Roux Paul-André · Nationalrat · 2010-09-13

Wortprotokoll

L'article 10 s'inspire de l'article 57 alinéa 4 de la Convention des Nations Unies contre la corruption, qui prévoit pour l'Etat partie requis la possibilité de déduire des dépenses raisonnables en dédommagement de son rôle dans la procédure de recouvrement des biens confisqués. Le projet du Conseil fédéral, à l'article 10 alinéa 1, prévoit donc le prélèvement d'un montant forfaitaire de 2,5 pour cent au plus des valeurs patrimoniales confisquées pour couvrir les frais de blocage et de restitution.

Une minorité de la commission propose l'introduction d'un alinéa 3, donnant compétence au Conseil fédéral de "facturer une partie ou la totalité de ce montant forfaitaire aux intermédiaires financiers qui se sont occupés de la gestion des valeurs patrimoniales d'origine illicite", en évaluant dans quelle mesure ceux-ci ont respecté le devoir de diligence et en tenant compte des bénéfices résultant de leur gestion des valeurs patrimoniales. Le Conseil fédéral avait également pensé à cette possibilité, mais y a toutefois renoncé dans la pesée des différents arguments en cause.

La majorité de la commission vous invite à rejeter ces deux minorités, c'est-à-dire à suivre la décision du Conseil des Etats, qui a accepté l'article 10 selon la version du Conseil fédéral. Elle a rejeté la minorité Nidegger, à l'article 10 alinéa 1, par 14 voix contre 8 et 1 abstention et la minorité Leutenegger Oberholzer, à l'article 10 alinéa 3, par 16 voix contre 7.