99.3596 · Interpellation · 1999-12-22
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Le 30 novembre 1998, j'ai déposé une interpellation urgente sur le même sujet. Le Bureau avait alors déclaré celle-ci non urgente. Contrairement à ce que prévoit l'article 27 du règlement du Conseil des États, l'interpellation n'a pas été traitée lors de la session suivante, soit à la session de printemps 1999, mais seulement lors de la session d'été 1999. Mme Metzler, conseillère fédérale, avait alors déclaré que le visa uniforme de Schengen ne pouvait être reconnu pour les ressortissants de Hong Kong, de Thaïlande et de Taïwan. Elle avait cependant fait savoir que le Conseil fédéral allait prochainement se pencher sur la politique suisse des visas et sur les conditions d'octroi et fixerait la suite des opérations. Depuis lors, le groupe de travail chargé de traiter la question du visa de Schengen a tenu séance sans prendre de décision susceptible d'assouplir les conditions.
La rigueur de la politique fédérale en matière de visas à l'égard des visiteurs en provenance de Hong Kong, de Thaïlande, de Taïwan ou d'autres pays du Sud-Est asiatique cause au tourisme suisse un grand préjudice qui ne peut être compensé par les touristes venant d'autres pays. Ceci est tout bénéfice pour les États qui nous entourent, car les ressortissants des pays précités privilégient du coup leurs destinations. Apparemment, la révision de la politique suisse en matière de visas semble avoir pris quelque retard, raison pour laquelle je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :
1. Est-il prêt à prendre une mesure immédiate en permettant aux ressortissants de Hong Kong, de Thaïlande et de Taïwan d'entrer en Suisse avec le visa uniforme de Schengen ? Dans l'affirmative, quand cette mesure entrera-t-elle en vigueur ?
2. Dans la négative, que pense entreprendre le Conseil fédéral dans l'immédiat pour compenser cet énorme désavantage concurrentiel dont souffre le tourisme suisse ?
Stellungnahme des Bundesrates
Dans sa réponse du 31 mai 1999 à l'interpellation Hess Hans du 30 novembre 1998 (98.3538), portant le même titre, le Conseil fédéral a exposé les possibilités, en relation avec la politique en matière de visas, de réduire, voire de supprimer les désavantages concurrentiels dont souffre le tourisme suisse. Il a aussi présenté les mesures qui ont déjà été prises en ce sens. Ces déclarations ayant conservé toute leur valeur, il convient de s'y référer. L'avancement des travaux se présente comme suit :
Des négociations relatives à un accord en matière de visas ainsi qu'à un accord de réadmission ont été entamées en vue de mettre en oeuvre la décision (déjà prise) de libérer de l'obligation du visa les titulaires d'un passeport de la région administrative spéciale de Hong Kong. Ces négociations ont abouti à la fin janvier 2000 par le paraphe de deux projets d'accords, qui doivent encore être approuvés par le Conseil fédéral. Il a été convenu que ces accords entrent en vigueur le premier jour du second mois suivant la signature.
De plus, le groupe de travail interdépartemental "Politique en matière de visas", constitué de représentants du DFJP et du DFAE, a été mis sur pied en vue d'examiner notamment dans quelle mesure des allègements en matière de visas peuvent être faits à l'égard des titulaires d'un visa uniforme de Schengen ou d'une autorisation de séjour délivrée par un État membre de l'UE. La question relative aux visas pour des ressortissants de Taïwan et de Thaïlande fait partie de cet examen. Ces travaux sont en cours. Compte tenu des éventuelles retombées négatives dans les domaines de la sécurité et de la politique d'intégration, il y a lieu de procéder à une évaluation approfondie de tels allègements. C'est pourquoi les résultats ne seront pas connus avant le milieu de l'année.
Réponse du Conseil fédéral.