Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé :

1. de veiller à ce que la Poste établisse des comptes clairs et à ce que les résultats de la Poste soient parfaitement séparés de ceux de Postfinance ;

2. d'opérer une séparation plus nette sur le plan de l'organisation entre la Poste et Postfinance et de soumettre Postfinance au contrôle de la Commission fédérale des banques (CFB).

Begründung

Une place économique performante est tributaire entre autres d'un trafic postal efficace. La Poste suisse est un établissement de droit public de la Confédération. Considérée dans son ensemble elle semble certes sur le chemin du rétablissement financier, mais les premiers comptes présentés le 8 juin 1999 ne permettent aucunement de s'assurer de la durabilité des progrès réalisés. D'ailleurs, le fait que la Poste ne soit pas capable ou ne veuille pas présenter les comptes par secteurs appelle à la prudence. L'article 9 de la loi fédérale sur la poste (LPO) autorise la Poste à offrir, entre autres, des produits et prestations relevant des services postaux ou des services de paiement ainsi que des produits et des prestations directement connexes. Comme le Conseil fédéral l'a relevé justement dans sa déclaration relative à la motion 97.3660 du groupe socialiste, la Poste s'est vu autorisée à exercer de nouvelles activités commerciales, mais elle est, dans ces domaines, soumise aux règles qui s'appliquent aux fournisseurs privés. On ne saurait donc tolérer ce mélange d'activités commerciales et d'activités bancaires comme le pratique la Poste. Une plus grande transparence s'impose en la matière.

Une institution comme Postfinance, qui bénéficie de facto de la garantie de l'État, doit, pour cause de protection du contribuable - soit l'actionnaire de l'entreprise -, satisfaire aux mêmes exigences que celles qui s'appliquent aux banques en matière de sécurité et de transparence. Etant autorisée à gérer ses ressources de façon indépendante depuis le 1er avril 1999, Postfinance remplit par ailleurs les conditions pour être soumise comme les banques cantonales à la loi sur les banques et subséquemment au contrôle de la CFB.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Transparence dans les comptes de la Poste

L'article 11 de la loi sur l'organisation de la Poste (LOP) régit la présentation des comptes de l'entreprise. Ainsi, cette présentation consiste aujourd'hui à établir les résultats de la Poste (maison mère) et ceux du groupe (maison mère + sociétés consolidées de l'entreprise). Elle obéit aux principes de la présentation régulière des comptes voulue par le droit des obligations ainsi qu'aux normes et standards dûment reconnus (recommandations spécifiques pour une telle présentation). Depuis 1998, la Poste est structurée en divisions commerciales.

Afin d'appliquer cette réglementation, l'entreprise établit le résultat de chaque division, démarche qui garantit la transparence voulue entre les secteurs, notamment en ce qui concerne Postfinance face aux services postaux proprement dits. Une telle délimitation est d'ailleurs requise par l'art. 9, al. 4, LPO, selon lequel la présentation des comptes doit clairement indiquer les dépenses et les produits des différents domaines d'activité.

Dès lors, tant la réglementation actuelle que le modèle de comptabilité adopté par la Poste répondent déjà aux désirs de l'auteur de la motion. La seule réserve formulée par la fiduciaire du groupe (KPMG Fides Peat) au sujet des comptes de 1998 a trait au fait qu'une lacune dans la couverture de la CFP n'a pas été inscrite au bilan.

Séparation organisationnelle plus prononcée entre la Poste et Postfinance

Selon l'article 9 LOP, le conseil d'administration a la compétence intransmissible et inaliénable de fixer l'organisation de l'entreprise de la Poste. Par conséquent, nous avons renoncé à formuler des obligations à ce sujet dans les objectifs stratégiques.

Comme nous l'avons vu, la Poste est structurée en secteurs commerciaux bien distincts ; chacun d'eux établit en outre ses propres comptes.

Selon la législation sur les banques, les prestations offertes par la Poste en son nom - conformément à l'art. 9, al. 1er, let. a, LPO - ne sont pas soumises à autorisation. Aussi longtemps que la Poste ou Postfinance n'exercent pas d'opérations actives (octroi de crédits), il n'y a aucune raison de les soumettre à la surveillance de la CFB.

Étant donné que les marché postaux se développent très rapidement, il n'est pas exclu que la structure actuelle subisse des modifications ces prochaines années. Nous sommes donc disposés à accepter l'intervention sous forme de postulat.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.