Wortlaut

Le cas Bellasi est dû entre autres aux lacunes de la surveillance des personnes qui travaillent dans les services secrets. Dans la pratique, l'entrée en fonction de nouveaux agents ne fait l'objet que d'une simple vérification formelle. Faute de temps et d'effectifs, aucun contrôle n'est effectué ultérieurement. En outre, les moyens techniques à disposition ne sont même pas utilisés. Aux États-Unis, on applique les détecteurs de mensonges jusqu'aux échelons de sécurité inférieurs lors de l'engagement de nouveaux employés et lors des contrôles ultérieurs. Ces appareils sont également utilisés avec succès en Allemagne lors des auditions judiciaires et sont considérés comme des instruments scientifiques. Ils sont un moyen efficace permettant d'établir la vérité.

1. De tels appareils sont-ils utilisés dans les administrations publiques en Suisse ?

2. Le Conseil fédéral est-il disposé à étudier la possibilité d'utiliser des détecteurs de mensonges pour surveiller les personnes qui travaillent dans les services secrets de l'administration ?

J'invite le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes :

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral répond aux questions posées comme suit :

1. L'administration fédérale n'utilise aucun détecteur de mensonges pour examiner la candidature d'une personne qui sollicite un emploi.

2. Le Conseil fédéral n'est pas disposé à examiner l'engagement de tels appareils pour le contrôle de personnes dans l'administration, ni pour les personnes détentrices de secrets. Outre des problèmes juridiques pratiquement insurmontables dans le domaine des droits fondamentaux, la question de l'utilité pratique de tels appareils se pose également. Même la science n'est pas unanime à reconnaître la fiabilité des résultats. Il est ainsi reconnu qu'un menteur notoire ou une personne souffrant de problèmes de double personnalité peut réussir le test malgré des indications erronées. C'est pourquoi l'engagement de détecteurs de mensonges dans la procédure pénale est interdite en Suisse.

Les contrôles de sécurité relatifs aux personnes sont réglés dans la loi fédérale du 21 mars 1997, instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (RS 120) et dans son ordonnance d'exécution du 20 janvier 1999 sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP ; RS 120.4). Ces dispositions ne prévoient pas l'utilisation de détecteurs de mensonges. L'engagement de tels moyens constituerait une atteinte grave à la liberté individuelle. Le Conseil fédéral est d'avis qu'une base légale formelle devrait être créée à cet effet. Avant que de tels moyens contestés soient engagés, les mesures prévues par le droit en vigueur devraient avoir été pleinement utilisées. Ainsi, avant d'être engagées ou d'occuper une nouvelle fonction sensible, les personnes concernées doivent être soumises à un contrôle de sécurité (art. 12 al. 1er OCSP). En outre, l'autorité requérante peut charger le service spécialisé de répéter le contrôle lorsqu'elle a des raisons de présumer qu'un risque nouveau pour la sécurité est apparu depuis le contrôle précédent ou lorsque des conventions internationales sur la protection de secrets le prescrivent (art. 13 al. 1er OSCP).

Comme l'entrée en vigueur de l'OCSP est récente, il n'est actuellement pas possible de fournir des indications relatives à l'efficacité des contrôles de sécurité.

Réponse du Conseil fédéral.