Wortlaut

La constitution fédérale est modifiée comme suit :

L'art. 31octies est complété par un nouvel alinéa 4 (le 4e al. actuel devient le 5e al).

4. Les dispositions suivantes sont applicables à l'élevage des animaux de rente :

a. Dix ans après l'entrée en vigueur de la présente disposition, la Confédération n'encourage plus que les éleveurs qui détiennent des animaux dans des conditions conformes aux besoins de chaque espèce. Il faut que tous les animaux d'une exploitation agricole puissent sortir tous les jours en groupe en plein air et passer l'été sur des pâturages ; il faut en outre qu'ils soient maintenus en groupe dans des étables éclairées à la lumière du jour et dont le sol est recouvert de litière, et enfin, qu'ils soient nourris conformément aux besoins propres à leur espèce. Les manipulations génétiques et le clonage des animaux, les traitements à effet hormonal, les interventions douloureuses, ainsi que l'élevage de races déficientes sont interdits. L'abattage des animaux doit se faire près de leur lieu d'élevage et de façon à les faire souffrir le moins possible.

b. Par la réaffectation progressive des aides financières, la Confédération encourage les éleveurs à adapter, dans un délai de dix ans, les conditions de détention des animaux aux exigences posées par les présentes dispositions. Elle octroie notamment à cet effet des crédits à l'investissement et des contributions de reconversion pour les nouvelles constructions et pour la transformation des installations actuelles. Elle accroît la part des moyens affectés à la détention des animaux dans les dépenses globales consacrées à l'agriculture.

c. Elle pallie aux distorsions de la concurrence dont ont bénéficié les détenteurs moins respectueux des animaux.

d. Elle crée un poste d'avocat spécialisé dans la protection des animaux, lequel veillera à l'exécution de la législation et conseillera les organes d'exécution.

Dispositions transitoires :

Si les bases légales demandées ne sont pas édictées dans un délai de dix ans après l'acceptation de la présente initiative par le peuple et les cantons, le Conseil fédéral prend les mesures nécessaires par voie d'ordonnance.

Begründung

But et moyen

Le but qui consiste à permettre à tous les animaux de s'ébattre en plein air ne doit pas être atteint à coups d'interdictions, mais bien plus par la réaffectation de l'aide fédérale dans le domaine agricole (paiements directs et prestations écologiques, crédits à l'investissement, subventions à la production, interventions sur le marché, encouragement de la recherche, etc.).

Systématique

Les nouvelles dispositions seront insérées dans l'article constitutionnel sur l'agriculture (art. 31octies cst.) adopté le 09.06.1996. La présente initiative se fonde sur la nouvelle politique agricole, qu'elle vise à rééquilibrer en faveur des animaux de rente.

let.a

Il importe pour nous que les exigences minimales à respecter en matière de détention d'animaux soient déjà fixées dans la constitution. L'expérience montre, en effet, qu'en l'absence de dispositions constitutionnelles, les critères essentiels ne sont définis que par l'administration, dans des ordonnances, qui échappent à l'influence du peuple et du Parlement.

Seuls les systèmes d'élevage prévoyant la possibilité de s'ébattre quotidiennement sont réputés conformes aux besoins de chaque espèce animale.Il va de soi que tous les animaux d'une exploitation doivent pouvoir bénéficier de tels systèmes. Le programme fédéral actuel "élevage contrôlé en plein air" ne répond pas aux attentes en ce qu'il ne s'applique qu'à une partie de l'exploitation, qu'il est trop laxiste et qu'il prévoit de nombreuses dérogations.

Afin que les effets positifs de l'élevage en plein air ne soient pas neutralisés, il importe, à notre avis, d'imposer des exigences supplémentaires s'agissant du début et de la fin de la vie des animaux : il convient de tenir compte des besoins propres à chaque espèce au lieu de manipuler ou d'élever des animaux afin d'en tirer un profit maximal.

L'abattage doit se faire de manière à ce que les animaux souffrent le moins possible. La tendance actuelle, qui veut que les animaux soient transportés sur des distances toujours plus longues jusqu'à de grands centres, où ils sont finalement abattus après de longues périodes d'attente, est contraire à ces principes.

let.b

À notre avis, il est important que, si possible, tous les agriculteurs entreprennent une reconversion au profit de systèmes d'élevage respectueux des animaux. À cet effet, il convient de fixer un délai, la Confédération devant avoir pour mission univoque d'agir en l'espace de ce délai, d'une part, en mettant des moyens à disposition, d'autre part (voir les dispositions transitoires) en intervenant au niveau légal.

À la différence de la production végétale, la reconversion dans le domaine de la détention des animaux est surtout une question d'investissements. Il y a encore pénurie d'étables conformes aux besoins des animaux, car les crédits d'investissement avantageux ont jusqu'à présent été alloués surtout pour des étables qui satisfont tout juste les exigences minimales de l'ordonnance sur la protection des animaux.

Dans les exploitations dont les frais quotidiens ont fléchi grâce à des transformations ou à de nouvelles constructions tenant compte des besoins de chaque espèce ( par ex. étable à stabulation libre pour les bovins), la Confédération doit promouvoir la reconversion en cours en accordant surtout des crédits d'investissement remboursables ; dans les autres cas, elle doit en plus verser des contributions de reconversion (à fonds perdu) afin d'éviter qu'une exploitation ne s'endette trop lourdement.

Enfin, nous jugeons qu'il est important que les moyens supplémentaires affectés à la détention convenable des animaux ne grèvent pas les caisses fédérales. Ces moyens doivent être libérés à la suite de réaffectations de fonds provenant du budget agricole ; en d'autres termes, les paiements qui, sous l'angle de l'objectif "plus d'écologie, plus de parts de marché" sont peu efficaces, doivent être réduits, voire supprimés. (Je songe notamment aux paiements directs pour la production intégrée, aux surfaces de compensation écologique ou aux élevages en plein air dont l'efficacité laisse à désirer. Les paiements directs en faveur des systèmes de détention particulièrement respectueux des animaux peuvent être supprimés puisqu'ils seront remplacés par des crédits à l'investissement et des contributions de reconversion).

let. c

Il faut à tout prix que les agriculteurs qui s'efforcent de répondre à des exigences plus élevées en matière de détention d'animaux ne soient pas pénalisés en devant faire face à des concurrents (essentiellement étrangers) inondant le marché de produits bon marché provenant d'élevages qui ne sont pas soumis aux mêmes contraintes. La formulation de cette disposition est intentionnellement ouverte, afin de laisser à la Confédération toute la marge de manoeuvre nécessaire dans le respect des dispositions GATT/OMC (p. ex. taxes sur les produits suisses ou étrangers ne provenant pas d'élevages respectueux des animaux).

let. d

Il est important, à nos yeux, que la détention d'animaux dans de bonnes conditions soit mise en pratique sans plus tarder. Mais l'expérience a montré que la protection des animaux de rente était systématiquement sacrifiée, l'Office fédéral de l'agriculture et l'Office vétérinaire fédéral (OVF) ne cessant de se renvoyer la balle à propos de la loi sur l'agriculture et de la loi sur la protection des animaux, sans parler des importantes divergences d'un canton à l'autre en matière d'exécution de la législation. En outre l'OVF n'a pas les compétences nécessaires (ni la volonté, sans doute) pour agir, ce à quoi la future révision de la loi sur la protection des animaux ne changera probablement pas grand-chose.

Il est indispensable, par conséquent, de faire contrepoids au Parlement et à l'administration en créant un poste d'avocat spécialisé dans la protection des animaux. Le Canton de Zurich a déjà réalisé des expériences encourageantes à cet égard, sur lesquelles la Confédération pourrait se baser.

Dispositions transitoires

Le mandat constitutionnel est clairement déterminé : dans un délai de 10 ans après l'acceptation de l'initiative, la Confédération n'encourage plus que les éleveurs qui détiennent des animaux dans des conditions conformes aux besoins de chaque espèce. Des mesures s'imposent de toute urgence. Au cas où le Parlement ne parviendrait pas à créer, à temps, les bases légales requises, le Conseil fédéral doit être habilité à édicter des ordonnances.