Wortlaut

Me fondant sur l'art. 93, al. 1er, de la Constitution fédérale et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'une demande conçue en termes généraux :

Il est institué un service fédéral de médiation en faveur des droits de l'homme.

Begründung

Dans le cadre de ses travaux dans le domaine des droits de l'homme, le Conseil de l'Europe a organisé depuis 1985 plusieurs tables rondes réunissant des médiateurs provenant de divers pays d'Europe. Du 25 au 28 mai 1998, l'OSCE a tenu à Varsovie, en collaboration avec le Conseil de l'Europe et le PNUD (Programme des Nations Unies pour le développement), un séminaire intitulé "Human Dimension Seminar on Ombudsman and National Human Rights Protection Institutions". Des représentants de 43 États, de 11 organisations internationales et de 29 ONG ont participé à ce séminaire, qui a débouché sur l'adoption des recommandations suivantes :

- création de services de médiation indépendants, dotés de moyens financiers suffisants ;

- mise au point des formations correspondantes ;

- préparation de programmes de formation nationaux dans le domaine des droits de l'homme ;

- coopération étroite entre les services de médiation, les organisations nationales de défense des droits de l'homme, les ONG et les médias.

La Suisse compte six services de médiation, lesquels ont été créés par des parlementaux cantonaux (Bâle-Campagne, Bâle-Ville et Zurich) et communaux (Zurich, Berne et Winterthour). Ces services offrent leur médiation en cas de conflit entre des citoyens et l'administration, mais ils exercent aussi de véritables activités dans le domaine des droits de l'homme. Ils sont très sollicités. Ils peuvent aider à trouver des solutions et contribuer ainsi à dissiper dans une large mesure les frustrations, les sentiments d'impuissance et le ras-le-bol à l'égard de l'État. Compte tenu des expériences positives réalisées avec les six services de médiation, plusieurs ONG - dont la Coordination ONG post Pékin Suisse - ont exprimé le souhait de voir se créer un plus grand nombre de services de médiation, surtout dans les cantons et au niveau national. En règle générale, les services dispensant des conseils sont dépassés en cas de conflit entre l'administration et des particuliers, ou en cas d'abus à caractère raciste, si bien que les personnes recherchant de l'aide se retrouvent ballottées d'un service à l'autre. Pour résoudre des conflits relevant des droits de l'homme, il faut des personnes compétentes, qui puissent offrir leur médiation aux parties en présence. Ces activités de médiation permettent de faire l'économie de procédures juridiques coûteuses, sans parler du fait qu'elles donnent l'occasion aux médiateurs de transmettre leurs connaissances sur les droits et les devoirs afférents au domaine des droits de l'homme.

Toutes les questions touchant aux droits de l'homme ne relèvent pas du niveau local. Les personnes dont les droits sont restreints, par exemple les détenus, les personnes appartenant à des minorités et les personnes placées en clinique psychiatrique, sont confrontées à des questions qui relèvent du droit fédéral. Certains étrangers sont eux aussi tributaires de la possibilité d'accéder au droit. Un service fédéral de médiation pourrait contribuer à résoudre certains cas de manière satisfaisante et à moindres frais. La Commission fédérale contre le racisme ne peut pas assumer ces tâches de médiation dans les cas d'espèce se présentant au niveau fédéral.