Wortlaut

Le nouvel article sur l'intégration de la LSEE (art. 25a) est enfin entré en vigueur le 1er octobre 1999.

Il y est prévu que la Confédération pourra verser des contributions financières pour assurer l'intégration sociale d'étrangers.

1. Comment se fait-il qu'aucun montant n'ait été inscrit au budget 2000 à cet effet ?

2. Quand arrêtera-t-on une ordonnance permettant aux cantons et aux communes de requérir des subventions fédérales conformément à la disposition précitée ?