Marty Dick · Ständerat · 2010-06-08

Wortprotokoll

Comme vous le voyez au numéro de cette initiative parlementaire - il commence par "00" -, c'est une histoire qui traîne depuis une dizaine d'années et c'est une initiative qui a eu un long parcours semé d'embûches. Il n'y a jamais eu de nette majorité en sa faveur. La Commission des affaires juridiques du Conseil national s'y est opposée à deux reprises; votre [PAGE 544] commission s'est aussi prononcée contre l'initiative. Si l'on aborde le sujet aujourd'hui, c'est parce que le Conseil national, par 83 voix contre 82 - une majorité qui s'est jouée à une voix! -, a décidé d'entrer en matière. Le Conseil fédéral est aussi opposé à cette initiative. Cependant, celle-ci jouit d'un lobby très actif et, je dois dire, très sympathique - les guides de montagne sont en général des personnes vraiment très sympathiques -, mais la sympathie toute seule n'est pas à même de valider une initiative.

De quoi s'agit-il? Cette initiative est née à la suite du terrible accident de canyoning du Saxetbach en 1999. Suite à cela, Monsieur Cina, porté par l'onde de l'émotion suscitée par cette tragédie, a déposé l'initiative parlementaire 00.431 tendant à "assurer l'encadrement législatif de l'activité de guide de montagne et du secteur des activités à risque", dans la mesure où ces activités sont offertes à des fins commerciales. Monsieur Cina proposait donc que la Confédération adopte une loi fédérale dans ce domaine.

Une première version d'un projet prévoyait une assurance responsabilité civile obligatoire pour les personnes qui offraient ces activités à des fins commerciales. Après une longue discussion, les assureurs ont dit: "Non, on ne veut pas de cette obligation parce que vous nous donnez ainsi la responsabilité de conclure ou non un contrat d'assurance RC. Donc, vous nous donnez la responsabilité de certifier les personnes." Bref, après de longues discussions ou pas sur la responsabilité civile, comme je vous l'ai dit, la Commission des affaires juridiques du Conseil national a été appelée à se prononcer deux fois. Elle a dit deux fois non et elle a préparé un texte pour le cas où le Conseil national entrerait en matière. Comme je vous l'ai dit, le Conseil national est entré en matière par 83 voix contre 82.

Votre commission se prononce contre ce projet par 8 voix contre 4. Pourquoi? Tout d'abord, il faut quand même relever que la grande majorité des accidents de montagne et dans les activités considérées comme dangereuses dans le domaine sportif surviennent en dehors d'un rapport commercial. Il n'y a donc pas un problème aigu dans ce domaine. Mais, ce n'est pas l'argument principal. L'argument principal est institutionnel; s'il ne trouve pas audience ici, où doit-il la trouver?

Chaque fois qu'on parle du fédéralisme, on invoque le principe de subsidiarité. C'est effectivement un principe absolument fondamental de notre système institutionnel et politique. Il dit que la Confédération fait ce que les cantons ne peuvent pas faire. Or, les cantons sont parfaitement à même de légiférer en ce domaine, à tel point, par exemple, que le canton des Grisons, qui offre une activité de guide de montagne, de canyoning ou d'autres activités sportives dangereuses, dispose d'une loi qui est absolument exemplaire.

Pourquoi les cantons ne seraient-ils pas à même de régler ce domaine, alors qu'ils sont responsables par exemple pour la police? Ce sont eux qui forment les agents de police, qui sont responsables des secours en montagne et qui les organisent, qui organisent la justice, l'école, etc.: pourquoi ne seraient-ils pas à même de régler l'activité de guide de montagne et de moniteur de canyoning?

Il y a un autre problème, c'est que ces activités dangereuses sont étroitement liées au territoire; elles sont totalement différentes si l'on est à Bâle-Ville ou aux Grisons, à Genève ou en Valais, à Berne ou à Schaffhouse. Les caractéristiques topographiques du territoire militent en faveur de la compétence des cantons. Au passage, il est intéressant de remarquer que les autres Etats fédéraux proches de la Suisse - l'Allemagne et l'Autriche - n'ont pas légiféré au niveau national, mais qu'ils ont laissé cette compétence aux Länder. C'est ce que la majorité de la commission vous propose, estimant aussi qu'en Suisse, les écoles de guides de montagne ou le Club alpin suisse - qui, lors de la consultation, s'est prononcé contre le projet - font déjà un travail admirable. Le secours professionnel en montagne que la REGA dispense, par exemple, n'a pas eu besoin d'une loi fédérale pour être mis en place.

La majorité de la commission pense que le système actuel est valable, qu'il est certes perfectible, que certains cantons doivent encore légiférer, mais que toutes sortes d'organisations font un travail absolument admirable qu'il est inutile de régler dans une loi fédérale. D'autres actions ont eu lieu après la catastrophe du Saxetbach: parmi elles on peut citer la mise en place de labels de qualité. Je crois que nous devons poursuivre dans cette voie.

Après dix ans de discussions où à la fin s'est dégagée une majorité d'une seule voix dans un conseil, la proposition de la majorité de la commission de ne pas entrer en matière est tout à fait fondée.