du chanvre cultivé en Suisse serve à produire des stupéfiants sous forme de cannabinoïdes. Il importe de mettre fin définitivement à cette culture et à cette consommation illégales. D'où la nécessité de mettre en place un régime d'autorisation pour la culture du chanvre. Cette autorisation ne devra être accordée que pour les sortes de chanvre dont la teneur en THC ne dépasse pas 0,3 %. Le requérant devra prouver la légalité de l'usage qui sera fait de sa production.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 13 janvier 1999, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l'intérieur d'élaborer un projet de modification de l'ordonnance sur les stupéfiants (OStup) en vue de mieux contrôler la culture du chanvre et la commercialisation des produits issus du chanvre.

Afin d'éviter une démarche peu cohérente et durable concernant le chanvre, il faut impérativement que l'appréciation d'une éventuelle modification de l'ordonnance se fasse sur la base des analyses et travaux actuellement entrepris en préparation d'une révision de la loi sur les stupéfiants (LStup). Il est prévu que les projets de modification de l'OStup et de la LStup soient mis en même temps en consultation en été 1999 ; un délai de réponse distinct et plus court est toutefois prévu pour l'OStup, qui repose sur la loi actuellement en vigueur. On garantit ainsi que les cantons, les partis et les autres milieux intéressés puissent se faire une idée générale des projets de révision et en particulier des propositions en vue de résoudre le problème du chanvre.

Suivant le résultat de la consultation, le Conseil fédéral mettra en vigueur la modification de l'ordonnance fin 1999, début 2000.

Le Conseil fédéral attend en outre du rapport sur le cannabis dont l'OFSP a chargé la Commission fédérale pour les questions liées aux drogues qu'il traite la problématique complexe et formule des propositions pour la marche à suivre.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.