Cramer Robert · Ständerat · 2009-09-14

Wortprotokoll

Il est exact que lors des débats en commission je n'avais pas déposé de proposition de minorité. J'avais cependant indiqué assez clairement les raisons pour lesquelles il me paraissait que l'initiative qui nous est soumise méritait d'être prise en considération et, finalement, il me paraît que cette question doit être tranchée par notre conseil.

Nous parlons ici d'enjeux qui sont importants. La Suisse est un pays où le sol productif, c'est-à-dire la partie de sol utilisable pour l'agriculture et susceptible d'être le support de la biodiversité, est une ressource rare. C'est une ressource rare tout d'abord parce que les caractéristiques géographiques et géologiques de notre pays font que 25 pour cent de [PAGE 872] notre territoire est composé de surfaces improductives. C'est également une ressource rare parce qu'une urbanisation mal maîtrisée grignote de façon permanente cette ressource naturelle, et ceci le plus souvent de façon totalement irréversible. En moyenne, ce sont onze hectares de terres cultivables qui disparaissent tous les jours au profit de constructions, c'est-à-dire environ un mètre carré par seconde.

Le paysage est aussi menacé par cette urbanisation et l'on a pu calculer que, pour le seul secteur touristique, ce paysage avait une valeur économique chiffrable à près de 70 milliards de francs. Plus encore que le secteur touristique, la beauté des paysages fait partie de l'identité de notre pays à laquelle nous sommes attachés. Elle contribue aussi à l'attrait qu'exerce la Suisse et fait certainement partie des motivations qui incitent des entreprises importantes à s'installer dans notre pays.

Cela fait déjà plusieurs années que la disparition d'importantes surfaces agricoles, la banalisation du paysage, une urbanisation médiocre, qui multiplie les lotissements et la dissémination de l'habitat, avec les gaspillages que cela représente en termes de mobilité et d'utilisation de l'énergie, sont des sujets d'inquiétude.

La loi fédérale sur l'aménagement du territoire date du 22 juin 1979. Elle a été plusieurs fois modifiée depuis. Cette loi entendait fixer des prescriptions permettant de régler de façon satisfaisante le développement des constructions dans notre pays. Force est de constater que ces règles - excellentes dans leur principe - se sont avérées très largement insuffisantes dans leur application. Et c'est ainsi que l'on se trouve aujourd'hui dans cette situation paradoxale où les atteintes que les constructions produisent sur le paysage vont en se développant et que de plus, malgré les contraintes légales, la Suisse possède aujourd'hui 220 000 hectares de zones constructibles, dont 60 000, c'est-à-dire une très forte proportion, ne sont pas bâtis, ce qui constitue une réserve suffisante pour héberger une population supplémentaire de 2,5 millions de personnes.

C'est dans ce contexte que s'inscrit une vigoureuse réaction populaire. Vous le savez, l'initiative que nous traitons aujourd'hui ne représente que l'un des trois textes qui a fait l'objet avec succès d'une récolte de signatures. Outre l'initiative populaire "contre la création effrénée d'implantations portant atteinte au paysage et à l'environnement" que nous traitons aujourd'hui, il y a aussi l'initiative "pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires", lancée par les mêmes milieux, qui poursuit les mêmes objectifs de protection du paysage. A ces initiatives dites tandem s'ajoute encore une initiative intitulée "De l'espace pour l'homme et la nature (initiative pour le paysage)", qui a récemment abouti. C'est donc plus de 300 000 signatures qui ont été récoltées pour assurer l'aboutissement de ces trois initiatives. Cela dénote la motivation des initiants et aussi le bon accueil que la population, que les électeurs ont réservé à ces textes.

Mais indépendamment de cet engagement civique, ce sont aussi les autorités politiques qui sont conscientes que la situation est insatisfaisante. C'est ainsi que, se fondant largement sur des préoccupations de protection du paysage, l'Assemblée fédérale a refusé récemment d'abroger la lex Koller. C'est ainsi aussi que le Conseil fédéral entend, tout en recommandant au peuple et aux cantons de rejeter les trois initiatives, proposer un contre-projet, témoignant par là même qu'il estime lui aussi que la situation actuelle est insatisfaisante.

C'est donc dire que la logique aurait dû imposer de surseoir à une décision sur ces trois initiatives dans l'attente du contre-projet du Conseil fédéral. Telle n'a malheureusement pas été la position d'une très grande majorité de la commission - le président a rappelé tout à l'heure que le vote a été acquis par 11 voix contre 1 -, qui a estimé que l'initiative "contre la création effrénée d'implantations portant atteinte au paysage et à l'environnement" devait être soumise au vote sans que l'on en sache plus sur les intentions du Conseil fédéral. Ceci est regrettable, car si cette initiative a le défaut de ne traiter qu'une petite partie du problème, puisqu'elle ne concerne qu'un certain nombre d'installations et qu'elle ne traite pas de la question des habitations, lesquelles représentent l'essentiel des nouvelles constructions, il n'en demeure pas moins qu'elle va dans le bon sens, même si elle exigerait en cas d'acceptation - et cela a été justement évoqué - d'édicter une législation d'application particulièrement détaillée.

Il faudrait, par exemple, éviter dans cette législation d'application des interprétations excessives qui n'ont pas été voulues par les initiants. A cet égard, le message du Conseil fédéral est un peu catastrophiste. Pour prendre un exemple touchant à la politique de l'énergie, les initiants - et je m'en suis assuré personnellement en leur posant la question - n'entendent pas exclure la construction de nouvelles éoliennes, pour autant bien sûr que de telles installations ne soient pas prévues dans un site sensible du point de vue du paysage, ce qui en soi, au fond, n'est que conforme à la législation actuelle.

Dès lors, même si personnellement ma préférence va nettement à l'initiative sur le paysage, qui me paraît mieux englober toutes les dimensions des enjeux liés à la protection du paysage, il me semble qu'une recommandation de rejet de l'initiative serait un très mauvais signal et une très mauvaise réponse à une interrogation non seulement légitime mais d'une grande importance pour l'avenir.

Voilà pourquoi j'ai déposé une proposition visant à ce que l'Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons d'accepter l'initiative.

Je vous invite bien sûr à soutenir ma proposition.