Wortlaut

Le Conseil fédéral prend les mesures nécessaires pour, d'une part, résorber le nombre des demandes de naturalisation en suspens et, d'autre part, réduire à un niveau admissible la durée de la procédure régissant l'examen de ces demandes.

Begründung

La Commission de gestion du Conseil national a constaté que l'application de la loi sur la nationalité du 29 septembre 1952 connaît des déficiences graves : ainsi, il faut en moyenne entre un an et demi et deux ans pour traiter une demande de naturalisation. Le nombre des demandes de naturalisation déposées à l'Office fédéral des étrangers (OFE) a augmenté de près de 50 % entre 1996 et 1998 ; le nombre des demandes non traitées a augmenté l'an dernier de 7000, passant de 5000 à 12 000 ; actuellement, le nombre des demandes en souffrance est de 15 000. L'OFE estime, pour sa part, que la situation ne fera qu'empirer.

Il apparaît aujourd'hui que non seulement le nombre des demandes de naturalisation pendantes, mais aussi la durée de la procédure ont dépassé la limite admissible, de sorte que le mécontentement grandit tant chez les requérants que chez les collaborateurs de l'OFE. Ainsi, lorsqu'un requérant demande où en est son dossier, il lui est répondu qu'il faut compter au moins six mois simplement pour la saisie de ses données personnelles et l'établissement du dossier de naturalisation. D'ailleurs, l'OFE prévient d'entrée de jeu les requérants que la procédure prend en général entre un an et un an demi, et qu'il est inutile de téléphoner pour s'informer de son avancement. On imagine sans peine la pression à laquelle sont soumis les collaborateurs de l'OFE.

La Commission de gestion considère que la situation ne peut plus durer : outre les graves répercussions qu'elle a sur la gestion des affaires, elle met en péril le crédit même des autorités. L'application de la loi sur la nationalité est donc aujourd'hui sur la sellette. La Commission de gestion a pu vérifier que tous les moyens ou presque que la loi permet de mettre en oeuvre pour rationaliser le traitement des demandes avaient été épuisés : le directeur de l'OFE estime que seule la création de postes supplémentaires permettrait de résorber rapidement le nombre des demandes en souffrance.

La complexe procédure actuelle à trois étages - communal, cantonal et fédéral - se traduit par de nombreux doublons. Aussi la Commission de gestion est-elle d'avis qu'il s'agira à moyen ou à long terme de la simplifier. La Confédération devra ainsi déléguer davantage de compétences aux cantons en se réservant un simple droit de recours ou de veto : cette solution permettrait d'accroître sensiblement l'efficacité de la procédure, sans porter atteinte pour autant à l'application cohérente du droit au niveau national. Ces mesures passent cependant par une modification de la constitution et de la loi.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.