Leuthard Doris · Bundesrat · 2009-09-10

Wortprotokoll

Je remercie Madame Maury Pasquier pour son engagement dans ce domaine. C'est une véritable exigence qui est formulée dans sa motion, et elle n'est pas contestée par le Conseil fédéral. En vue de la ratification de la Convention d'Oslo sur les armes à sous-munitions, le Conseil fédéral soumettra au Parlement une modification de la LFMG. C'est dans ce cadre et dans le contexte de ces travaux qu'il s'agira de vérifier si la loi inclut déjà les opérations de financement visées par la motion ou si, alors, il y a lieu de le préciser dans la loi ou de compléter cette dernière en conséquence.

Nul ne conteste qu'il faille punir la participation aux opérations financières liées à un trafic illicite de matériel de guerre ou le fait de servir d'intermédiaire dans le financement d'une telle affaire. Dans ce domaine, il reste encore à la Suisse à transposer dans son droit national certains engagements relevant du droit international.

C'est la raison pour laquelle la loi doit contenir des dispositions qui punissent expressément et de manière identique les activités financières liées à toutes les activités interdites. Quoi qu'il en soit, l'interdiction de financer des activités illégales en relation avec des armes à sous-munitions et des mines antipersonnel concernerait exclusivement le financement direct. Il ne serait en effet guère possible - ne serait-ce que pour des raisons purement pratiques - d'examiner avec des moyens raisonnables si, notamment, de l'argent placé [PAGE 865] dans des actions étrangères ne sert pas indirectement à financer une activité interdite par la LFMG.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral est prêt à adopter la motion et, comme je l'ai dit, va présenter une solution lors de la révision de la LFMG.