Wortlaut

Le groupe démocrate-chrétien soutient la politique du Conseil fédéral et souhaite renforcer encore son action sur place. C'est pour cela que de nouvelles initiatives doivent être prises. Le Conseil fédéral est invité à donner un signal clair à l'intérieur de la Suisse et à l'étranger par les mesures suivantes :

1. renforcement de l'aide sur place ("winterization", "cash for shelter") par un crédit spécial de 100 millions de francs pour le second semestre de l'année 1999 ; les dépenses occasionnées pour l'aide au retour sont comprises dans cette somme ;

2. regroupement familial (conjoint, conjointe, enfants, parents) et poursuite de l'accueil des cas les plus aigus ;

3. pas d'accès au marché du travail pour les réfugiés arrivés illégalement en Suisse (interdiction, sanctions contre les employeurs en infraction);

4. regroupement collectif aux frontières pour les réfugiés ayant passé illégalement la frontière ;

5. surveillance renforcée aux frontières.

Begründung

Le groupe démocrate-chrétien demande de renforcer massivement l'aide sur place afin que les deux projets "winterization" et "cash for shelter" puissent être menés dans un cadre nettement plus large.

"Winterization" - hébergements adaptés aux conditions hivernales : une étude commune, réalisée par le Gouvernement albanais et le HCR, a démontré qu'il faudrait consacrer un montant de l'ordre de 213 millions de dollars pour assurer l'hiver venu la sécurité des quelque 200 000 réfugiés qui ne logent pas dans des familles. En hébergeant 85 000 réfugiés supplémentaires dans les familles, le montant nécessaire s'élèverait à 328 millions de dollars. La Suisse part du principe qu'elle entend assurer un hébergement adapté aux conditions hivernales pour 5000 personnes. En comptant 800 francs par personne, le coût total de cette opération se monte à 4 millions de francs.

La Suisse se prépare à accueillir 60 000 réfugiés du Kosovo et table sur un coût minimum de 10 000 francs par personne et par an (600 millions de francs par an). Avec ce même montant, la Suisse pourrait, en Albanie, construire des installations permettant d'héberger 285 000 réfugiés pour l'hiver.

"Cash for shelter" - de l'argent pour les familles hébergeant des réfugiés : le programme "cash for shelter" consiste à indemniser les familles d'Albanie, du Monténégro et de Macédoine, qui accueillent des réfugiés en provenance du Kosovo. La Suisse a déjà dégagé 10 millions de francs à cet effet. Partant du principe qu'un montant de fr. 27.50 est versé par personne et par mois, la somme octroyée permettrait d'héberger 30 000 personnes durant toute une année.

Ces chiffres montrent à l'évidence que le système actuel qui consiste à accueillir les réfugiés en Suisse est excessivement cher, et surtout moins efficace qu'un engagement sur place. En ciblant et en renforçant les moyens financiers engagés sur place, les effets obtenus sont nettement supérieurs, dans l'intérêt même des personnes concernées, que si l'on axe notre action sur une aide en Suisse. En intensifiant l'aide sur place, les oeuvres d'entraide obtiennent également un rôle nouveau et très important dans les régions en crise.

Parallèlement aux mesures sur place, la politique du Conseil fédéral doit être poursuivie afin que la Suisse adapte ses standards d'accueil à ceux des autres États européens (gouvernés par de sociaux-démocrates).

En résumé : l'aide renforcée et ciblée sur place :

- aide davantage les personnes concernées que l'aide en Suisse ;

- répond au désir des Suissesses et des Suisses de venir en aide rapidement et efficacement à des personnes vivant dans la misère, sans pour autant susciter des tensions dans notre pays ;

- permet une affectation plus efficace des moyens financiers en poursuivant la tradition humanitaire de la Suisse ;

- permet une meilleure perception du rôle de la Suisse sur le plan international.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de classer les chiffres 2, 3 et 5, étant donné que l'objectif de ces derniers est réalisé, et de rejeter les chiffres 1 et 4.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Au Kosovo, les services de l'aide humanitaire de la Confédération portent secours, en premier lieu, aux victimes du conflit qui sont restées dans cette province pendant la guerre. Mais les personnes rentrant de pays voisins du Kosovo ou de Suisse reçoivent également un soutien, tout comme celles qui ont trouvé refuge en Albanie et en Macédoine. À l'heure actuelle, une centaine d'agents de la Confédération, dont une quarantaine de collaborateurs du DFAE et une soixantaine de collaborateurs du DDPS, travaillent en République fédérale de Yougoslavie, en Albanie et en Macédoine. Les experts suisses chargés de coordonner l'aide humanitaire fournie par la Confédération s'acquittent des tâches les plus diverses dans ces pays, à l'exception du Kosovo ; ils assurent la distribution de vivres et de moyens de secours, la coordination médicale, la reconstruction des infrastructures détruites et la surveillance du respect des droits de l'homme. En outre, la Suisse indemnise, dans le cadre du programme "cash for shelter", 7500 familles qui, en Albanie, en Macédoine et au Monténégro, accueillent 60 000 personnes chassées du Kosovo par la guerre. Vu l'ampleur inattendue des retours au Kosovo, ce programme fait actuellement l'objet d'un réexamen.

Au Kosovo, l'aide humanitaire de la Confédération se concentre sur les domaines suivants : distribution de "shelter start kits" (outils et matériaux de construction permettant la réparation de fortune d'une habitation) aux familles qui reconstruisent leur maison, programmes d'occupation dans le cadre de la remise en état de locaux susceptibles d'offrir des logements collectifs aux rapatriés ainsi que de la rénovation d'installations à caractère social, tels des écoles ou des dispensaires, et du rétablissement de l'approvisionnement en eau potable. Outre l'aide individuelle (distribution de "shelter kits"), la Direction du développement et de la coopération (DDC) continuera d'apporter sur place, dans le cadre du programme d'aide au retour de l'Office fédéral des réfugiés (ODR), une aide considérable qui viendra s'ajouter aux initiatives personnelles. Enfin, il convient de faire état des efforts déployés dans le cadre du programme Focus.

Quant aux incidences financières et aux engagements de la Confédération, il faut noter ce qui suit. La DDC a déjà prélevé 20 millions de francs sur le budget 1999 pour l'aide au Kosovo. A titre indicatif, le montant prévu était de 10 à 15 millions de francs ; il a été possible d'étoffer ce montant et de le faire passer à 20 millions de francs en redéfinissant la planification de l'engagement des moyens en Afrique et en Amérique centrale ainsi qu'en utilisant la réserve destinée aux catastrophes aiguës. Le 31 mars 1999, le Conseil fédéral a libéré 20 millions de francs supplémentaires pour l'aide d'urgence et les secours apportés aux victimes du conflit du Kosovo et, le 13 avril 1999, 10 millions de francs de plus pour le programme "cash for shelter". Le 15 juin 1999, le Conseil fédéral a accordé un crédit additionnel de plus de 50 millions de francs en faveur des réfugiés et des personnes chassées du Kosovo. Les opérations menées en 1999 sont payées sur ce crédit. Pour le financement des dépenses de l'année prochaine, on aura essentiellement recours aux sommes libérées par le programme d'aide au retour de l'ODR, sous réserve de l'approbation du budget par les Chambres fédérales. Enfin, la première phase du programme d'aide au retour, mis sur pied par l'ODR et la DDC, en faveur du Kosovo a commencé le 1er juillet 1999. Dans le cadre de l'aide individuelle et de l'aide structurelle collective versée sur place, chaque rapatrié obtient 2000 francs d'aide directe, 1000 francs d'aide matérielle et 2000 francs d'aide structurelle sur place. On estime à 8000 le nombre des personnes qui rentreront dans leurs foyers en 1999.

Le Conseil fédéral n'envisage pas, à l'heure actuelle, de proposer au Parlement l'adoption d'un crédit séparé concernant un nouveau renforcement de l'aide sur place. Il inclura toutefois dans le message relatif au budget 2000 un crédit-cadre réservé à l'ODR pour le financement de programmes pluriannuels d'aide au retour, notamment destinés au Kosovo. A moyen terme, une option reste ouverte : celle d'un crédit de programme séparé qui dépendra des besoins constatés sur place et des arrangements convenus avec les partenaires du Pacte de stabilité. Par ailleurs, le Conseil fédéral organisera l'engagement, au Kosovo également, des instruments de politique extérieure au moyen des crédits de programme et des crédits de paiement disponibles à cet effet.

2. Pour ce qui est du regroupement familial en général, il n'était plus possible, au vu de la situation prévalant au Kosovo à la fin du mois d'avril 1999, de concilier le maintien des conditions générales d'entrée en Suisse avec les obligations humanitaires de notre pays. Les demandes de visa pour séjour temporaire émanant de personnes chassées par la guerre, dont le dernier domicile se trouvait au Kosovo et qui pouvaient être hébergées chez des parents proches en Suisse, n'ont donc pas été examinées selon les critères usuels stricts. Toutefois, vu l'évolution constatée au Kosovo, le Conseil fédéral a décidé, début juillet 1999, d'assujettir à nouveau les personnes originaires du Kosovo aux dispositions de l'ordonnance du 14 janvier 1998 concernant l'entrée et la déclaration d'arrivée des étrangers (RS 142.211). Dans les cas de rigueur extrême, notamment lorsque des soins médicaux sont nécessaires d'urgence, il est toujours possible d'obtenir un via à des conditions moins rigoureuses. Les demandes y afférentes, dûment motivées, doivent être soumises à l'Office fédéral des étrangers pour décision.

Le regroupement familial ordinaire est du ressort des autorités cantonales. Les demandes présentées, plus nombreuses qu'auparavant en raison du conflit du Kosovo, font l'objet d'une appréciation à la lumière des dispositions du droit des étrangers. Si la personne qui vit en Suisse dispose d'un droit de séjour durable (citoyenneté suisse, autorisation d'établissement ou de séjour susceptible de prolongation), elle est en principe habilitée à faire venir son conjoint et ses enfants mineurs. En revanche, les étrangers titulaires d'une autorisation de séjour à l'année ne peuvent juridiquement se prévaloir d'un tel droit ; le regroupement peut toutefois être autorisé si certaines conditions sont remplies (pour l'essentiel, moyens financiers suffisants et logement adéquat).

3. Les étrangers ne peuvent exercer une activité lucrative en Suisse qu'avec l'autorisation de l'office cantonal de l'emploi compétent. Pour obtenir l'autorisation de travailler, l'étranger doit séjourner légalement en Suisse. Si tel n'est pas le cas, il ne recevra pas cette autorisation. Cependant, les requérants d'asile ont, aux termes de l'article 19 de la loi sur l'asile, le droit de résider en Suisse jusqu'à l'issue de la procédure d'asile, même s'ils sont entrés clandestinement dans notre pays. Ils ont l'interdiction de travailler pendant les trois premiers mois de leur séjour, voire pendant les six premiers mois qui suivent le rejet de leur demande. Passé ce délai, l'office de l'emploi peut, sous certaines conditions, leur octroyer l'autorisation d'exercer provisoirement une activité, en fonction de la situation économique et de celle du marché de l'emploi. En revanche, les personnes admises provisoirement peuvent exercer une activité lucrative dès leur arrivée si la situation économique et celle du marché du travail le permettent. Les nationaux ont cependant la priorité sur le marché du travail.

Afin de lutter contre la migration des personnes qui espèrent trouver du travail par le biais de l'asile, le Conseil fédéral a, le 25 août 1999, décrété à l'égard de tous les demandeurs d'asile arrivés en Suisse depuis le 1er septembre 1999 une interdiction de travail d'une année, soit jusqu'en août 2000. Cette interdiction s'applique également aux personnes qui bénéficient de l'admission provisoire. Lors d'une consultation préalable, la majorité des cantons s'était exprimée en faveur d'une telle interdiction de travail.

Est considérée comme travaillant au noir toute personne qui exerce une activité lucrative sans autorisation des autorités compétentes (inobservation de la priorité accordée aux nationaux, contrôle des conditions de travail et de rémunération, impôts, charges sociales), même si elle est entrée régulièrement en Suisse ou y séjourne légalement. Les contraventions aux prescriptions légales sont réprimées par la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE ; RS 142.20) et par son ordonnance d'exécution (OLE ; RS 823.21). Tout employeur qui occupe sciemment des étrangers non autorisés à travailler en Suisse s'expose à une amende de 5000 francs au plus pour chaque personne qu'il emploie illégalement. En cas de récidive, la sanction est plus sévère.

De plus, des sanctions administratives peuvent être prises à l'encontre de l'employeur et de l'employé étranger. Selon l'art. 55, al. 1er, OLE, l'office cantonal de l'emploi rejette totalement ou partiellement les demandes d'un employeur qui a enfreint à plusieurs reprises ou gravement les prescriptions du droit des étrangers. La LSEE prévoit qu'une expulsion, éventuellement assortie d'une interdiction d'entrée, peut être prononcée contre l'étranger qui a exercé illégalement une activité lucrative en Suisse. L'expulsion d'un étranger et le renvoi d'un requérant d'asile débouté impliquent toutefois que leur exécution soit admissible, raisonnablement exigible et techniquement possible (p. ex. pas d'admission provisoire).

À l'occasion des travaux préliminaires de la révision totale de la LSEE, la commission d'experts instituée par le Conseil fédéral a proposé d'accroître la sévérité des dispositions pénales réprimant le travail au noir. La procédure de consultation relative à une nouvelle loi fédérale sur les étrangers sera vraisemblablement ouverte en automne 1999.

4. Les personnes qui présentent une demande d'asile en Suisse lorsqu'elles sont interpellées à proximité de la frontière, après être entrées clandestinement dans notre pays, doivent être informées, par les organes de police cantonale, de l'endroit où elles peuvent déposer leur demande et être remises sans délai aux autorités compétentes de l'État limitrophe à partir duquel l'entrée illégale a eu lieu. Si une telle remise est impossible, les personnes concernées doivent être dirigées directement vers l'un des centres d'enregistrement de la Confédération.

Dans ces conditions, l'hébergement collectif des personnes interpellées à proximité de la frontière après être entrées illégalement en Suisse s'avère inutile lorsqu'une remise aux autorités de l'État limitrophe est possible ; dans le cas contraire, les personnes concernées sont hébergées collectivement dans les centres d'enregistrement de la Confédération vers lesquels elles sont dirigées.

5. La pénurie d'effectifs du Corps des gardes-frontière est notoire ; depuis quelque temps, elle fait régulièrement l'objet de discussions au sein du Parlement aussi. On estime à 200 le nombre de postes qui font défaut au Corps des gardes-frontière. En mars 1998, le Conseil fédéral a décidé, à titre de mesure urgente, de renforcer le Corps des gardes-frontière par 100 membres du Corps des gardes-fortifications, afin de remédier, du moins en ce qui concerne la surveillance du terrain, aux effets négatifs de la sous-dotation en personnel. Cette mesure est limitée à la fin 2000. Toutefois, même une augmentation des effectifs supérieure à ces 200 postes ne permettrait pas d'assurer une surveillance sans faille de la frontière.

Les demandes de renforcement des effectifs sont multiples dans le secteur de la sécurité. C'est pourquoi le Conseil fédéral a, par décision du 28 janvier 1998, chargé un groupe de travail interdépartemental d'établir des priorités dans le domaine de la sûreté intérieure et d'élaborer des solutions durables. Les besoins du Corps des gardes-frontière seront examinés dans ce contexte.

Le Conseil fédéral propose de classer les chiffres 2, 3 et 5, étant donné que l'objectif de ces derniers est réalisé, et de rejeter les chiffres 1 et 4.