Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de compléter l'ordonnance sur la protection des animaux par des dispositions applicables à la détention et au traitement des moutons, des chèvres et des chevaux.

Begründung

Dans l'ordonnance sur la protection des animaux, il n'existe toujours pas de dispositions particulières pour les moutons, les chèvres et les chevaux, à part les dispositions générales applicables aux animaux domestiques (chapitre troisième, section 1, art. 12-15) . Comme la pratique l'a montré depuis de nombreuses années, cette situation est tout à fait insatisfaisante. Les articles susmentionnés ne portent que sur certains aspects de la détention des animaux domestiques et ne sont souvent pas assez concrets. Pour les boeufs, les porcs, les volailles et les lapins domestiques, des dispositions particulières ont été édictées ; pour les chèvres, les moutons et les chevaux, elles font encore défaut. Cela fait des années que les organisations de protection des animaux dénoncent cette grave lacune et exigent qu'elle soit enfin comblée.

Les exigences minimales à satisfaire sont les suivantes :

- Les chevaux, les moutons et les chèvres doivent pouvoir sortir régulièrement de leur étable. Ces animaux doivent pouvoir s'ébattre au moins une heure par jour dans un parcours, à moins que des intempéries ne les en empêchent.

- Les chevaux doivent pouvoir s'ébattre trois heures par jour.

- Il est interdit d'attacher des chevaux, des moutons et des chèvres.

- Attacher des animaux à un piquet dans un pâturage est interdit.

- Les moutons et les chèvres doivent disposer d'une zone de repos couverte de litière ou d'une matière tendre et souple, qui puisse être utilisée en même temps par tous les animaux. Il convient d'instituer des parties surélevées où les chèvres peuvent se retirer.

- Les chevaux doivent être détenus avec leurs congénères. Exceptionnellement ils peuvent être détenus avec d'autres animaux qui s'y prêtent.

- Les chevaux ne doivent pas être attachés.

Cela fait longtemps que les autorités connaissent ces exigences. Lors de la dernière révision de l'ordonnance sur la protection des animaux (1997), il était d'ailleurs prévu d'introduire enfin des dispositions minimales pour ces espèces. Le conseiller fédéral Delamuraz, alors responsable du dossier, y avait fait opposition au dernier moment. Le problème n'est cependant pas encore résolu ; il a simplement été délégué aux cantons, qui exécutent la loi de façon lacunaire, comme on le sait. Rappelons, à cet égard, le rapport de la Commission de gestion du Conseil des États publié en 1993 et intitulé "Difficultés d'application dans la protection des animaux", rapport auquel personne n'a jamais donné suite.

Par contre, les cas de mauvais traitements infligés à des animaux s'amoncellent dans les tribunaux. Rien que dans le canton de Zurich, onze plaintes pénales ont été déposées depuis 1996 contre des détenteurs de chevaux, dont quatre l'année dernière.

Si les autorités ne veulent pas que le droit en vigueur soit interprété par les tribunaux, il convient d'édicter enfin les dispositions manquantes.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.