Wortlaut

Le Gouvernement canadien, en la personne de son premier ministre, aimerait établir une coopération avec la Suisse en matière de fédéralisme, notamment par le biais de l'Institut du fédéralisme de l'Université de Fribourg. Ceci constituerait une occasion supplémentaire pour la Suisse de partager son expérience avec d'autres pays et de tirer profit de cet échange.

Je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Que pense-t-il de la demande du premier ministre canadien ?

2. La Suisse est-elle intéressée à coopérer sur le plan scientifique avec le Canada dans le domaine du fédéralisme et si oui, quels effets positifs une telle coopération pourrait-elle avoir sur notre politique scientifique ?

3. Quelles sont les conditions d'une telle coopération et dans quel cadre pourrait-elle se faire ?

4. Dans quelle mesure cela entraînera-t-il un renforcement de la position de la Suisse dans ses efforts de coopération internationale visant à promouvoir l'idée de l'État de droit, les droits de l'homme et le multiculturalisme ?

Stellungnahme des Bundesrates

C'est en marge de la Conférence internationale sur le fédéralisme, qui s'est tenue en octobre 1999 à Mont-Tremblant (Québec, Canada), que le Canada a fait part à la Suisse de son intérêt pour une plus forte coopération institutionnelle dans le domaine du fédéralisme. Dirigée par M. Arnold Koller, ancien conseiller fédéral, la délégation suisse comprenait des représentants de la Confédération et des cantons ainsi que des milieux de la science. À l'issue de la conférence, la Suisse s'est proposée pour organiser la conférence de suivi. Lors d'une rencontre avec M. Jean Chrétien, premier ministre canadien, peu avant la conférence de Mont-Tremblant, Mme Ruth Dreifuss, présidente de la Confédération, avait signalé d'une manière générale l'intérêt de la Suisse pour de nouvelles formes de coopération, sans pour autant confirmer formellement la participation au projet canadien de Forum des fédérations.

Réponses aux questions :

1. Le Conseil fédéral considère qu'une plus forte coopération internationale en matière de fédéralisme présente un intérêt à la fois sur le plan de la politique intérieure et sur celui de la politique extérieure. La volonté du Conseil fédéral d'organiser en Suisse la conférence de suivi en 2002 traduit sa détermination à jouer un rôle actif. Dans le contexte des travaux préparatoires, la Confédération étudiera, en étroite collaboration avec les cantons, les milieux de la science et d'autres milieux intéressés, la question d'une institutionnalisation de la coopération internationale en la matière, dans le but de présenter à la Conférence internationale sur le fédéralisme des propositions concrètes pour une coopération durable.

2. Conformément au chiffre 1, la Suisse est intéressée, dans le principe, par un renforcement de la coopération scientifique internationale en matière de fédéralisme. Des coopérations existent déjà entre universités et institutions de recherche des deux pays. Une institutionnalisation de la coopération dans le cadre du Forum des fédérations permettrait sans doute aux centres de compétences suisses (p. ex. l'Institut du fédéralisme de l'Université de Fribourg) de développer encore leur action au niveau international en matière d'élaboration et de diffusion d'aides à la décision pour la pratique et la politique. Une coopération scientifique intense sur le plan international donnerait aussi des impulsions positives à la politique suisse de la science.

3. La coopération envisagée doit essentiellement se réaliser au niveau des instituts universitaires, des collectivités publiques et des milieux intéressés de la société civile. La Confédération ne devrait s'impliquer qu'à titre subsidiaire. La partie suisse devrait veiller à ce que la participation à cette coopération soit ouverte à toutes les institutions et personnes intéressées. Comme le montre l'idée de la Conférence internationale sur le fédéralisme, ce thème doit être abordé de préférence avec un grand nombre de partenaires de plusieurs pays, dans une approche multilatérale et non bilatérale. Aux côtés du Canada et de la Suisse, d'autres pays devraient d'emblée être associés au projet.

4. Grâce à son expérience et à ses acquis en matière de fédéralisme, la Suisse peut apporter une contribution importante au développement et au renforcement du modèle du fédéralisme. Cet apport de la Suisse sert aussi à promouvoir la démocratie et la coexistence pacifique des peuples et correspond ainsi aux objectifs de notre politique extérieure. Une coopération scientifique internationale sur le thème du fédéralisme peut s'avérer intéressante pour la coopération au développement dans la mesure où cette coopération permettrait d'enrichir les approches conceptuelles dans ce domaine et d'échanger les résultats d'expériences pratiques. Le modèle du fédéralisme est souvent perçu comme un moyen pour renforcer les structures d'un État de droit, pour favoriser le respect des droits des minorités, pour sauvegarder la diversité culturelle et pour consolider la paix. La Suisse, et plus particulièrement la DDC, a été sollicitée à plusieurs reprises par ses partenaires pour les aider à développer un modèle s'appliquant à leur situation propre. Les résultats d'une réflexion scientifique internationale pourraient aider la DDC et la Canadian International Development Agency, agences activement impliquées dans la promotion de l'État de droit, des droits de l'homme et la consolidation de la paix, à mieux répondre aux attentes de leurs partenaires en transition vers la démocratie.

Réponse du Conseil fédéral.