Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il d'avis que le récent découpage de la Suisse en grandes régions statistiques constitue un pas vers une réforme des institutions suisses ? Considère-t-il de telles mesures comme souhaitables ou nécessaires ?

2. Si tel n'est pas le cas, ne faudrait-il pas, lors de la constitution de grandes régions statistiques, se fonder davantage sur des critères économiques (p. ex. sur celui des bassins d'emplois existants), au lieu de se fonder sur le critère des frontières cantonales ?

3. Ne serait-il pas plus judicieux (dans les deux cas), au lieu de vouloir créer des grandes régions d'environ 1 million d'habitants, de considérer comme des "régions" les entités qui se sont constituées progressivement - même si elles comportent moins d'habitants -, à condition qu'elles aient une cohérence et une taille suffisante pour mener à bien des tâches de nature régionale et - dès que la nouvelle péréquation financière entre la Confédération et les cantons sera en vigueur - pour être autonomes sur le plan financier ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La création de sept grandes régions suisses est née d'un besoin : celui de constituer, à des fins statistiques, des entités d'analyse susceptibles d'être intégrées dans la statistique régionale européenne. Les cantons ont été largement associés à la définition de ces régions. Ils n'en ont pas seulement accepté l'idée, ils ont aussi amplement approuvé le découpage proposé. La grande région de l'Espace Mittelland, par exemple, a été créée à la demande de tous les cantons qui la composent. Le Conseil fédéral n'a jamais pris position sur le caractère souhaitable, voire nécessaire, de réformes institutionnelles en relation avec ce projet. Il s'est en revanche exprimé sur ces réformes institutionnelles dans sa réponse du 14 décembre 1998 relative au postulat Jutzet (98.3402, "Découpage de la Suisse en régions politiques"). Toutefois, compte tenu du vif intérêt que suscite la question des grandes régions à l'heure actuelle, les offices fédéraux concernés - soit celui de la statistique et celui de l'aménagement du territoire - ne se sont pas contentés d'établir une liste des grandes régions ; ils ont publié une étude consacrée à la régionalisation en Suisse et en Europe. Cette étude approfondie constitue une contribution scientifique sur le sujet, qui met en évidence la grande diversité des découpages territoriaux qui se sont succédé en Suisse au cours du temps.

2. La constitution des grandes régions obéit à une règle d'Eurostat, Office statistique des Communautés européennes, selon laquelle il faut prendre en considération et regrouper uniquement des unités politico-institutionnelles. Lesdites régions doivent, en outre, s'intégrer dans la structure hiérarchique de la Nomenclature des unités territoriales statistiques (NUTS). Cette façon de faire s'explique par le rôle des régions qui constituent des interlocuteurs politiques et des pôles d'identification pour la population et les utilisateurs de statistiques. Par ailleurs, la disponibilité des données est aussi un facteur important.

Les 26 cantons correspondent au niveau NUTS-III, tandis que les sept grandes régions se situent au niveau NUTS-II. Dans le cadre de la procédure de consultation, les cantons ont insisté sur l'importance des formes de collaboration intercantonales déjà existantes ; celles-ci ont été un critère déterminant lors de la définition des régions.

3. Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur de la présente intervention, selon lequel les sept grandes régions en question, telles qu'elles sont délimitées, ne répondent qu'insuffisamment au principe d'une constitution progressive. Pour lui, il peut être judicieux, à des fins scientifiques ou de comparaisons statistiques, de procéder à d'autres régionalisations fondées davantage sur des critères fonctionnels. Il est d'ailleurs d'usage, dans la statistique suisse, de travailler avec de tels découpages fonctionnels, qu'il s'agisse, par exemple, des régions MS (pour mobilité spatiale) - qui correspondent aux bassins d'emplois - ou des agglomérations.

Eurostat s'efforce aussi depuis quelques années de former des entités spatiales supplémentaires à partir d'agrégats de communes, à l'intérieur des bassins d'emplois et des agglomérations. La statistique suisse entend participer à de tels travaux. L'aspect transfrontalier, en particulier, est très important pour la Suisse. Il est prévu, à la suite du recensement de la population de l'an 2000, d'adapter les divers découpages territoriaux de type fonctionnel et, éventuellement, d'en constituer de nouveaux.

Réponse du Conseil fédéral.