Zusammenfassung

Message du 19 avril 1999 concernant la modification du code pénal suisse et du code pénal militaire (révision des dispositions pénales applicables à la corruption) et l'adhésion de la Suisse à la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales

Ausgangslage

À l'instar de nombreux autres États, la Suisse est depuis peu confrontée à une forte progression du problème de la corruption. Quelques cas retentissants de corruption dont notre pays a été le théâtre ont mis en évidence la nécessité de réviser les dispositions du droit pénal suisse concernant cette matière. Au niveau international, l'opinion s'est désormais imposée que la corruption transfrontalière doit également être combattue par les moyens du droit pénal. Cette conviction a notamment trouvé son expression dans la Convention du 17 décembre 1997 sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, conclue sous l'égide de l'OCDE. Ce texte est entré en vigueur le 15 février 1999 ; à cette date, douze des 34 États signataires l'avaient déjà ratifié.

Le projet de révision que le Conseil fédéral soumet aux Chambres fédérales a pour objectif de remédier aux insuffisances du droit en vigueur en matière de lutte contre la corruption en Suisse et sur le plan international, et de créer les conditions nécessaires à l'adhésion de la Suisse à la Convention de l'OCDE. À cette fin, le Conseil fédéral propose, pour l'essentiel, les modifications suivantes : les articles du Code pénal suisse réprimant la corruption (il s'agit actuellement des art. 288, 315 et 316) ont été regroupés dans un titre distinct et soumis à une révision approfondie. Dorénavant, la corruption active (art. 322ter Projet-CP) devient un crime passible de la réclusion. Cette nouvelle qualification a pour effet de prolonger le délai de prescription, actuellement trop court, applicable à cette infraction. En outre, le blanchiment des capitaux issus de la corruption est désormais punissable sans exception. De ce fait, contrairement à ce qui se passe dans le droit actuel, les récompenses ultérieures seront punissables au même titre que les libéralités accordées antérieurement. Enfin, les deux nouvelles infractions que constituent l'octroi d'un avantage (art. 322quinquies) d'une part, l'acceptation d'un avantage (art. 322sexies) d'autre part, visent les libéralités faites à une personne pour qu'elle accomplisse les devoirs de sa charge. Cela permet notamment de punir les comportements appelés "alimentation progressive" et "entretien du climat", qui sont des éléments caractéristiques d'une forme de corruption particulièrement pernicieuse, la corruption systématique.

Le nouvel article qui réprime la corruption active d'agents publics étrangers (art. 322septies) constitue le pendant de la norme pénale réprimant la corruption d'agents publics suisses ; il ne se distingue de l'art. 322ter du projet que par la description de l'objet de l'infraction (il vise les agents publics d'un État étranger ou d'une organisation internationale). Cette nouvelle norme pénale constitue également la condition essentielle d'une transposition dans le système juridique national de la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales.

L'art. 322octies du projet tient compte de la nécessité d'exclure les faits qu'il n'y a pas lieu de punir du champ d'application des normes punissant la corruption dans la mesure où il permet de renoncer à la poursuite dans certains cas exceptionnels où, malgré l'inopportunité de la sanction, les éléments constitutifs de la corruption sont néanmoins réunis.

Verhandlungen

Au Conseil national, tous les groupes parlementaires se sont prononcés en faveur de l'entrée en matière. Dans la discussion de détail, Margrith von Felten (G, BS) a déposé 3 propositions de minorité qui visent à trouver des solutions plus libérales. Le caractère punissable ne peut être accepté que si le don donne lieu à un acte illicite. En outre, la corruption active doit constituer seulement un délit puni d'emprisonnement (et non un crime) et l'acte constituant "l'octroi d'un avantage" doit être biffé car la distinction entre les attentions qui doivent contribuer à améliorer le climat et celles qui sont destinées à inciter à la corruption serait arbitraire. Toutes les propositions ont été rejetées massivement. Sans autre discussion, les propositions du Conseil fédéral ont été approuvées dans le vote sur l'ensemble par 121 voix sans opposition.

Le Conseil des États a accepté le projet sans discussion et à l'unanimité.