Wortlaut

Le développement fulgurant du marché des télécommunications et les projets d'octroi de nouvelles concessions rendent l'application du principe de prévention de plus en plus difficile dans le domaine de la protection contre les radiations électromagnétiques. En effet, en vertu de la nouvelle loi sur les télécommunications, la Comcom est seule compétente en matière d'octroi de nouvelles concessions, et donc aussi s'agissant des conditions qui les assortissent.

Quelles possibilités le Conseil fédéral envisage-t-il pour régler ce problème de compétence, afin qu'on ne voie pas se créer toujours plus de réseaux parallèles chargés de couvrir la totalité du territoire suisse, ce qui provoquerait une augmentation constante de la dose d'exposition aux radiations pour la population ?