Wortlaut

L'état de la route A 10 qui traverse l'Entlebuch ne correspond plus aux normes auxquelles une route principale doit répondre actuellement. Le tronçon allant de Wolhusen à la frontière du canton de Berne est très mal entretenu. Un assainissement total s'impose d'urgence. Plusieurs plans sont prêts depuis longtemps déjà.

1. Quels sont les moyens et possibilités dont dispose le Conseil fédéral pour satisfaire enfin à la requête susmentionnée et réaliser l'assainissement, avec le canton de Lucerne ?

2. Cette route principale restera-t-elle classée parmi les routes de montagne ?

3. Quel est le montant des taux de contribution ?

4. La ligne des CFF Berne-Langnau-Lucerne doit devenir une ligne régionale ; la Confédération est-elle disposée à surseoir au déclassement de cette ligne jusqu'à ce que les tronçons défectueux de la route principale A 10 aient été remis en état et adaptés aux conditions actuelles ?

5. À quelle date le Conseil fédéral entend-il mettre à disposition les moyens financiers nécessaires à l'assainissement de la A 10 ?

6. Quel sera le montant des tranches mises à disposition annuellement ?

7. En quelle année les travaux d'assainissement seront-ils vraisemblablement terminés ?

8. Le Conseil fédéral est-il disposé à intervenir auprès des cantons pour qu'ils aménagent la route principale Lucerne-Berne de la même manière (avec pistes cyclables à sens de circulation séparés)?

Stellungnahme des Bundesrates

Les routes principales qui sont subventionnées sont des routes cantonales. Par conséquent, la construction et l'aménagement de ces liaisons relèvent en premier lieu de la compétence des cantons, qui doivent également en assurer la performance et la sécurité. À cet égard, ils fixent donc des priorités, en bénéficiant toutefois de l'appui de la Confédération. Se fondant sur les dispositions pertinentes, celle-ci examine les projets susceptibles d'être subventionnés et octroie des contributions selon les ouvrages. De telles subventions sont basées sur des programmes pluriannuels, selon lesquels le Conseil fédéral attribue aux cantons le total des moyens disponibles en fonction de la nature et du degré d'urgence de ces projets.

Le tronçon de la route principale n° 10, classée parmi les routes A (routes alpestres), mesure 45 km, dont 35 km se situent sur le territoire cantonal de Lucerne et 10 km sur celui de Berne. Au cours de la dernière décennie, les contributions fédérales octroyées pour l'aménagement de la A10 se sont élevées à 15 millions de francs.

Compte tenu des informations générales qui précèdent, nous pouvons répondre aux questions posées comme suit :

1. Nous avons récemment octroyé 3 millions de francs pour des ouvrages projetés sur le tronçon "Schüpfheim-Hasle", notamment pour la construction de pistes cyclables et de chemins pédestres, le regroupement des aménagements et l'assainissement des passages à niveau. Nous devrons prochainement nous prononcer aussi sur l'octroi d'un montant de 17,5 millions de francs en faveur du projet "Wiggen - Escholzmatt" qui figure dans le programme pluriannuel 1995-1999. 2 millions de francs sont en outre réservés pour construire les tronçons non terminés de la piste cyclable entre Escholzmatt et Schüpfheim, actuellement interrompue à plusieurs endroits. Tous ces projets, nous les avons cofinancés ou seront en mesure de le faire dans les délais souhaités par le canton.

2. La dernière mise à jour du réseau date de 1996. S'agissant notamment du reclassement et/ou du déclassement des routes, il n'y aura certainement plus de modifications ces prochains temps. Une nouvelle réglementation est toutefois prévue, pour les routes principales aussi, dans le projet de la "Nouvelle péréquation financière entre Confédération et cantons" (NPF). Aujourd'hui, on ignore cependant quelle sera la nouvelle solution et quelle sera, en général, son influence sur le classement des routes principales actuelles.

3. Les taux de contribution destinés aux routes A dépendent notamment de la grandeur du projet. Pour le canton de Lucerne, ils sont actuellement compris entre 65 et 74 % des frais imputables. Après l'entrée en vigueur de la loi fédérale concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire (LUMin) - modifiée en rapport avec le programme de stabilisation - ils s'élèveront à entre 55 et maximum 65 %.

4. Par le "déclassement de la ligne Berne - Langnau - Lucerne des CFF", qui "doit devenir une ligne régionale", l'auteur de l'interpellation sous-entend sans doute que les liaisons ferroviaires rapides seront supprimées dans l'Entlebuch. De tels plans n'existent toutefois pas. Conformément au graphique du réseau RAIL 2000, ainsi qu'à celui qui figure dans le message sur la Convention relative aux prestations conclue avec les CFF (FF 1998, V p.4573) les trains express de la ligne Berne - Langnau - Lucerne font partie intégrante du réseau de lignes à longues distances. La concession pour le transport des voyageurs, que le DETEC accordera prochainement aux CFF, les obligera à exploiter cette ligne pendant huit ans, à son volume actuel (cadence toutes les deux heures au moins). Dès lors que les cantons envisagent de compléter le réseau du trafic à longues distances par des trains régionaux accélérés, les prestations offertes par les chemins de fer sur cette ligne pourraient même augmenter. Au moins le volume de transport actuel est garanti. Il ne saurait donc être question de "déclassement".

5. Il convient d'ajouter aux explications du chiffre 1 que le canton a annoncé, pour le prochain programme pluriannuel 2000-2003, le projet de construction "Schwanderholzstutz". Nous ne pouvons évidemment pas nous prononcer à l'avance sur le programme à venir.

6. Les montants versés au canton de Lucerne au cours des trois dernières années, sous la rubrique "Routes principales", se situent entre 1,1 et 3,5 millions de francs. Ces chiffres montrent - compte tenu des projets précités - que des indications relatives aux tranches annuelles ne sont pas pertinentes. Il convient de se référer aux moyens financiers que nous attribuons dans le cadre du programme pluriannuel 2000-2003, ainsi qu'à l'état de la planification et aux progrès de construction réalisés au niveau des projets individuels.

7. Comme indiqué, il appartient au canton de fixer les priorités. Par conséquent, nous ignorons quand l'assainissement total de la A 10 sera terminé.

8. Nous aussi accordons une grande importance à la A 10, ainsi que le prouvent les contributions que nous avons allouées. Notre intérêt porte notamment sur la séparation des divers modes de transport, en vue d'améliorer la sécurité routière et la qualité de la circulation.

Réponse du Conseil fédéral.