Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à supprimer tout service officiel ou subventionné par la Confédération, menant des activités d'espionnage et à confier la lutte contre l'espionnage (activités de contre-espionnage) exclusivement à la police fédérale.

Begründung

Après l'affaire Bachmann et l'affaire P-26 et P-27, un nouveau scandale éclabousse les services secrets de notre armée. Cette affaire démontre une nouvelle fois quel est l'état d'esprit qui anime les services secrets de l'armée. Ils n'ont toujours pas renoncé, malgré les décisions du Parlement qui ont été une fois encore bafouées, à créer une armée secrète illégale ou une unité armée secrète en marge des services officiels. Il est, en effet, évident que les agissements de l'agent Bellasi étaient connus de ses supérieurs, que ce soit en ce qui concerne les importants retraits financiers après son prétendu départ des services secrets, effectués avec l'accord de ses supérieurs, ou la création de son arsenal d'armes nécessitant l'octroi de nombreux permis et utilisé officiellement lors de pseudos cours de répétition. Quant au train de vie de Bellasi et l'usage des fonds très importants qu'il a retirés notamment pour l'achat de biens immobiliers, il est manifeste qu'ils ne devaient pas être inconnus de la part d'un service dont la mission consiste précisément à être bien renseigné, tout particulièrement en ce qui concerne les activités de ses agents, vu les risques notoires de dérapage de ces derniers !

Les explications officielles selon lesquelles l'agent Bellasi aurait agi de son propre chef à l'insu de ses supérieurs et de ses collègues de travail ne sont tout simplement pas crédibles et ne trompent personne, ce d'autant plus que les faits révélés par la presse démontrent le contraire.

Devant des faits aussi graves et devant l'extrême passivité, pour ne pas dire la complicité, des personnes sensées veiller au respect des règles applicables à un service de renseignements qui, ces dernières années, n'a fait que violer les règles auxquelles il est soumis, il n'est plus possible de maintenir une structure qui passe d'un scandale à l'autre et surtout fait preuve d'un état d'esprit intolérable de mépris total du fonctionnement de nos institutions démocratiques. C'est du reste les missions et les moyens d'action que se fixent de tels services ainsi que l'imagination débordante de ses responsables qui suscitent les vocations les plus folles de certains agents. Il n'y a, dès lors, rien d'étonnant que certains d'entre eux se piquent au jeu des simulations ou s'identifient à James bond pour passer aux actes les plus insensés en transposant leurs fantasmes en actes illégaux, qui finissent par leur paraître parfaitement licites au vu de la mission qui leur est confiée, mais qui ne prêtent pas à sourire malgré leur caractère totalement surréaliste et sont bien de nature à déstabiliser le bon fonctionnement de nos institutions.

La nécessité de services de renseignements est, par ailleurs, formellement contestée. La Suisse, pays neutre, n'a pas à s'inspirer des méthodes de certains États étrangers et à mener des activités d'espionnage au détriment d'autres pays, surtout si ces activités sont menées hors du territoire national en infraction à la législation des pays concernés. Les activités d'analyse économiques et autres effectuées dans des bureaux officiels auxquelles les services de renseignements de l'armée se seraient prétendument reconvertis ne justifient en aucun cas, comme certains l'invoquent, que celles-ci soient effectuées par des agents secrets, avec la tentation évidente de s'en servir comme couverture pour des activités illégales. Elles peuvent et doivent être assumées en toute transparence par d'autres services de l'administration fédérale qui les assument déjà et certainement plus efficacement, ceci sous le strict contrôle des organes de contrôle du Conseil fédéral et du Parlement.

C'est la raison pour laquelle la présente motion demande la suppression de l'ensemble des services d'espionnage suisses.

Ce qui doit bien entendu être maintenu et renforcé, c'est la lutte contre les activités d'espionnage en Suisse d'agents secrets étrangers, qui ont aussi bénéficié de certaines complicités précisément en raison de liens illégaux avec les services d'espionnage de l'armée. Mais le contre-espionnage peut aussi donner lieu à des dérapages, certains responsables ayant la fâcheuse tendance à confondre contre-espionnage et activités d'espionnage !

La lutte contre l'espionnage ne doit, toutefois, pas être l'apanage de services secrets travaillant dans la clandestinité, mais doit être confiée exclusivement à l'autorité officielle de la police fédérale, dont c'est l'une des tâches premières et qui agit dans le cadre de règles légales précises sous l'égide d'organes de contrôle, afin d'éviter toute velléité que l'armée ne tente une nouvelle fois de créer des structures secrètes illégales.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Lors de la session extraordinaire d'août 1999, trois motions demandant la suppression du service de renseignements ont été déposées (Grobet, 99.3398 ; Jaquet, 99.3399 ; groupe écologiste, 99.3411).

Le Conseil fédéral partage l'indignation provoquée par le détournement d'une somme importante de fonds publics.

Dans ce contexte, il convient de préciser ce qui suit :

1. Il n'y a pas de services secrets en Suisse, mais un service de renseignements qui forme un groupe à l'État-major général. On distingue, au sein du service de renseignements, le renseignement stratégique du renseignement militaire. Outre ces deux services, le Groupe des renseignements comprend un petit état-major et la Section du protocole militaire.

2. M. Dino Bellasi a été employé à l'état-major du Groupe des renseignements et ultérieurement à la Section du protocole militaire.

3. Toutes les activités du service de renseignements ne sont pas classifiées "secret", mais uniquement certains aspects du renseignement stratégique (partenaires, sources, personnel, finances). Il ne s'agit pas d'une particularité suisse, mais d'une situation courante sur le plan international et strictement nécessaire. Les membres de la Délégation des Commissions de gestion et le Contrôle fédéral des finances sont régulièrement informés sur l'utilisation des moyens financiers. Le contrôle politique est garanti.

4. C'est essentiellement le renseignement stratégique qui a fait l'objet de critiques. Selon l'art. 99, al. 1er, de la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire, "le service de renseignements a pour tâche de rechercher, d'évaluer et de diffuser des informations sur l'étranger importantes en matière de politique de sécurité". Ainsi, il est évident que le renseignement stratégique traite exclusivement des informations en provenance de l'étranger. La recherche de renseignements dans le pays est l'affaire de la Police fédérale. Le service de renseignements de l'armée n'effectuera une recherche de renseignements dans le pays qu'à partir du moment où des troupes seront mises sur pied pour un service d'appui ou un service actif, afin de représenter la situation importante pour l'armée.

5. Les différents organes (DDPS/EMG/S rens, DFJP, DFF/DGD, DFAE) sont parvenus à préparer les bases de décision nécessaires pour le Gouvernement, notamment en relation avec les activités du PKK et le procès Öcalan, et en relation avec les troubles dans les Balkans. Il importe de relever qu'aucun des organes mentionnés n'est en mesure d'établir seul un rapport circonstancié. Au printemps 1999, le Conseil fédéral a arrêté des décisions de principe destinées à la coordination des services de renseignements, traçant ainsi la voie vers une meilleure interaction des activités du renseignement.

À la lumière des résultats actuels et également de réflexions à long terme, il ne saurait être question, pour le Conseil fédéral, de supprimer le service de renseignements. Le Conseil fédéral est cependant conscient que le travail et le fonctionnement du service de renseignements sont particulièrement délicats sur les plans de la démocratie et de la politique nationale. Compte tenu des interactions qui régissent le monde moderne, de la complexité des futurs défis et du caractère transfrontalier de nombreux dangers, risques et menaces, la Suisse est tributaire d'un service de renseignements performant. Celui-ci doit fournir des appréciations de situations comme base de décision pour le Gouvernement et reconnaître à temps les événements revêtant une importance pour la Suisse.

Afin d'obtenir plus de transparence, la collectivité aura la possibilité de prendre connaissance de certains produits du service de renseignements et de les utiliser via Internet. Par ailleurs, le chef du DDPS a chargé une commission d'étude, dirigée par M. Edouard Brunner, ancien secrétaire d'État, d'analyser toutes les affaires relatives au Groupe de renseignements et ses liens avec d'autres départements, et d'établir un rapport d'ici au 15 février 2000.

En outre, le Conseil fédéral a l'intention d'accroître sa responsabilité de contrôle et d'être ainsi informé régulièrement au sujet des activités du service de renseignements et de l'utilisation des moyens financiers.

Vu ce qui précède, le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.