Recordon Luc · Ständerat · 2010-06-09

Wortprotokoll

Usant d'un art consommé de la litote, Monsieur Berberat parle de "réticences" en ce qui concerne le principe de rétroactivité. En ce qui me concerne, je pense que ce sont beaucoup plus que des réticences, c'est véritablement l'occasion de nous élever contre l'infraction à cette loi d'airain qu'est le principe de non-rétroactivité, dans ce cas comme dans d'autres. Je l'ai déjà dit lors du premier débat sur cet objet dans notre conseil et je le répète: après avoir pour le moins voulu attirer une clientèle, après avoir voulu graver au plus haut fronton le secret bancaire - certains sont même en train aujourd'hui encore de récolter des signatures pour qu'on l'inscrive dans la Constitution -, voici que les mêmes forces politiques, les mêmes personnes sont disposées à vendre ces clients sans états d'âme contre un plat de lentilles, parce que nous sommes sous pression et parce que les intérêts économiques ont changé.

Cela est à mon avis indigne, mais cela est surtout extrêmement dangereux pour la crédibilité même de l'Etat de droit. C'est la raison pour laquelle, encore et toujours, il faut refuser cet accord. J'ai l'impression, puisqu'on fait assaut de citations latines, d'être ici en train de vous dire comme Caton l'Ancien: "Carthago delenda est", mais ce n'est pas Carthage qu'il faut détruire, c'est cet accord qu'il faut critiquer sans cesse et vous demander inlassablement de refuser.

Maintenant si l'on en vient à la question de la liaison - discutable peut-être - qui est faite entre cet accord et différentes mesures que d'aucuns avant moi ont qualifiées "d'accompagnement", je suis à vrai dire moins susceptible de les critiquer. Elles n'ont pas une grande valeur esthétique - Monsieur Berberat l'a dit à juste titre -, mais elles ne heurtent là aucun principe juridique. Il est de notre choix politique d'accepter ou de refuser un accord et, dès lors que nous pouvons le faire ou non, nous pouvons aussi "a majore minus" choisir de ne l'accepter que sous conditions. Dans ce contexte, je dirai que pour se faire une idée de la nécessité parfois de lier des choses qui paraissent avoir un lien assez ténu entre elles, il serait intéressant de se référer à ce que fait l'un de nos principaux partenaires outre-Atlantique, pas les Etats-Unis, mais le Brésil.

Le Brésil, semble-t-il, vient de décider de répertorier - du moins son administration fiscale, mais pas sans l'aval du gouvernement - 14 nouveaux paradis fiscaux selon sa définition et, ô surprise, la Suisse en fait partie. Quels sont les critères qui ont mené à cette décision? C'est le fait d'avoir un impôt trop bas - et la Suisse, avec 8,5 pour cent, estiment les Brésiliens, répond à ce critère - ou encore de se protéger derrière le secret bancaire. Et malgré tous les efforts que nous avons faits et sommes en train de faire, cela ne frappe apparemment pas les Brésiliens lorsqu'il s'agit de nous inscrire sur leur propre liste noire.

Le Brésil n'a peut-être pas l'importance économique qu'ont les Etats-Unis et surtout qu'auraient dans ce contexte d'autres pays de l'OCDE comme nos principaux partenaires commerciaux, mais enfin le fisc brésilien appliquera désormais une taxe de 25 pour cent sur les opérations financières en provenance ou à destination de tels "paradis fiscaux", en lieu et place des 15 pour cent habituels. 10 pour cent de plus sur les transactions financières, cela représente tout de même pour les nombreuses entreprises suisses installées au Brésil, qui occupent 90 000 personnes et génèrent 34 milliards de francs suisses de chiffre d'affaires, un handicap assez important sur la circulation des capitaux qui sont nécessaires à leurs activités, et cela touche aussi bien Nestlé, Novartis, ABB, Ciba, Clariant, UBS, Credit Suisse que la Zurich Assurance.

Dans ce genre de situation, il ne faut donc pas hésiter, je crois, quand l'occasion s'en présente, à prendre des mesures utiles, même si elles ne respectent pas le principe d'unité de la matière. En effet, dans le cas qui nous occupe, le principe d'unité de la matière - au contraire de ce qui se passe en matière d'initiatives populaires - n'est pas requis sur le plan juridique.

C'est la raison pour laquelle je soutiendrai malgré tout cette proposition de minorité.