99.439 · Initiative parlementaire · 1999-08-30
Liquidé
Wortlaut
Me fondant sur l'art. 93, al. 1 de la constitution fédérale et sur l'art. 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante.
La Confédération doit adapter sa législation afin que le standard MINERGIE ait force obligatoire dans le domaine du bâtiment notamment dans le domaine des constructions fédérales et des constructions subventionnées par la Confédération.
En outre, la Confédération devra prévoir des mesures d'encouragement en faveur des maîtres d'ouvrage privés.
Begründung
Le plan MINERGIE tend à promouvoir une utilisation rationnelle de l'énergie et des énergies renouvelables tout en visant une amélioration de la qualité de la vie et de la compétitivité ainsi qu'une réduction des atteintes à l'environnement.
Les études effectuées en la matière montrent que le plan MINERGIE permet de réduire les nuisances portées à l'environnement et d'encourager du même coup la création d'emplois.
Le Grand Conseil du canton du Valais a adopté à l'unanimité le standard MINERGIE pour les constructions cantonales et les constructions subventionnées par le canton.