Wortlaut

L'Office fédéral de la statistique (OFS) a publié deux documents en juillet 1999, "Du travail, mais pas de salaire" (OFS, 1999) et "Évaluation monétaire du travail non rémunéré" (OFS, 1999), qui fournissent enfin quelques informations sur le travail non rémunéré. Ces publications répondent à plusieurs interventions parlementaires qui demandaient l'inclusion du travail non rémunéré dans les statistiques officielles, à savoir le postulat Fankhauser du 1er juin 1994 ("Prise en compte des activités bénévoles"), la motion Goll du 17 juin 1994 ("Activités sociales. Statistiques par sexe"), la motion du groupe radical-démocratique du 2 février 1995 ("Égalité des sexes. Recherches sociologiques"), le postulat Aeppli du 13 juin 1996 ("Travail rémunéré et travail non rémunéré. Rapport sur la répartition actuelle et mesures en vue d'une nouvelle répartition"), la déclaration faite par un groupe de députées au Conseil fédéral et au Parlement à l'occasion du 14 juin 1996 et l'interpellation Roth du 3 octobre 1996 ("Évaluation et reconnaissance des tâches familiales et domestiques").

Si les travaux mentionnés plus haut sont très précieux, ils n'en demeurent pas moins limités à certains égards. Les informations concernant le travail non rémunéré ont été recueillies par téléphone, en 1997, dans le cadre de l'enquête suisse sur la population active (ESPA). Au niveau international, en revanche, le temps consacré au travail non rémunéré est estimé au moyen d'une enquête au jour le jour sur l'emploi du temps ("time use survey"). Les résultats de l'OFS ne sont donc pas comparables avec ceux d'autres pays.

Le programme pluriannuel 1995-1999 prévoyait initialement une enquête sur l'emploi du temps. Ce projet a été reporté par manque de moyens. Or, seule une enquête de ce genre permettrait de valider les informations de l'ESPA sur le travail non rémunéré, qui seront dorénavant recueillies tous les trois ans. Une telle enquête permettrait, en outre, d'analyser la part de travail non rémunéré effectuée par chacun des membres d'un foyer. En outre, une enquête budget-temps permettrait de comparer au niveau international le mode de vie des personnes et le temps qu'elles consacrent aux loisirs, notamment aux activités culturelles ou sportives, au repos, aux soins personnels, au travail rémunéré et à la formation ainsi qu'aux trajets qui en découlent.

Je pose donc les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Est-ce que l'enquête sur l'emploi du temps reportée sera intégrée au programme pluriannuel 1999-2003 de la statistique fédérale ?

2. Quand sera-t-elle réalisée ?

3. Les informations recueillies seront-elles comparables à celles d'autres enquêtes européennes sur l'emploi du temps, notamment avec celles qui sont utilisées pour les comptes satellites relatifs au travail non rémunéré ?

Stellungnahme des Bundesrates

Plusieurs interventions parlementaires ont été déposées au cours des années nonante, qui demandaient des informations statistiques relatives au travail domestique ou, plus généralement, au travail non rémunéré (cf. texte de la question ordinaire). Dans ses réponses, le Conseil fédéral a reconnu l'importance du travail non rémunéré, la nécessité de mieux rendre compte de ce type d'activités dans la statistique officielle et l'intérêt que représenterait son évaluation monétaire.

La première étape dans ce processus a consisté à introduire un ensemble de questions relatives au travail non rémunéré dans l'ESPA de 1997 - une enquête effectuée chaque année par l'OFS depuis 1991 et qui porte sur un échantillon d'environ 16 000 personnes. Les données ont été exploitées et analysées dans la publication "Du travail, mais pas de salaire". Par ailleurs, un mandat portant sur l'évaluation monétaire du travail non rémunéré a été confié à des experts extérieurs. Les travaux de ces derniers ont également fait l'objet d'une publication : "Évaluation monétaire du travail non rémunéré".

Le bloc de questions relatives au travail non rémunéré sera repris tous les trois ans dans l'ESPA, ce qui permettra de disposer d'informations minimales régulières sur ce thème. Par ailleurs, la collaboration avec les experts extérieurs se poursuit sur la question de l'élaboration d'un compte économique intégré à la comptabilité nationale (compte satellite) du travail non rémunéré. Les résultats de ces différents travaux seront publiés.

Il est incontestable que les résultats obtenus au moyen de questions intégrées dans une enquête téléphonique n'ont pas la précision et la validité de ceux que l'on obtiendrait par une enquête budget-temps ("time use survey"), réalisée au moyen d'un carnet journalier. Ce type d'enquête constitue, comme le relève l'auteur de la question ordinaire, l'instrument utilisé habituellement à l'étranger pour estimer le temps consacré au travail non rémunéré. Malheureusement, pour des raisons budgétaires, l'OFS n'est pas en mesure de réaliser l'enquête budget-temps initialement prévue dans le programme pluriannuel de la statistique fédérale pour 1999-2003. La priorité a été accordée en effet aux enquêtes traditionnelles de l'OFS, telles que l'ESPA, l'enquête sur les revenus et la consommation et l'enquête sur la santé, ainsi qu'à l'enquête sur la mesure des compétences des élèves.

Cependant, le Conseil fédéral est convaincu de l'intérêt d'une enquête budget-temps et de la nécessité de progresser dans la démarche d'intégration du travail non rémunéré dans la statistique officielle. C'est pourquoi l'OFS va étudier la possibilité de réaliser une forme simplifiée de cette enquête : utilisation d'un journal précodé, adjonction d'un module écrit "Emploi du temps" à une enquête existante, par exemple. Au cours de ce processus, l'OFS veillera à garder le contact avec les offices statistiques étrangers qui ont réalisé des expériences dans ce domaine, ainsi qu'avec Eurostat, l'office de statistique des Communautés européennes, qui dirige un projet d'enquête harmonisée budget-temps. De cette manière, on s'efforcera de répondre au mieux aux standards européens en la matière.

Dans ces conditions, le Conseil fédéral peut répondre de la manière suivante aux questions posées :

1. L'enquête dans sa forme traditionnelle a été retirée du programme pluriannuel de la statistique fédérale 1999-2003. Mais l'OFS s'efforcera de réaliser une forme simplifiée de cette enquête au cours de cette période et veillera à inscrire l'enquête budget-temps détaillée dans son programme pluriannuel 2003-2007.

2. Sous cette forme simplifiée, l'enquête ne pourra pas être réalisée avant 2002.

3. L'OFS s'efforcera de réaliser une enquête qui corresponde aux exigences européennes en la matière.

Réponse du Conseil fédéral.