Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement des modifications de la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (LACI) dans le sens suivant :

- réduction du droit aux indemnités journalières des assurés (art. 27 LACI);

- prolongation de la période de cotisation à 18 mois (art. 13 LACI).

Begründung

Nous ne sommes actuellement pas en mesure de prévoir quels seront les effets de l'introduction de la libre circulation des personnes sur la perception des prestations de l'assurance-chômage. Pour cette raison, le Conseil fédéral est mandaté pour présenter au Parlement une révision de ladite loi au cas où les effets de la libre circulation des personnes représenteraient une charge trop importante pour l'assurance-chômage, afin que la révision puisse anticiper les conséquences financières.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

L'accord entre la Suisse et l'UE entrera en vigueur au plus tôt en 2001. Dans le cadre des négociations bilatérales sectorielles, le Conseil fédéral a négocié un accord prévoyant un passage progressif à la libre circulation des personnes. Pendant les cinq premières années qui suivent l'entrée en vigueur de l'accord, la Suisse peut maintenir son contingent de main-d'oeuvre en provenance de l'UE et, pendant les deux premières années, les travailleurs venant d'un État membre n'auront accès au marché suisse du travail que sous réserve de la priorité des travailleurs indigènes et s'ils satisfont aux exigences du contrôle des salaires et des conditions de travail. Un délai transitoire de sept ans est de surcroît prévu en matière d'assurance-chômage. Les périodes de cotisation accomplies à l'étranger par les travailleurs au bénéfice d'un contrat de travail en Suisse depuis moins d'une année ne seront pas prises en compte. Les travailleurs de l'UE devront donc avoir cotisé à l'assurance-chômage suisse pendant six mois, voire douze mois en cas de chômage répété, pour pouvoir bénéficier de ses prestations. Grâce au maintien de la priorité des travailleurs indigènes pendant deux ans, les dépenses supplémentaires du fonds de l'assurance-chômage devraient se situer en dessous du montant annuel prévu de 210 millions de francs (voir message 99.028, page 230).

Suite à la motion 98.3525 de la Commission-CN (98.059) le Conseil fédéral a en outre été chargé de présenter, jusqu'à l'hiver 2000, un projet de révision de l'assurance-chômage. La révision examinera notamment les questions du financement et de l'étendue des prestations, c'est-à-dire du nombre maximum d'indemnités journalières et de la durée minimale de cotisation. Le Conseil fédéral est d'avis que ces questions doivent être étudiées dans le contexte global de l'assurance-chômage et qu'il n'est pas indiqué d'entreprendre d'emblée des modifications partielles du système sur la base d'estimations de coûts.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.