Wortlaut

Suite à l'accident tragique du 21 novembre 1999 à Genève, qui a coûté la vie à un garde-frontière, le Conseil fédéral peut-il donner une suite favorable aux questions et requêtes suivantes.

Le Conseil fédéral est-il prêt à :

1. renforcer l'effectif des gardes-frontière pour permettre une meilleure surveillance de la frontière ;

2. changer rapidement le réseau radio, vieux de plus de 17 ans, donc inadapté pour mettre à disposition des gardes-frontière des moyens de communication répondant aux exigences de sécurité d'aujourd'hui ;

3. renouveler le parc des véhicules pour que les gardes-frontière disposent de voitures plus performantes pour une plus grande efficacité dans leur travail ;

4. améliorer le salaire des gardes-frontière afin de rétribuer de façon équitable l'augmentation des tâches et les dangers encourus pour rendre la profession plus attractive et faciliter le recrutement de nouveaux agents ?

Begründung

Le travail des gardes-frontière a fondamentalement changé. Aujourd'hui, ils effectuent de plus en plus souvent des tâches de police sur la frontière. A Genève, la situation est difficile. Avec plus de 100 kilomètres de frontière à surveiller, l'effectif est insuffisant, malgré les renforts déjà accordés. De plus, les dangers sont de plus en plus nombreux, chaque semaine des voitures brûlent le contrôle douanier. C'est ainsi que le 21 novembre 1999 un garde-frontière fut tué par une fourgonnette française qui n'a pas respecté ledit contrôle.

Les agents sont découragés et démotivés, malgré plusieurs requêtes, ils n'ont pas obtenu les moyens exigés pour assurer leur tâche.

En effet, quelle entreprise privée dispose encore de moyens radio en fonction depuis 17 ans ? Ce n'est pas acceptable. Il est urgent de donner les moyens nécessaires afin que les gardes-frontière puissent remplir leur mission en leur garantissant une sécurité maximale : radios modernes et voitures plus puissantes.

A Genève, la profession de douanier sur le terrain est devenue un métier dangereux. Du reste, non seulement à Genève, mais dans toute la Suisse puisque plusieurs agents, récemment, sont morts en service.

Il s'agit d'améliorer leur rétribution pour mieux tenir compte des dangers en cause liés à l'exercice de leur tâche. C'est à ce prix et à ce prix seulement que le Conseil fédéral pourra recruter de nouveaux agents en rendant la fonction de garde-frontière plus attractive, pour assurer la relève et renforcer les effectifs pour une meilleure surveillance de la frontière suisse.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Renfort du Corps des gardes-frontière (Cgfr)

Le Conseil fédéral est conscient de la violence criminelle à laquelle les gardes-frontière sont exposés dans l'exercice de leur fonction. En outre, tout comme l'interpellateur, il estime que le Cgfr contribue efficacement à lutter contre la criminalité transfrontière, cela tant sur le terrain que sur les routes douanières. Le contrôle des personnes aux postes frontières réclame des connaissances spécifiques. Une présence renforcée aux postes frontières suppose, de ce fait, une augmentation de l'effectif du Cgfr.

En plus de mesures d'organisation et d'exploitation qui ont déjà été mises en oeuvre, le Conseil fédéral a renforcé le Cgfr en mars 1998 à l'aide de 100 membres du Corps des gardes-fortifications (CGF), afin d'atténuer quelque peu les effets négatifs du sous-effectif, au moins en ce qui concerne la surveillance du terrain. Cette mesure est valable jusqu'à la fin 2000.

A moyen terme, le Cgfr connaît un sous-effectif de 200 fonctionnaires gardes-frontière.

Vue d'ensemble des ressources dans le domaine de la sécurité

Les demandes tendant à l'augmentation du personnel dans le domaine de la sécurité sont multiples. C'est pourquoi le Conseil fédéral a chargé, en date du 2 septembre 1998, le DFJP, le DDPS et le DFF de lui présenter une vue d'ensemble des ressources dans le domaine sécuritaire de la Confédération. Le 3 septembre 1999, le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport dans le cadre d'un papier de discussion. Le Conseil fédéral statuera vraisemblablement au printemps 2000 quant aux démarches futures et quant aux éventuelles mesures à prendre. À cette occasion, on examinera également l'idée d'un système d'interconnexion entre les membres du Cgfr et du CGF.

Examen du système de sécurité intérieure

La question de la sécurité à la frontière ne peut pas être tranchée sans un réexamen complet de tout le système de sécurité intérieure de la Suisse, y compris de la répartition des tâches Confédération/cantons.

La cheffe du DFJP et le président de la Conférence des chefs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) ont décidé le 4 novembre 1999 la mise en place d'une organisation de projet "Examen du système de sécurité intérieure de la Suisse". Cette organisation a notamment pour mandat d'examiner la répartition des tâches dans le domaine de la sécurité intérieure à l'échelon de la Confédération, ainsi que de la Confédération et des cantons, et d'élaborer un concept en prévision d'une éventuelle suppression des contrôles à la frontière en cas d'adhésion à l'UE ou d'une autre participation de la Suisse à un espace de liberté, de sécurité et de droit. La question du futur domaine de tâches et de la subordination du Cgfr lui est aussi liée.

Un rapport intermédiaire est attendu pour fin août 2000, dans lequel doivent être proposées d'éventuelles mesures préalables. Le rapport final est censé être finalisé et soumis au Conseil fédéral à la fin du mois de février 2002. La CCDJP se prononcera également sur le rapport final.

2. Renouvellement du système radio

Les systèmes permettant la radiocommunication de la voix et des données sont des moyens de communication indispensables pour les organisations de sécurité. Sans de tels réseaux, l'engagement mobile ne serait pas possible.

Pour des raisons de sécurité, les réseaux que le Cgfr utilise pour la radiocommunication de la voix et des données doivent être remplacés par un nouveau système, tout spécialement aussi pour empêcher l'accès à des données protégées et permettre la collaboration directe avec la police.

L'urgente nécessité d'agir a été reconnue. L'Administration fédérale des douanes a conclu un contrat-cadre avec l'entreprise Siemens Suisse SA en vue de la réalisation d'un nouveau réseau de radiocommunication de la voix et des données. La couverture est assurée à l'intérieur d'une bande frontière d'une profondeur de 10 à 30 kilomètres. La solution choisie est judicieuse aussi bien si le réseau est la propriété du Cgfr que dans l'optique d'une intégration ultérieure à un réseau de sécurité touchant l'ensemble de la Suisse. La réalisation se fera sous forme de réseaux partiels et sera terminée pour la fin de juillet 2001, les régions de Genève et du Tessin ayant en l'occurrence une haute priorité.

3. Véhicules pour le Cgfr

Le parc de véhicules du Cgfr, qui est constitué de différents types de véhicules, est continuellement renouvelé et amélioré dans le cadre du budget annuel.

L'acquisition de huit véhicules d'intervention est actuellement en cours (délai de livraison avril/mai 2000); ils seront munis d'un feu bleu (y compris sirène et projecteur) et d'une inscription bien lisible. Cet équipement devrait faciliter l'identification par le public et augmenter la sécurité des fonctionnaires. Dans le budget 2001, on a en outre planifié la pose de feux bleus et l'apposition de nouvelles inscriptions sur un certain nombre de véhicules existants.

4. Augmentation du salaire/recrutement

La profession de garde-frontière continue de susciter de l'intérêt. La concurrence naît lorsque d'autres organes de sécurité - en particulier des corps de police - recrutent également et que le Cgfr n'est de manière générale pas toujours concurrentiel en ce qui concerne les salaires, spécialement les salaires initiaux. La nécessité d'agir dans ce domaine fait l'objet d'une attention particulière de la part du Conseil fédéral ; le cas échéant - en fonction de l'évolution de la situation -, celui-ci prendra les mesures qui s'imposent.

Réponse du Conseil fédéral.