Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié :

1. de soutenir les revendications des trois grévistes de la faim, qui demandent à Genève notamment que la Commission des droits de l'homme de l'ONU exige du gouvernement chinois qu'il autorise une délégation du Comité de l'ONU des droits de l'enfant à rencontrer le 11e panchen-lama et sa famille ;

2. de s'enquérir lui-même auprès du gouvernement chinois du lieu où résident actuellement l'enfant et sa famille, et d'enjoindre ledit gouvernement à faire en sorte que l'enfant soit instruit dans la religion bouddhique ;

3. de s'engager résolument pour que le 11e panchen-lama soit libéré ;

4. de faire part régulièrement aux Chambres des démarches qu'il a entreprises et des résultats qu'il a obtenus afin que le peuple tibétain soit rétabli dans ses droits culturels et religieux et que les nombreux prisonniers politiques tibétains soient libérés.

Begründung

On fêtera le 25 avril 1999 le dixième anniversaire de la naissance de Gendhun Choekyi Nyima, 11e panchen-lama, qui a été reconnu le 14 mai 1995 par le dalaï-lama et qui est la deuxième autorité spirituelle du peuple tibétain et des adeptes du bouddhisme tibétain à travers le monde.

À peine venait-il d'être reconnu, alors âgé de six ans, qu'il disparut avec sa famille. En juin 1996, les dirigeants chinois faisaient savoir qu'il se trouvait sous leur protection, mais aujourd'hui encore le lieu où il réside avec les siens est maintenu secret. Nul ne sait comment il vit ni quel type d'éducation et de formation il reçoit. Gendhun Choekyi Nyima est le plus jeune prisonnier politique du monde. Trois personnes ont entamé le 5 avril 1999 devant le bâtiment de l'ONU à Genève une grève de la faim illimitée ; il s'agit de deux membres du Tibetan Youth Congress et d'un Tibétain vivant en Suisse. Ils exigent que le 11e panchen-lama soit libéré et que les droits fondamentaux du peuple tibétain soient respectés. Une grande manifestation est prévue le 25 avril 1999. On commémorera à cette occasion le dixième anniversaire de la naissance du 11e panchen-lama.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de classer le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Trois Tibétains, membres du Tibetan Youth Congress (TYC), ont commencé une grève de la faim le 4 avril 1999, sur la Place des Nations Unies, à Genève. Leur revendication principale demandait au Comité des droits de l'enfant des Nations Unies de pouvoir visiter Gendun Choekyi Nyima, reconnu en 1995 par S.S. le dalaï-lama comme étant le 11e panchen-lama. La grève s'est terminée le 1er mai 1999, notamment suite aux démarches du haut-commissaire aux droits de l'homme des Nations Unies, Mme Mary Robinson, ainsi que de représentants gouvernementaux. Le Conseil fédéral a eu l'occasion de présenter, à plusieurs reprises, ses activités en faveur des droits de l'homme au Tibet (p.ex. réponse à l'interpellation Gonseth du 2 décembre 1998 concernant la libération de Tanak Jigme Sangpo et le respect des droits de la personne au Tibet). Malgré le fait que le 11e panchen-lama n'ait pas encore été libéré, le Conseil fédéral continue d'agir dans le sens des demandes contenues dans ce présent postulat et estime donc avoir réalisé l'objectif de celui-ci.

1. Dès le début de la grève, des membres de la délégation suisse auprès de la Commission des droits de l'homme se sont entretenus avec le TYC sur leurs demandes et sur les voies possibles afin de les satisfaire. En particulier, un haut fonctionnaire du Département fédéral des affaires étrangères s'est rendu auprès des trois Tibétains et a assuré, au nom de la présidente de la Conféderation, que la Suisse continuera à s'engager en faveur des droits de la personne en Chine, et au Tibet en particulier, et qu'elle considère sérieusement leurs revendications.

En 1996, lors de la présentation par la Chine de son rapport initial au Comité des droits de l'enfant des Nations Unies, celle-ci avait reconnu, pour la première fois, avoir pris Gendun Choekyi Nyima sous sa garde et l'avoir assigné à résidence afin de pouvoir prétendument le protéger et lui garantir une bonne éducation. Plusieurs membres du comité avaient demandé à cette occasion - sans succès - de pouvoir visiter le jeune détenu. Le mandat du comité, tel qu'énoncé aux articles 43 et 44 de la Convention relative aux droits de l'enfant, ne lui donne pas la possibilité d'effectuer des visites dans des pays. Cependant, la demande des trois grévistes sera examinée lors de la prochaine réunion du comité, fin mai 1999. D'autres mécanismes de la Commission des droits de l'homme ont, par le passé, soulevé le cas du panchen-lama auprès des autorités chinoises. En outre, le Conseil fédéral examine de quelle manière ces autres mécanismes (comme le Groupe de travail sur la détention arbitraire, le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires, ou le rapporteur spécial sur la torture) pourraient - à nouveau - soulever le cas du panchen-lama auprès des autorités chinoises. N'étant ni membre des Nations Unies, ni, a fortiori, de la Commission des droits de l'homme, la Suisse n'a pas de pouvoir formel pour demander à la commission de soutenir les revendications des grévistes.

2./3./4. Le Conseil fédéral partage les préoccupations soulevées dans ce postulat sur le sort de Gendun Choekyi Nyima. Dès la disparition du jeune panchen-lama en 1995, la Suisse s'est engagée, à différentes reprises, pour obtenir sa libération et continuera de le faire. Elle a prié, à diverses occasions, les autorités chinoises d'autoriser un représentant du gouvernement suisse ou d'une organisation indépendante, comme le CICR, de visiter le jeune garçon ou, au moins, de pouvoir recevoir un signe de vie de sa part ou de celle de ses parents. Par exemple, en 1997, à l'occasion de la visite d'une délégation suisse en Chine, composée de trois parlementaires, trois journalistes, un professeur de droit et deux hauts fonctionnaires du DFAE, invitée par M. Li Ruihan - un des sept membres du Comité permanent du Bureau politique du PCC, responsable, entre autres, des questions liées au Tibet - , la Suisse s'est, à nouveau, inquiétée du sort du jeune garçon reconnu comme étant le 11e panchen-lama. Ce fut également le cas lors de la visite d'une délégation suisse pour les droits de l'homme, en Chine, en décembre 1997. Les autorités chinoises ont assuré, à chaque fois, que le garçon allait bien, qu'il se trouvait en lieu sûr et vivait la vie normale d'un jeune Chinois.

Dans le cadre de son dialogue sur les droits de l'homme avec la Chine, la Suisse intervient également en faveur des droits culturels et religieux du peuple tibétain, ainsi que pour la libération des prisonniers politiques tibétains et du respect général des droits de la personne au Tibet. Par ailleurs, la Suisse s'est proposé d'offrir ses services afin de faciliter le contact entre les représentants tibétains et chinois, ces derniers n'ayant pas encore pris position sur cette offre.

Le Conseil fédéral a déjà eu l'occasion d'avoir des contacts avec le groupe parlementaire pour les droits de l'homme, et notamment son sous-groupe sur le Tibet, et continuera d'informer le Parlement sur tout développement nouveau qui surviendrait sur la question des droits de l'homme en Chine, et au Tibet en particulier.

Le Conseil fédéral propose de classer le postulat.