Wortlaut

S'appuyant sur l'art. 93, al. 2, de la Constitution fédérale, la République et Canton de Genève dépose l'initiative cantonale suivante :

Les autorités fédérales sont invitées à modifier le titre dixième du Code des obligations comme il suit :

Art. 324a al. 3

En cas d'accouchement l'employeur verse à la travailleuse le salaire pour un congé de maternité de 14 semaines.

Art. 329b al. 3

L'employeur ne peut pas non plus diminuer les vacances d'une travailleuse en raison d'un congé maternité.