Wortlaut

Au fil du temps, les assurances sociales de notre pays - comme l'AVS - ne sont plus des assurances au sens strict du terme, puisque financées de plus en plus par des fonds qui ne sont pas des cotisations (TVA, taxes, participation des cantons, etc.). Il est donc temps de revoir les principes de ce financement en vue de l'adapter à la réalité et de se distancer de l'idée que les assurances sociales ne devraient dépendre que du revenu du travail.

Les riches rentiers, par exemple, ne sont pas tenus de participer à ce financement, et le revenu de leurs impôts est affecté à d'autres tâches. C'est pourquoi nous demandons que l'on envisage la perception d'une "contribution sociale". Dans un premier temps, cette contribution sociale ne devrait concerner que ceux qui disposent de revenus substantiels qui ne sont pas touchés par des prélèvements pour l'AVS, l'AI et l'assurance-chômage, et elle devrait être affectée à ces dernières.

A terme, on peut fort bien imaginer une généralisation de cette perception permettant d'élaborer un réel budget social. Versée par chacun selon son revenu, quelle qu'en soit l'origine, elle constituerait une simplification bienvenue pour la perception des "cotisations". Simple et modulable, équitable, elle devrait être réellement basée sur le principe de la solidarité.

Cette contribution sociale devrait faire l'objet d'un simple article additionnel.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La constatation de l'auteur de la motion, selon laquelle les riches rentiers ne sont pas tenus de participer au financement des assurances sociales, n'est pas exacte. Les dépenses de l'AVS sont, par exemple, financées à 20 %, celles de l'AI à 50 %, par les pouvoirs publics. La Confédération participe largement au financement de l'assurance-maladie. Tous ces fonds proviennent de recettes publiques auxquelles les rentiers contribuent en fonction de leur revenu imposable et de leurs dépenses de consommation. S'agissant des riches rentiers, on peut en outre partir du principe que leur contribution au financement de l'AVS, lorsqu'ils exerçaient une activité lucrative, était supérieure à la moyenne.

La forme de financement envisagée par l'auteur de la motion a été examinée par le groupe de travail interdépartemental "Perspectives de financement des assurances sociales" (IDA-Fiso). Il ressort du rapport IDA-Fiso 1 qu'une contribution sociale généralisée permettrait d'obtenir un rendement fiscal satisfaisant même avec un faible taux de prélèvement, l'assiette fiscale correspondant au revenu national. Ce mode de financement a été jugé judicieux pour financer les prestations sociales qui présentent une grande utilité pour l'ensemble de la population. Le recours à une contribution sociale généralisée permettrait de décharger les entreprises de prélèvements sur le salaire inappropriés pour financer ce genre de prestations et de répartir plus équitablement le financement sur l'ensemble des ménages. A titre d'exemple, une contribution sociale généralisée a été introduite en France en 1991 pour financer les allocations familiales.

La contribution sociale n'a pas que des avantages. Le rapport IDA-Fiso 1 mentionne notamment des problèmes administratifs, les difficultés sociales qui peuvent découler de la taxation des revenus de transfert et le fait qu'une contribution sociale généralisée viendrait concurrencer l'impôt direct sur les revenus aux plans fédéral, cantonal et communal. Le groupe IDA-Fiso 1 conclut donc qu'il est plus judicieux de se concentrer sur d'autres sources de financement existantes (TVA) que sur l'introduction d'un impôt entièrement nouveau. Le Conseil fédéral continue d'estimer que cette analyse est pertinente.

Même si le Conseil fédéral répond actuellement à la motion par la négative, il est prêt à étudier, lorsqu'il réexaminera les sources de financement, d'autres solutions qui, sur le fond, correspondent à l'idée d'une contribution sociale.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.