99.452 · Initiative parlementaire · 1999-10-06
Liquidé
Wortlaut
Me fondant sur l'art. 93, al. 1er, de la Constitution fédérale et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les Conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'une demande conçue en termes généraux :
La Constitution fédérale et la loi doivent être révisées de façon à ce que le service civil devienne, pour toutes les personnes qui ne peuvent pas concilier le service militaire avec leur conscience, un volet à part entière de la politique suisse en matière de paix, à ce qu'il ait la même durée que le service militaire, à ce qu'il soit ouvert aux personnes inaptes au service militaire et aux femmes s'engageant à titre volontaire, à ce qu'il ait le même statut que le service militaire et que le futur service de protection de la population, et à ce qu'il donne lieu à des actions humanitaires, notamment à l'étranger.
Begründung
Pendant 90 ans, un très grand nombre d'hommes et de femmes de ce pays ont lutté sans relâche pour la création d'un service civil. Ce n'est finalement qu'au milieu des années nonante que ce dernier a vu le jour. Après deux ans d'existence, malgré des circonstances peu favorables et quelques revers en partie dus aux autorités, le service civil a vu défiler plus de 2000 jeunes hommes, qui ont effectué plus de 100 000 jours de travail d'intérêt général. Il semble néanmoins ne pas bénéficier de la reconnaissance officielle. La réorganisation en cours de l'armée et de la protection civile sous-estime l'importance unique du service civil et surtout le grand potentiel qu'il recèle pour la politique intérieure et extérieure en matière de paix. Même le Conseil fédéral émet des doutes sur son existence et sur son rôle futur.
Il s'agit dès lors de redorer le blason du service civil en continuant de le développer de façon à pouvoir exploiter pleinement son potentiel dans l'intérêt de la Suisse et de sa politique de paix. La présente initiative contient une proposition équilibrée qui permettrait au service civil, dans sa nouvelle conception, d'occuper une place importante à côté de l'armée réformée et de la future protection de la population.