Wortlaut

Le 1er février 2000, les mesures de contrainte seront appliquées depuis cinq ans.

- Combien de cas de détention y a-t-il eu par canton pendant ces cinq ans ?

- Combien de personnes ont-elles été détenues pendant neuf mois ?

- Combien de personnes ont-elles été détenues pendant neuf mois en vain ?

- Combien de cas de bannissements ou d'assignations par canton ?

- Quelle évolution dans le pourcentage des renvois contrôlés et des disparitions (sans compter les Bosniaques et les Kosovars)?

Stellungnahme des Bundesrates

La prescription et l'application des diverses mesures de contrainte est du ressort exclusif des cantons. Ceux-ci ne sont en principe pas tenus de renseigner la Confédération sur l'application des mesures de contrainte. De ce fait, la Confédération ne dispose pas des informations requises par l'auteur de la question ordinaire.

Lors des premières recherches, l'Association des chefs de police cantonale des étrangers avait relevé le problème suivant : de nombreux cantons ne tiennent aucune statistique dans ce domaine. De plus, la sévérité des critères d'application des mesures de contrainte varie d'une réglementation cantonale à l'autre. Dès lors, les données que pourrait fournir un éventuel recensement des informations demandées ne seraient que très difficilement comparables.

Au printemps 1997, le Département fédéral de justice et police a publié un rapport concernant l'analyse d'un questionnaire sur les mesures de contrainte en matière de droit des étrangers. S'agissant de l'efficacité des mesures de contrainte, ce rapport avait déjà mis en évidence l'écart manifeste qui sépare les données statistiques et les estimations faites par les cantons. Ledit rapport peut être obtenu auprès de l'Office fédéral des réfugiés (secrétariat de la Division affaires juridiques et internationales).

En ce qui concerne le domaine de l'asile, les données suivantes répondent à la dernière partie de la question :

- 1995 : total général des départs (départs obligatoires, rapatriements dans le pays d'origine, dans le pays de provenance ou dans un État tiers, lieu de séjour inconnu), 7024 ; nombre des personnes dont le lieu de séjour est inconnu, 4762 ; pourcentage des personnes dont le lieu de séjour est inconnu par rapport au total général des départs, 67,8 % ;

- 1996 : 6627 ; 4663 ; 70,4 % ;

- 1997 : 9219 ; 6513 ; 70,6 % ;

- 1998 : 12 135 ; 8595 ; 70,8 % ;

- 1999 : 11 789 ; 8385 ; 71,1 %.

Le pourcentage des personnes dont le lieu de séjour est inconnu n'a que peu augmenté par rapport au total général des départs. La statistique ci-dessus ne tient compte ni des départs de personnes d'origine bosniaque ou kosovo-albanaise, ni des départs fondés sur le droit des étrangers.

Réponse du Conseil fédéral.