Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres fédérales, au plus tard un an après l'adoption de cette motion, un message sur la réorganisation des services de renseignements de la Confédération, dont voici les points principaux :

1. créer un centre stratégique civil d'analyse des informations directement subordonné au Conseil fédéral ;

2. accorder une autonomie partielle aux services décentralisés de recherche des informations (DFAE, DFE, DFJP et DDPS) dans l'accomplissement de leurs tâches particulières ;

3. convertir le service de renseignements stratégiques du DDPS en centre d'analyse et le séparer du renseignement tactique et opérationnel de l'armée ;

4. donner au centre d'analyse stratégique un rôle de service central d'analyse de la situation pour le Conseil fédéral et les services de sécurité de l'administration fédérale ;

5. coordonner les services de sécurité de l'administration fédérale (y compris les autorités douanières, le Corps des gardes-frontière, etc.).

Begründung

Nécessité d'une restructuration : L'État fédéral n'a cessé, au cours de son histoire, de se découvrir de nouveaux besoins en matière d'informations. La création d'un service de renseignements de l'armée et la recherche de renseignements par les voies diplomatiques ont dû s'avérer nécessaires dès la fondation de l'État fédéral. Ces tâches étaient assumées par des officiers d'état-major et des diplomates. L'activité politique des émigrants (sociaux-démocrates allemands sous la "Sozialistengesetz", nihilistes russes, les premiers narodniki, anarchistes de tous pays) ont montré la nécessité d'un service de renseignements policier. Les interdépendances de plus en plus étroites avec l'économie mondiale ont éveillé l'intérêt de l'État pour les informations économiques. Plus tard, la Suisse est devenue non seulement la base mais aussi la cible d'actes de violences. Le problème de l'immigration a donné lieu a de nouveaux besoins en matière d'information.

L'administration fédérale a réagi à l'émergence de ces besoins en créant chaque fois une organisation spéciale chargée de recueillir les renseignements et surtout de les analyser. Le renseignement est ainsi réparti entre le DDPS, le DFAE, le DFJP et le DFE.

L'armée et le DDPS se sont dotés de services de sécurité, on a créé la police fédérale et le service de sécurité de l'administration fédérale ; le corps des gardes-frontière, de service de perception des droits de douane qu'il était, prend de plus en plus la tournure d'un service de sécurité.

Ce système (nouvelle tâche, nouveau service) fait des services de renseignements et de sécurité un ensemble incohérent, dont la structure reflète plus les données historiques que les exigences fonctionnelles. Il est donc nécessaire de les réorganiser du tout au tout.

Liaisons problématiques : Du fait de leur évolution historique, ces services ne sont pas reliés de manière rationnelle avec les autres services de la Confédération. Citons deux exemples.

1. La recherche et l'évaluation des renseignements au DFAE sont étroitement liées aux activités opérationnelles de ce département. L'avantage en est la rapidité de l'application sur le terrain ; par contre, le renseignement est dépendant du champ d'action du DFAE. Si le DFAE concentre ses activités sur la crise yougoslave, la recherche et l'analyse des renseignements se concentrent également sur la Yougoslavie. Ce pourrait être une des raisons pour lesquelles on a décelé trop tard le problème des avoirs en déshérence.

2. Bien que le service de renseignements stratégique du DDPS (Grrens) emploie de nombreux civils dans le secteur analyse, il est lié à l'armée et imprégné du mode de pensée et de comportement militaire. Les officiers du Grrens ne veulent pas forcément faire carrière dans le renseignement mais rêvent souvent d'un retour à la troupe. La coexistence d'analystes civils, professionnels, aux orientations scientifiques, et d'officiers de milice axés sur la troupe provoque des frictions au sein du Grrens. Ce n'est pas un hasard si l'affaire Bellasi se situe à la frontière entre les professionnels et les militaires. Les autres scandales du Grrens ont souvent émané de cette zone frontière (affaire Schilling, P26, P27). Le manque d'homogénéité permet aussi bien aux honnêtes vieux militaires de faire des erreurs qu'aux criminels de s'enrichir.

Nécessité d'une restructuration systématique : Les structures des services de renseignements et de sécurité, déterminées par l'histoire, exigent que l'on repense systématiquement les besoins en informations, la récolte et la recherche d'informations et les besoins d'analyse. Il serait erroné de coiffer simplement les organes existants d'une instance de coordination. Il faut notamment porter une attention particulière au problème des liaisons inappropriées.

Commentaire point par point :

1. Il est nécessaire de créer un centre d'analyse central, car l'analyse stratégique ne saurait de nos jours se concentrer exclusivement sur les besoins d'un département. La distance mise entre le centre d'analyse et les départements empêche que le premier ne fasse siennes les priorités d'un département à un moment donné, au détriment de sa fonction d'alerte.

Le rattachement traditionnel du renseignement à l'armée n'est plus justifié.

2. Des informations continueront d'être recueillies accessoirement dans le cadre d'autres activités de services administratifs (par exemple dans les ambassades). Pour la recherche de certaines informations, les spécialistes se trouvent dans des services et départements particuliers. En même temps, il est également nécessaire d'évaluer les informations aux plans tactique et opérationnel dans certains offices et départements. Ces services doivent rester décentralisés, mais le centre doit avoir la possibilité de demander et d'obtenir des informations en toute légalité.

3. Ce point est nécessaire en raison des frictions évoquées plus haut.

4. Le centre d'analyse doit être aussi un centre de services pour les unités chargées de la sécurité, à l'intention desquelles il établira une vue d'ensemble stratégique et auxquelles il pourra transmettre des informations de portée tactique, servant ainsi d'organe de coordination et de direction.

5. Il faut aller vers une coordination des services de sécurité, car il existe là aussi des problèmes communs et des synergies possibles. Que l'on pense aux multiples finalités de la protection des frontières en RFA.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Compte tenu des interactions qui régissent le monde moderne, de la complexité des futurs défis et du caractère transfrontalier de nombreux dangers, risques et menaces, la Suisse est tributaire d'un service de renseignements performant susceptible de livrer des appréciations de situations comme bases de décision pour le gouvernement et d'être en mesure de reconnaître à temps les événements revêtant une importance pour la Suisse.

Afin d'obtenir plus de transparence, la collectivité aura la possibilité de prendre connaissance de certains produits du service de renseignements et de les utiliser via Internet. Par ailleurs, le chef du DDPS a chargé une commission d'étude, dirigée par l'ancien secrétaire d'État Edouard Brunner, d'analyser toutes les affaires relatives au Groupe des renseignements et ses liens avec d'autres départements, et d'établir un rapport d'ici au 15 février 2000.

En outre, le DFJP est sur le point d'engager une organisation de projet mixte Confédération/cantons chargée d'examiner le système de la sécurité intérieure de la Suisse (USIS ; Überprüfung des Systems der inneren Sicherheit Schweiz). Ce projet doit notamment déterminer si la répartition des tâches au niveau de la Confédération et entre la Confédération et les cantons est encore judicieuse, compte tenu des menaces actuelles et à venir.

Enfin, le Conseil fédéral a l'intention d'accroître sa responsabilité de contrôle et d'être ainsi informé régulièrement au sujet des activités du service de renseignements et de l'utilisation des moyens financiers.

Comme l'auteur de la motion présente des réflexions dignes d'être examinées et qui devraient être intégrées dans les travaux de la commission d'étude ou de l'organisation de projet susmentionnées, le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.