Brunschwig Graf Martine · Nationalrat · 2010-09-13

Wortprotokoll

Chaque année, le Conseil fédéral fait rapport au Parlement sur les traités internationaux conclus dans l'année écoulée, respectant ainsi l'article 48a LOGA. Ce rapport a la particularité de ne recenser que les traités qui ne font pas l'objet d'une approbation par le Parlement. Celui-ci a donc la faculté, lors de l'examen du rapport, de vérifier si la répartition des compétences entre exécutif et législatif a été respectée.

Le rapport qui vous est soumis a été examiné par la Commission de politique extérieure du Conseil national en juin dernier. Il n'a fait pratiquement l'objet d'aucun commentaire de la part des membres de la commission. Le moins que l'on puisse dire est qu'il n'a pas fait non plus l'objet d'un débat nourri. Le présent rapport sera donc très bref.

Toutefois, ma mission de rapporteure m'amène à vous résumer brièvement les principaux éléments qui peuvent être [PAGE 1199] relevés. Au préalable, il faut relever les efforts réalisés au fil des ans par le Conseil fédéral et qui consistent à rendre plus lisibles et plus synthétiques les informations contenues dans le rapport, répondant ainsi aux différentes remarques émises par les députés lors de l'examen de précédents rapports.

Le message ne nous donne pas le décompte final des traités conclus, mais le calcul sommaire auquel je me suis livrée nous en indique 326 pour l'année 2009, dont 216 pour le seul DFAE et 22 qui sont dus à la nécessité d'adapter à l'acquis communautaire les accords issus du traité de Schengen/Dublin.

L'élargissement de l'Union européenne à la Bulgarie et à la Roumanie exige par ailleurs de nombreuses adaptations techniques, voire rédactionnelles, qui n'exigent pas de commentaire particulier.

Certains accords ont des conséquences financières, d'autres non. Il peut être intéressant d'évoquer ici certains accords qui engagent des montants dépassant le million de francs. Ainsi en est-il d'un accord passé par la DDC avec le Nicaragua concernant un montant supplémentaire de plus d'un million de francs octroyé à un projet de développement électrique à petite échelle, ou de l'accord entre la DDC, la BIRD et l'AID conclu en décembre 2005, qui bénéficie d'une augmentation du montant total de 8,186 millions de dollars, pour un montant total de 16,917 millions de dollars.

Au titre de la coopération avec les pays de l'Est, l'accord concernant l'assainissement de la rivière Golema se voit doté d'un montant de 1,25 million de francs. Il intéressera peut-être ce Parlement de savoir que la prolongation de l'accord entre la Suisse, l'Ukraine et la ville de Vinnytsia porte sur la livraison de 15 à 30 tramways usagés supplémentaires fournis par la Ville de Zurich à la ville ukrainienne concernée, pour un montant de plus de 1 million de francs.

De manière plus globale, le rapport 2009, comme ses prédécesseurs, démontre la très grande diversité des activités internationales de notre pays. Sans outrepasser mes compétences de rapporteure, je crois pouvoir me faire ici la porte-parole de tous les membres de la commission en soulignant qu'une telle diversité implique aussi des obligations particulières, et notamment celle pour notre gouvernement de renforcer une politique concertée à tous les niveaux et surtout une politique qui ne se cantonne pas à l'addition des politiques départementales.

Cela étant posé, notre conseil peut prendre acte du rapport sur les traités internationaux conclus en 2009, comme la commission l'a fait à l'unanimité.