Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de proposer l'adoption d'un train de mesures propres à permettre la mise en oeuvre, pour le transport de marchandises par route, d'une politique respectueuse de l'environnement pendant la période transitoire, c'est-à-dire jusqu'à la mise en exploitation de la première ligne ferroviaire à travers les Alpes.

Begründung

En juin 1998, le DETEC a présenté un projet faisant état d'un train de mesures destinées à favoriser le transfert de la route au rail du transport de marchandises transitant à travers les Alpes. Le train de mesures envisagé est étroitement lié au montant relativement bas (325 francs) de la redevance négociée entre M. Neil Kinnock, commissaire européen, et M. Moritz Leuenberger, conseiller fédéral, à Kloten en janvier 1998. Le souverain s'est prononcé à maintes reprises pour un transfert de la route au rail du transport de marchandises. Le Conseil fédéral se doit donc - car cette responsabilité lui incombe plus qu'à tout autre - de mobiliser tous ses efforts pour atteindre cet objectif.

Le contingent élevé de camions de 40 tonnes, arrêté lors des négociations de décembre 1998 sur les transports terrestres, porte un coup sévère à la politique respectueuse de l'environnement que nous poursuivons en matière de transport de marchandises. Il faut donc adopter des mesures d'accompagnement supplémentaires, du moins jusqu'à ce que la première ligne ferroviaire à travers les Alpes soit en service. Ce faisant, on veillera à prendre en compte les besoins de la population.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de classer la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 28 avril 1999, nous avons adopté les textes suivants à l'intention des Chambres : le message provisoire sur les sept accords bilatéraux avec la Communauté européenne, les adaptations légales nécessaires pour appliquer ces accords et les mesures d'accompagnement dans les secteurs de la libre circulation des personnes et des transports terrestres. Ces mesures comprennent aussi une loi spécifique sur le transfert du trafic.

Avec les projets majeurs sur le plan intérieur (RPLP, réforme des chemins de fer et, plus tard, NLFA), l'accord sur les transports terrestres est la condition de politique étrangère nécessaire à l'application de notre politique de transfert et de l'article constitutionnel sur la protection des Alpes. Comme ces projets ne déploieront tous leurs effets que progressivement, nous prendrons des mesures d'accompagnement pour renforcer le transfert du fret routier transalpin de la route au rail, dès la phase transitoire.

Les mesures d'accompagnement concernent la route et le rail. Elles sont essentiellement mises en oeuvre par le biais d'instruments de l'économie de marché et par des incitations à améliorer les conditions-cadres ferroviaires. Il s'agit en effet de permettre aux chemins de fer, désormais capables d'accroître leur productivité et leur attrait, d'écouler davantage de trafic.

Le Conseil fédéral propose de classer la motion.